,La Protection Sociale
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L111-1 et s. CSS | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 | PASS 2026 : 48 060 € | SMIC 2026 : 1 823,03 €/mois — Mise à
jour mai 2026
1. Définition et principes fondamentaux
Définition Ensemble des institutions garantissant la solidarité nationale — protège les
individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, accidents,
famille…)
Indépendance La protection sociale est INDÉPENDANTE de l'État et du budget de l'État Elle
est gérée de façon PARITAIRE (employeurs + syndicats de salariés)
Financement Principalement par les COTISATIONS SOCIALES (prélevées sur les salaires) Et
par des impôts et taxes affectés (ITAF) dont la CSG qui représente plus de la moitié
des ITAF
Les 5 branches Maladie (y compris AT/MP) | Vieillesse | Famille | Accidents du travail / MP |
Autonomie (La branche Autonomie a été créée en 2021 pour financer le grand
âge)
,2. La Sécurité sociale — Structure et organisation
Les 4 régimes
Régime général Couvre les salariés du secteur privé (industrie, commerce, services) Depuis 2018 :
gère également les risques sociaux des INDÉPENDANTS (artisans, commerçants,
professions libérales) C'est le régime de loin le plus important en nombre de
bénéficiaires
Régime agricole Géré par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Couvre les salariés et non-salariés
agricoles — régime spécial complet (maladie, retraite, famille, AT/MP)
Régime des travailleurs Artisans, commerçants, professions libérales Depuis 2020 : intégré au
non-salariés non agricoles RÉGIME GÉNÉRAL via la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) Le RSI a été
supprimé définitivement le 01/01/2020
Régimes spéciaux Fonctionnaires (CNRACL, SRE), SNCF, RATP, marins, mines, clercs de notaire…
NB : les régimes SNCF, RATP, Mines et ex-Seita sont en voie de fermeture aux
nouveaux entrants (réforme des retraites 2023 — équilibre pris en charge par la
CNAV depuis 2024)
Les 4 caisses du régime général
CPAM (Caisse Primaire Gère le risque MALADIE : remboursements soins, indemnités journalières,
d'Assurance Maladie) maternité, AT/MP, invalidité Tutelle nationale : CNAM (Caisse Nationale
d'Assurance Maladie)
CNAV (Caisse Nationale Gère la RETRAITE DE BASE par répartition du régime général Tutelle
d'Assurance Vieillesse) nationale — calcul et versement des pensions de retraite de base
CAF (Caisse d'Allocations Gère les prestations FAMILLE : allocations familiales, APL, RSA, prime de
Familiales) naissance… Tutelle nationale : CNAF
URSSAF (Union de Recouvrement Organisme de RECOUVREMENT — collecte les cotisations sociales
des cotisations de SS et patronales et salariales Redistribue aux différentes caisses — gère également
Allocations Familiales) les cotisations des travailleurs indépendants (SSI) Via la DSN (Déclaration
Sociale Nominative) depuis 2017
, 3. Le système de retraite — Trois niveaux
Niveau 1 — Retraite DE BASE (obligatoire, par répartition)
• Gérée par la CNAV (régime général), la MSA (agricoles), la SSI (indépendants) et les régimes spéciaux
• Principe de répartition : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités
• Taux de cotisation retraite de base 2026 : 6,90 % salarial + 8,55 % patronal (tranche A)
• Plafond : PASS annuel 2026 = 48 060 €
• Réforme des retraites 2023 (loi Borne) : âge légal relevé à 64 ans LFSS 2026 : SUSPENSION jusqu'en jan. 2028 pour les
générations 1964-1968 (départ possible 1 trimestre plus tôt)
Niveau 2 — Retraite COMPLÉMENTAIRE (obligatoire, par répartition à points)
• AGIRC-ARRCO : régime unique depuis la FUSION du 01/01/2019
Avant 2019 : ARRCO (tous salariés) + AGIRC (cadres uniquement) → deux régimes distincts
Depuis 2019 : UN SEUL régime — cadres et non-cadres cotisent aux mêmes taux
• Taux AGIRC-ARRCO 2026 (taux d'appel à 127 %) :
− Tranche 1 (jusqu'à 1 PASS) : 3,15 % salarial / 4,72 % patronal
− Tranche 2 (de 1 à 8 PASS) : 8,64 % salarial / 12,95 % patronal
• CET (Contribution d'Équilibre Technique) : pour salaires > 1 PASS — taux 0,14 % sal. / 0,21 % pat.
• Cotisations collectées directement par les caisses AGIRC-ARRCO
Niveau 3 — Retraite SUPPLÉMENTAIRE (facultative, par capitalisation)
• Dispositifs non obligatoires souscrits volontairement :
− PER (Plan d'Épargne Retraite) individuel ou collectif — depuis la loi PACTE 2019
− Article 83 (PERO collectif obligatoire) — régimes de retraite supplémentaire entreprise
− Contrats Madelin pour les travailleurs indépendants
• Principe de capitalisation : l'épargne accumulée produit une rente ou un capital à la retraite
• Non géré par la Sécurité sociale — géré par des assureurs privés ou des institutions de prévoyance
FUSION AGIRC-ARRCO du 01/01/2019 — changement majeur : Avant 2019 : deux régimes séparés — ARRCO
(tous salariés, 1 tranche) + AGIRC (cadres uniquement, tranches B et C) Depuis 2019 : UN régime unique
AGIRC-ARRCO — deux tranches — mêmes taux pour tous Il n'existe PLUS de cotisation AGIRC distincte ni de
cotisation ARRCO distincte.
