Gestion de Paie

Fiche de révision Gestion de la Paie — Congés payés, mise à jour mai 2026 (Loi DDADUE 22/04/2024 | Cass. soc. 10/09/2025). Au programme : Principes généraux : acquisition, décompte ouvrables/ouvrés, périodes de référence et de prise Réforme DDADUE 2024 : maladie ordinaire (2 j/mois, plafond 24 j/an), AT/MP sans limite de durée, rétroactivité 2009 Périodes assimilées et non assimilées à du travail effectif (tableau complet) Calcul des CP acquis : méthode mois, méthod...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Congé supplémentaire de naissance, effectif 01/07/2026 (LFSS 2026 art. 97 | PMSS 2026 : 4 005 €/mois). Au programme : Nouveau droit LFSS 2026 : s'ajoute au congé maternité/paternité/adoption — ne les remplace pas Bénéficiaires : tous statuts (salariés, TNS, fonctionnaires…) — enfants nés/adoptés depuis 01/01/2026 Durée : 1 ou 2 mois au choix, fractionnable en 2 périodes, délai de 9 mois après la naissance Indemnisation CPA...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Congé de reclassement et congé de mobilité, mise à jour mai 2026 (art. L1233-71 CT | LFSS 2021 | SMIC 2026 : 1 823,03 €). Au programme : Congé reclassement : obligatoire ≥ 1 000 sal., proposition dans la lettre de licenciement, délai réponse 8 jours Durée : 4 à 12 mois (24 mois si reconversion — LFSS 2021), cellule accompagnement, formation, VAE Rémunération : salaire habituel pendant le préavis, puis allocation ≥ 65 % (mini 85 ...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Congé maternité, mise à jour mai 2026 (LFSS 2026 | Loi PMA 30/06/2025 | art. L1225-1 CT). Au programme : Durées selon situation : 16 sem. (1er/2e enfant) à 46 sem. (triplés+), prolongations pathologiques Reports prénatal/postnatal : 3 sem. max, cas de l'accouchement prématuré ou tardif NOUVEAU — Congé de naissance LFSS 2026 (juillet 2026) : 1-2 mois, 70 % puis 60 % du net, tout salarié Protection contre le licenciement : protection...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Méthodes de calcul des absences, mise à jour mai 2026 (Cass. soc. 04/09/2024). Au programme : Principes généraux : proportionnalité, salaire de référence, cohérence inter-salariés Les 8 méthodes : 4 unités de temps (heures, jours ouvrés, ouvrables, calendaires) × 2 logiques (moyenne ou réel) Méthode jurisprudence ② heures réelles : arrêts de référence (1982, 1992, 2021, 2024), cas d'application obligatoire, limites Exemple ...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Avantages en nature, mise à jour mai 2026 (arrêté 25/02/2025 | barèmes URSSAF 2026). Au programme : Définition, nature juridique et apparition sur le bulletin de salaire (double inscription) Méthodes d'évaluation : forfaitaire vs réel selon le type d'avantage AN repas : barèmes 2026 (5,50 €/repas), seuil de neutralisation, titres-restaurant et zone d'exonération (plafond 7,32 €) AN logement : méthode au réel et forfaitaire...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Activité partielle, mise à jour mai 2026 (SMIC 12,02 € | barèmes URSSAF 2026). Au programme : Présentation du dispositif AP : principe, entreprises concernées, procédure Apart Cas de recours autorisés et interdits (grève, sinistre, conjoncture…) Barèmes 2026 : indemnité salarié (60 %), allocation employeur (36 %), planchers APLD et APLD-Rebond (loi finances 2025) : taux 70 %/60 %, durée, engagements Régime social et fiscal : exon...

Fiche de révision Gestion de la Paie — Acomptes et avances sur salaire, mise à jour mai 2026 (art. L3242-1 CT | Cass. Soc. 10/07/2024). Au programme : Distinction fondamentale acompte vs avance : droits, obligations, plafonds, remboursement Acompte : qui peut en bénéficier, fréquence, montant légal (50 % brut), droit opposable à l'employeur Salariés hors mensualisation : saisonniers, intermittents, VRP, CDI intérimaires Modalités de paiement : virement obligatoire, reçu si...

Fiche de révision Gestion de la Paie — mise à jour mai 2026 (PASS 48 060 € | SMIC 12,02 €). Au programme : Définitions AT / accident de trajet (art. L411-1 CSS) Formalités obligatoires : délais salarié, employeur, CPAM, DSN Calcul des IJSS étape par étape (SJR, plafond, taux 60 %/80 %, CSG/CRDS) Exemple chiffré : salaire 2 800 € / 52 jours d'arrêt Maintien de salaire : conditions, carence, paliers d'ancienneté Tableau comparatif AT / trajet / maladie ordinaire ...

Pack de fiches de révision actualisées mai 2026 en gestion de la paie — thème Formation, Épargne Salariale et Retraite. Ce pack couvre : CPF / DIF, Projet de Transition Professionnelle (PTP), Prévoyance et IJ complémentaires, Épargne salariale (PEE, PERECO, intéressement, participation, abondement), PER — Plan d'Épargne Retraite (loi PACTE), Partage de la valeur PME 11-49 salariés, Retraite (régime de base + AGIRC-ARRCO), Retraite progressive, Stagiaires et apprentis, Cotisati...