,Indemnité de Licenciement
Fiche de révision — Gestion de la Paie — (et non « prime » de licenciement)
Références : art. L1234-9, R1234-2, R1234-4 Code du travail | Ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 | PASS 2026 : 48 060 € — Mise à
jour mai 2026
RÉFORME — Ordonnances Macron du 22/09/2017 : deux changements clés : 1) Le seuil d'ancienneté est abaissé
de 1 an à 8 mois (art. L1234-9 CT) 2) Les taux de calcul sont modifiés : 1/5e et 2/15e → 1/4 et 1/3 (art. R1234-2 CT)
1. Conditions d'attribution
Ancienneté minimale 8 MOIS ininterrompus au service du même employeur (depuis ordonnances
Macron du 22/09/2017) Avant le 27/09/2017 : seuil d'1 an
Type de contrat CDI uniquement — les salariés en CDD ne perçoivent pas d'indemnité de
licenciement (ils perçoivent une prime de précarité de 10 % en fin de CDD)
Motifs ouvrant droit Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave et faute lourde) Licenciement
pour motif économique Licenciement pour inaptitude (règles spécifiques — voir
section 3)
Motifs excluant le droit Faute GRAVE : prive de l'indemnité de licenciement ET de l'indemnité
compensatrice de préavis Faute LOURDE : mêmes exclusions + peut
entraîner la responsabilité personnelle du salarié
Priorité CC La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables (seuil
d'ancienneté réduit, taux supérieurs) L'indemnité conventionnelle se substitue à
l'indemnité légale si elle est plus favorable — elles ne se cumulent PAS
,2. Le salaire de référence — Deux méthodes, on retient la plus favorable
Principe Le salaire de référence = le salaire brut MENSUEL MOYEN le plus favorable
entre les deux méthodes On calcule les deux et on retient le PLUS ÉLEVÉ
pour le salarié
Méthode des 3 derniers mois Moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 mois précédant la notification du
licenciement Toute prime ou gratification versée doit être intégrée AU PRORATA (÷
12 × 3)
Méthode des 12 derniers mois Moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédant la notification du
licenciement Toutes les primes et gratifications sont intégrées pour leur montant
réel annuel
Éléments à INCLURE Salaire de base, primes de rendement, primes conventionnelles,
commissions, avantages en nature, 13e mois, prime de vacances… Toute
rémunération versée en contrepartie du travail
Éléments à EXCLURE Remboursements de frais professionnels (déplacements, repas…) ICCP
(indemnités compensatrices de congés payés) Indemnité compensatrice de préavis
Sommes versées à titre exceptionnel sans rapport avec l'activité
Temps partiel / mixte Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel : l'indemnité est calculée prorata
temporis Chaque période est calculée avec la rémunération correspondante (Cass.
soc. 2024)
Exemple — Salarié licencié en avril, salaire brut 2 000 €/mois + 13e mois versé en décembre
Méthode 3 mois (jan. + fév. + mars)
Salaires bruts 3 mois 6 000,00 €
13e mois proratisé (2 000 × 3/12) + 500,00 €
Total base 3 mois 6 500,00 €
Salaire de référence 3 mois (÷ 3) 2 166,67 €
Méthode 12 mois (avril N-1 → mars N)
Salaires bruts 12 mois (12 × 2 000) 24 000,00 €
13e mois (versé en décembre) + 2 000,00 €
Total base 12 mois 26 000,00 €
Salaire de référence 12 mois (÷ 12) 2 166,67 €
Salaire de référence retenu (le plus élevé) 2 166,67 €
, 3. Calcul de l'ancienneté
Référence temporelle Date d'embauche → date d'envoi de la lettre de licenciement (notification) La
période de préavis (effectuée ou non) est INCLUSE dans l'ancienneté
Expression Ancienneté exprimée en années, mois, jours ET en valeur décimale Les mois
incomplets sont proratisés (ex : 8 ans et 6 mois = 8,5 ans)
Formule décimale Ancienneté décimale = [(date fin − date début) + 1] ÷ 365,25
Périodes INCLUSES dans AT, MP, accident de trajet CP, maternité, paternité, adoption Activité partielle
l'ancienneté Préavis (effectué ou non à la demande de l'employeur)
Périodes EXCLUES de Maladie ordinaire (hors maintien employeur) — SAUF si la CC assimile Congé
l'ancienneté parental à temps plein (compte pour moitié selon art. L1225-54 CT) Congé
sabbatique, congé pour création d'entreprise
Inaptitude — cas particulier En cas de licenciement pour inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE
(AT/MP) : L'ancienneté minimale de 8 mois n'est PAS requise — l'indemnité
est due dès le 1er jour
4. Formules de calcul — NOUVEAUX TAUX depuis le 27 septembre 2017
ATTENTION — Les anciens taux 1/5e et 2/15e sont abrogés depuis le 27/09/2017. Les nouveaux taux légaux sont :
1/4 de mois par an (jusqu'à 10 ans) et 1/3 de mois par an (au-delà de 10 ans).