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L111-1 et s. CSS | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 | PASS 2026 : 48 060 € | SMIC 2026 : 1 823,03 €/mois — Mise à
jour mai 2026
1. Définition et principes fondamentaux
Définition Ensemble des institutions garantissant la solidarité nationale — protège les
individus contre les risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, accidents,
famille…)
Indépendance La protection sociale est INDÉPENDANTE de l'État et du budget de l'État Elle
est gérée de façon PARITAIRE (employeurs + syndicats de salariés)
Financement Principalement par les COTISATIONS SOCIALES (prélevées sur les salaires) Et
par des impôts et taxes affectés (ITAF) dont la CSG qui représente plus de la moitié
des ITAF
Les 5 branches Maladie (y compris AT/MP) | Vieillesse | Famille | Accidents du travail / MP |
Autonomie (La branche Autonomie a été créée en 2021 pour financer le grand
âge)
,2. La Sécurité sociale — Structure et organisation
Les 4 régimes
Régime général Couvre les salariés du secteur privé (industrie, commerce, services) Depuis 2018 :
gère également les risques sociaux des INDÉPENDANTS (artisans, commerçants,
professions libérales) C'est le régime de loin le plus important en nombre de
bénéficiaires
Régime agricole Géré par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) Couvre les salariés et non-salariés
agricoles — régime spécial complet (maladie, retraite, famille, AT/MP)
Régime des travailleurs Artisans, commerçants, professions libérales Depuis 2020 : intégré au
non-salariés non agricoles RÉGIME GÉNÉRAL via la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) Le RSI a été
supprimé définitivement le 01/01/2020
Régimes spéciaux Fonctionnaires (CNRACL, SRE), SNCF, RATP, marins, mines, clercs de notaire…
NB : les régimes SNCF, RATP, Mines et ex-Seita sont en voie de fermeture aux
nouveaux entrants (réforme des retraites 2023 — équilibre pris en charge par la
CNAV depuis 2024)
Les 4 caisses du régime général
CPAM (Caisse Primaire Gère le risque MALADIE : remboursements soins, indemnités journalières,
d'Assurance Maladie) maternité, AT/MP, invalidité Tutelle nationale : CNAM (Caisse Nationale
d'Assurance Maladie)
CNAV (Caisse Nationale Gère la RETRAITE DE BASE par répartition du régime général Tutelle
d'Assurance Vieillesse) nationale — calcul et versement des pensions de retraite de base
CAF (Caisse d'Allocations Gère les prestations FAMILLE : allocations familiales, APL, RSA, prime de
Familiales) naissance… Tutelle nationale : CNAF
URSSAF (Union de Recouvrement Organisme de RECOUVREMENT — collecte les cotisations sociales
des cotisations de SS et patronales et salariales Redistribue aux différentes caisses — gère également
Allocations Familiales) les cotisations des travailleurs indépendants (SSI) Via la DSN (Déclaration
Sociale Nominative) depuis 2017
, 3. Le système de retraite — Trois niveaux
Niveau 1 — Retraite DE BASE (obligatoire, par répartition)
• Gérée par la CNAV (régime général), la MSA (agricoles), la SSI (indépendants) et les régimes spéciaux
• Principe de répartition : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités
• Taux de cotisation retraite de base 2026 : 6,90 % salarial + 8,55 % patronal (tranche A)
• Plafond : PASS annuel 2026 = 48 060 €
• Réforme des retraites 2023 (loi Borne) : âge légal relevé à 64 ans LFSS 2026 : SUSPENSION jusqu'en jan. 2028 pour les
générations 1964-1968 (départ possible 1 trimestre plus tôt)
Niveau 2 — Retraite COMPLÉMENTAIRE (obligatoire, par répartition à points)
• AGIRC-ARRCO : régime unique depuis la FUSION du 01/01/2019
Avant 2019 : ARRCO (tous salariés) + AGIRC (cadres uniquement) → deux régimes distincts
Depuis 2019 : UN SEUL régime — cadres et non-cadres cotisent aux mêmes taux
• Taux AGIRC-ARRCO 2026 (taux d'appel à 127 %) :
− Tranche 1 (jusqu'à 1 PASS) : 3,15 % salarial / 4,72 % patronal
− Tranche 2 (de 1 à 8 PASS) : 8,64 % salarial / 12,95 % patronal
• CET (Contribution d'Équilibre Technique) : pour salaires > 1 PASS — taux 0,14 % sal. / 0,21 % pat.
• Cotisations collectées directement par les caisses AGIRC-ARRCO
Niveau 3 — Retraite SUPPLÉMENTAIRE (facultative, par capitalisation)
• Dispositifs non obligatoires souscrits volontairement :
− PER (Plan d'Épargne Retraite) individuel ou collectif — depuis la loi PACTE 2019
− Article 83 (PERO collectif obligatoire) — régimes de retraite supplémentaire entreprise
− Contrats Madelin pour les travailleurs indépendants
• Principe de capitalisation : l'épargne accumulée produit une rente ou un capital à la retraite
• Non géré par la Sécurité sociale — géré par des assureurs privés ou des institutions de prévoyance
FUSION AGIRC-ARRCO du 01/01/2019 — changement majeur : Avant 2019 : deux régimes séparés — ARRCO
(tous salariés, 1 tranche) + AGIRC (cadres uniquement, tranches B et C) Depuis 2019 : UN régime unique
AGIRC-ARRCO — deux tranches — mêmes taux pour tous Il n'existe PLUS de cotisation AGIRC distincte ni de
cotisation ARRCO distincte.
