Congés Payés
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3141-1 et s. Code du travail | Loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024 | Cass. soc. 13/09/2023 | Cass. soc. 10/09/2025 —
Mise à jour mai 2026
★ RÉFORME MAJEURE — Loi DDADUE du 22 avril 2024 : les salariés en arrêt maladie ordinaire acquièrent
désormais des CP (2 j/mois, plafond 24 j/an). Rétroactivité possible jusqu'au 1er déc. 2009. Les salariés en poste
avaient jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits.
1. Principes généraux
Droit fondamental Les CP sont un droit — nul ne peut y renoncer (art. L3141-1 CT)
Acquisition 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur →
Maximum légal : 30 jours ouvrables / an (= 25 jours ouvrés)
Équivalence d'un mois L'administration considère qu'1 mois de présence = 4 semaines travaillées
Temps partiel Même nombre de jours de CP que les salariés à temps plein — le temps partiel
n'est pas pénalisé
Jours ouvrés (25 j) Le décompte en jours ouvrés (25 j) est autorisé — mais c'est une traduction et il ne
doit JAMAIS être défavorable au salarié
Décompte Commence le 1er jour où le salarié aurait dû travailler — du lundi au samedi
(ouvrables) Jamais en demi-journées ni en heures — toujours en jours entiers
Interdiction de travail Le salarié ne peut pas travailler pendant ses CP (sauf contrat vendanges)
ICCP faute lourde Les ICCP (Indemnité Compensatrice de CP) sont dues dans tous les cas SAUF
licenciement pour faute lourde, CP reportés à l'initiative du salarié, travail pendant
ses CP
2. Périodes de référence et de prise
Période de référence Du 01/06/N-1 au 31/05/N — on ne connaît le nombre exact de CP acquis qu'au
31/05
Période estivale (principale) Du 01/05/N au 31/10/N — le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables
consécutifs La 5e semaine (6 derniers jours) est accordée séparément
Planification L'employeur doit informer les salariés des dates de CP 2 mois à l'avance
Modification possible des dates : délai de prévenance d'1 mois minimum
Salarié < 21 ans au 30/04/N-1 Droit aux 30 j de CP comme tout salarié — peut les poser, mais ne sera pas
nécessairement payé pour les jours excédant les droits réels acquis
, 3. Périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition CP
ASSIMILÉES à du travail effectif ✔ NON assimilées — n'ouvrent PAS droit aux CP ✘
• AT ou MP (toute durée — loi DDADUE 2024, plus de • AT ou MP de plus d'1 an (avant loi 2024 — désormais
limite d'1 an) • Maladie ordinaire : 2 j/mois (plafond 24 j/an) plus de limite) • Grève • Lock-out • Congé parental à temps
— NOUVEAU 2024 • Congés payés eux-mêmes • CIF / plein • Mise à pied • Jury d'assise • Préavis non effectué à
CPF • Événements familiaux, maternité, adoption, paternité la demande du SALARIÉ • Congé sabbatique • Congé pour
• RTT, repos compensateur • Préavis effectué ET préavis création d'entreprise • Absences pour convenances
non effectué à la demande de l'EMPLOYEUR • Activité personnelles
partielle • Accident de trajet • Congé de deuil d'un enfant
RÉFORME 2024 — Ce qui change dans les périodes assimilées : • AVANT : maladie ordinaire = 0 CP / AT-MP =
limité à 1 an • APRÈS (depuis le 24/04/2024) : maladie ordinaire = 2 j/mois max 24 j/an | AT-MP = sans limite de
durée
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3141-1 et s. Code du travail | Loi DDADUE n°2024-364 du 22 avril 2024 | Cass. soc. 13/09/2023 | Cass. soc. 10/09/2025 —
Mise à jour mai 2026
★ RÉFORME MAJEURE — Loi DDADUE du 22 avril 2024 : les salariés en arrêt maladie ordinaire acquièrent
désormais des CP (2 j/mois, plafond 24 j/an). Rétroactivité possible jusqu'au 1er déc. 2009. Les salariés en poste
avaient jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits.
1. Principes généraux
Droit fondamental Les CP sont un droit — nul ne peut y renoncer (art. L3141-1 CT)
Acquisition 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur →
Maximum légal : 30 jours ouvrables / an (= 25 jours ouvrés)
Équivalence d'un mois L'administration considère qu'1 mois de présence = 4 semaines travaillées
Temps partiel Même nombre de jours de CP que les salariés à temps plein — le temps partiel
n'est pas pénalisé
Jours ouvrés (25 j) Le décompte en jours ouvrés (25 j) est autorisé — mais c'est une traduction et il ne
doit JAMAIS être défavorable au salarié
Décompte Commence le 1er jour où le salarié aurait dû travailler — du lundi au samedi
(ouvrables) Jamais en demi-journées ni en heures — toujours en jours entiers
Interdiction de travail Le salarié ne peut pas travailler pendant ses CP (sauf contrat vendanges)
ICCP faute lourde Les ICCP (Indemnité Compensatrice de CP) sont dues dans tous les cas SAUF
licenciement pour faute lourde, CP reportés à l'initiative du salarié, travail pendant
ses CP
2. Périodes de référence et de prise
Période de référence Du 01/06/N-1 au 31/05/N — on ne connaît le nombre exact de CP acquis qu'au
31/05
Période estivale (principale) Du 01/05/N au 31/10/N — le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables
consécutifs La 5e semaine (6 derniers jours) est accordée séparément
Planification L'employeur doit informer les salariés des dates de CP 2 mois à l'avance
Modification possible des dates : délai de prévenance d'1 mois minimum
Salarié < 21 ans au 30/04/N-1 Droit aux 30 j de CP comme tout salarié — peut les poser, mais ne sera pas
nécessairement payé pour les jours excédant les droits réels acquis
, 3. Périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition CP
ASSIMILÉES à du travail effectif ✔ NON assimilées — n'ouvrent PAS droit aux CP ✘
• AT ou MP (toute durée — loi DDADUE 2024, plus de • AT ou MP de plus d'1 an (avant loi 2024 — désormais
limite d'1 an) • Maladie ordinaire : 2 j/mois (plafond 24 j/an) plus de limite) • Grève • Lock-out • Congé parental à temps
— NOUVEAU 2024 • Congés payés eux-mêmes • CIF / plein • Mise à pied • Jury d'assise • Préavis non effectué à
CPF • Événements familiaux, maternité, adoption, paternité la demande du SALARIÉ • Congé sabbatique • Congé pour
• RTT, repos compensateur • Préavis effectué ET préavis création d'entreprise • Absences pour convenances
non effectué à la demande de l'EMPLOYEUR • Activité personnelles
partielle • Accident de trajet • Congé de deuil d'un enfant
RÉFORME 2024 — Ce qui change dans les périodes assimilées : • AVANT : maladie ordinaire = 0 CP / AT-MP =
limité à 1 an • APRÈS (depuis le 24/04/2024) : maladie ordinaire = 2 j/mois max 24 j/an | AT-MP = sans limite de
durée