Indemnité légale de licenciement — Taux 2026 (art. R1234-2 CT)
Cas général — Ancienneté ≤ 10 ans
Indemnité = Salaire de référence × Ancienneté (années) × 1/4
Ex : 2 000 € × 7 ans × 1/4 = 3 500 €
Cas général — Ancienneté > 10 ans
Indemnité = (Sal. réf. × 10 × 1/4) + (Sal. réf. × (ancienneté – 10) × 1/3)
Ex : 2 000 € — 15 ans d'ancienneté = (2 000 × 10 × 1/4) + (2 000 × 5 × 1/3) = 5 000 + 3 333 = 8 333 €
Fiche de révision — Gestion de la Paie — (et non « prime » de licenciement)
Références : art. L1234-9, R1234-2, R1234-4 Code du travail | Ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 | PASS 2026 : 48 060 € — Mise à
jour mai 2026
RÉFORME — Ordonnances Macron du 22/09/2017 : deux changements clés : 1) Le seuil d'ancienneté est abaissé
de 1 an à 8 mois (art. L1234-9 CT) 2) Les taux de calcul sont modifiés : 1/5e et 2/15e → 1/4 et 1/3 (art. R1234-2 CT)
1. Conditions d'attribution
Ancienneté minimale 8 MOIS ininterrompus au service du même employeur (depuis ordonnances
Macron du 22/09/2017) Avant le 27/09/2017 : seuil d'1 an
Type de contrat CDI uniquement — les salariés en CDD ne perçoivent pas d'indemnité de
licenciement (ils perçoivent une prime de précarité de 10 % en fin de CDD)
Motifs ouvrant droit Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave et faute lourde) Licenciement
pour motif économique Licenciement pour inaptitude (règles spécifiques — voir
section 3)
Motifs excluant le droit Faute GRAVE : prive de l'indemnité de licenciement ET de l'indemnité
compensatrice de préavis Faute LOURDE : mêmes exclusions + peut
entraîner la responsabilité personnelle du salarié
Priorité CC La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables (seuil
d'ancienneté réduit, taux supérieurs) L'indemnité conventionnelle se substitue à
l'indemnité légale si elle est plus favorable — elles ne se cumulent PAS
,2. Le salaire de référence — Deux méthodes, on retient la plus favorable
Principe Le salaire de référence = le salaire brut MENSUEL MOYEN le plus favorable
entre les deux méthodes On calcule les deux et on retient le PLUS ÉLEVÉ
pour le salarié
Méthode des 3 derniers mois Moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 mois précédant la notification du
licenciement Toute prime ou gratification versée doit être intégrée AU PRORATA (÷
12 × 3)
Méthode des 12 derniers mois Moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédant la notification du
licenciement Toutes les primes et gratifications sont intégrées pour leur montant
réel annuel
Éléments à INCLURE Salaire de base, primes de rendement, primes conventionnelles,
commissions, avantages en nature, 13e mois, prime de vacances… Toute
rémunération versée en contrepartie du travail
Éléments à EXCLURE Remboursements de frais professionnels (déplacements, repas…) ICCP
(indemnités compensatrices de congés payés) Indemnité compensatrice de préavis
Sommes versées à titre exceptionnel sans rapport avec l'activité
Temps partiel / mixte Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel : l'indemnité est calculée prorata
temporis Chaque période est calculée avec la rémunération correspondante (Cass.
soc. 2024)
Exemple — Salarié licencié en avril, salaire brut 2 000 €/mois + 13e mois versé en décembre
Méthode 3 mois (jan. + fév. + mars)
Salaires bruts 3 mois 6 000,00 €
13e mois proratisé (2 000 × 3/12) + 500,00 €
Total base 3 mois 6 500,00 €
Salaire de référence 3 mois (÷ 3) 2 166,67 €
Méthode 12 mois (avril N-1 → mars N)
Salaires bruts 12 mois (12 × 2 000) 24 000,00 €
13e mois (versé en décembre) + 2 000,00 €
Total base 12 mois 26 000,00 €
Salaire de référence 12 mois (÷ 12) 2 166,67 €
Salaire de référence retenu (le plus élevé) 2 166,67 €
, 3. Calcul de l'ancienneté
Référence temporelle Date d'embauche → date d'envoi de la lettre de licenciement (notification) La
période de préavis (effectuée ou non) est INCLUSE dans l'ancienneté
Expression Ancienneté exprimée en années, mois, jours ET en valeur décimale Les mois
incomplets sont proratisés (ex : 8 ans et 6 mois = 8,5 ans)
Formule décimale Ancienneté décimale = [(date fin − date début) + 1] ÷ 365,25
Périodes INCLUSES dans AT, MP, accident de trajet CP, maternité, paternité, adoption Activité partielle
l'ancienneté Préavis (effectué ou non à la demande de l'employeur)
Périodes EXCLUES de Maladie ordinaire (hors maintien employeur) — SAUF si la CC assimile Congé
l'ancienneté parental à temps plein (compte pour moitié selon art. L1225-54 CT) Congé
sabbatique, congé pour création d'entreprise
Inaptitude — cas particulier En cas de licenciement pour inaptitude d'origine PROFESSIONNELLE
(AT/MP) : L'ancienneté minimale de 8 mois n'est PAS requise — l'indemnité
est due dès le 1er jour
4. Formules de calcul — NOUVEAUX TAUX depuis le 27 septembre 2017
ATTENTION — Les anciens taux 1/5e et 2/15e sont abrogés depuis le 27/09/2017. Les nouveaux taux légaux sont :
1/4 de mois par an (jusqu'à 10 ans) et 1/3 de mois par an (au-delà de 10 ans).
Indemnité légale de licenciement — Taux 2026 (art. R1234-2 CT)
Cas général — Ancienneté ≤ 10 ans
Indemnité = Salaire de référence × Ancienneté (années) × 1/4
Ex : 2 000 € × 7 ans × 1/4 = 3 500 €
Cas général — Ancienneté > 10 ans
Indemnité = (Sal. réf. × 10 × 1/4) + (Sal. réf. × (ancienneté – 10) × 1/3)
Ex : 2 000 € — 15 ans d'ancienneté = (2 000 × 10 × 1/4) + (2 000 × 5 × 1/3) = 5 000 + 3 333 = 8 333 €
