Conge de Reclassement et Conge de Mobilite
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : art. L1233-71 a L1233-76 CT (conge reclassement) | art. L1237-19-1 CT (conge mobilite) | LFSS 2021 (regime social aligne sur
activite partielle) | SMIC 2026 : 1 823,03 EUR/mois — Mise a jour mai 2026
PARTIE 1 — LE CONGE DE RECLASSEMENT
CONDITIONS ET MISE EN PLACE
Entreprises concernees OBLIGATOIRE pour toute entreprise ou etablissement d'AU MOINS 1 000
SALARIES envisageant un licenciement pour motif economique Facultatif
pour les entreprises de moins de 1 000 salaries (peut etre prevu dans un PSE
meme en dessous du seuil)
Entreprises EXCLUES de Entreprises en REDRESSEMENT ou LIQUIDATION JUDICIAIRE => elles doivent
l'obligation proposer le CSP (Contrat de Securisation Professionnelle) a la place Egalement
exclus si le salarie choisit un conge de mobilite
Salaries beneficiaires Tout salarie menace de licenciement pour motif economique dans une entreprise
d'au moins 1 000 salaries Quelle que soit l'anciennete ou la categorie
professionnelle
Procedure de proposition Information lors de l'entretien prealable au licenciement (< 10 sal. licencies)
OU lors de la derniere reunion du CSE (>= 10 sal. licencies) PROPOSITION
dans la lettre de licenciement Delai de reponse du salarie : 8 JOURS
calendaires apres notification Absence de reponse = REFUS
DUREE ET CONTENU DU CONGE
Duree Fixee par l'employeur apres consultation des representants du personnel
Entre 4 et 12 MOIS en principe Jusqu'a 24 MOIS si formation de reconversion
professionnelle (depuis LFSS 2021) Ne peut pas etre inferieure a la duree des
actions VAE prevues
Contenu du conge Aide d'une CELLULE D'ACCOMPAGNEMENT a la recherche d'emploi (peut etre
interne ou prestataire exterieur — souvent cabinet de reclassement) Actions de
FORMATION financees par l'employeur Actions de VAE (Validation des Acquis de
l'Experience) Suivi individualise
Lien avec le preavris Le conge de reclassement COMMENCE des l'acceptation du salarie Le salarie
N'EFFECTUE PAS son preavis Durant la periode egale au preavis : l'employeur
verse le SALAIRE HABITUEL Au-dela du preavis : allocation de reclassement (voir
ci-dessous)
Travail en cours de conge Le salarie PEUT travailler durant le conge (CDD ou interim uniquement) Le
conge est SUSPENDU pendant les periodes de travail L'employeur peut
reporter le terme du conge de la duree des periodes travaillees
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : art. L1233-71 a L1233-76 CT (conge reclassement) | art. L1237-19-1 CT (conge mobilite) | LFSS 2021 (regime social aligne sur
activite partielle) | SMIC 2026 : 1 823,03 EUR/mois — Mise a jour mai 2026
PARTIE 1 — LE CONGE DE RECLASSEMENT
CONDITIONS ET MISE EN PLACE
Entreprises concernees OBLIGATOIRE pour toute entreprise ou etablissement d'AU MOINS 1 000
SALARIES envisageant un licenciement pour motif economique Facultatif
pour les entreprises de moins de 1 000 salaries (peut etre prevu dans un PSE
meme en dessous du seuil)
Entreprises EXCLUES de Entreprises en REDRESSEMENT ou LIQUIDATION JUDICIAIRE => elles doivent
l'obligation proposer le CSP (Contrat de Securisation Professionnelle) a la place Egalement
exclus si le salarie choisit un conge de mobilite
Salaries beneficiaires Tout salarie menace de licenciement pour motif economique dans une entreprise
d'au moins 1 000 salaries Quelle que soit l'anciennete ou la categorie
professionnelle
Procedure de proposition Information lors de l'entretien prealable au licenciement (< 10 sal. licencies)
OU lors de la derniere reunion du CSE (>= 10 sal. licencies) PROPOSITION
dans la lettre de licenciement Delai de reponse du salarie : 8 JOURS
calendaires apres notification Absence de reponse = REFUS
DUREE ET CONTENU DU CONGE
Duree Fixee par l'employeur apres consultation des representants du personnel
Entre 4 et 12 MOIS en principe Jusqu'a 24 MOIS si formation de reconversion
professionnelle (depuis LFSS 2021) Ne peut pas etre inferieure a la duree des
actions VAE prevues
Contenu du conge Aide d'une CELLULE D'ACCOMPAGNEMENT a la recherche d'emploi (peut etre
interne ou prestataire exterieur — souvent cabinet de reclassement) Actions de
FORMATION financees par l'employeur Actions de VAE (Validation des Acquis de
l'Experience) Suivi individualise
Lien avec le preavris Le conge de reclassement COMMENCE des l'acceptation du salarie Le salarie
N'EFFECTUE PAS son preavis Durant la periode egale au preavis : l'employeur
verse le SALAIRE HABITUEL Au-dela du preavis : allocation de reclassement (voir
ci-dessous)
Travail en cours de conge Le salarie PEUT travailler durant le conge (CDD ou interim uniquement) Le
conge est SUSPENDU pendant les periodes de travail L'employeur peut
reporter le terme du conge de la duree des periodes travaillees
