,Le Temps de Travail
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3121-1 et s. CT | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (déduction forfaitaire HS) | Cass. soc. 10/09/2025 n°23-14.455
(CP et HS) | Cass. soc. 07/01/2026 n°24-19.410 | SMIC 2026 : 12,02 €/h — Mise à jour mai 2026
1. Champ d'application
Employeurs EXCLUS Entreprises relevant de la loi de 1940 (RATP, SNCF, transports urbains…)
Entreprises de travail maritime Établissements publics hospitaliers
Salariés EXCLUS (ou régimes VRP exclusifs et multicartes : pas d'heures supplémentaires Concierges
spéciaux) d'immeubles : pas d'heures supplémentaires Assistantes maternelles : heures
supplémentaires OUI Mandataires sociaux et cadres dirigeants : pas d'heures
supplémentaires Salariés au forfait jours : pas d'HS (mais déduction LFSS 2026
possible au-delà de 218 j) Salariés au forfait heures : HS OUI au-delà du forfait
Décompte du temps Au centième — sur logiciel de paie : 1 h = 1,00 | 30 min = 0,50 | 15 min = 0,25
2. Durées légales et calcul annuel
Durée légale hebdomadaire 35 heures — base de déclenchement des heures supplémentaires
Durée légale mensuelle 151,67 h = 52 semaines × 35 h ÷ 12 mois
Durée légale annuelle 1 607 h — calcul : 365 j − 104 j (SD) − 25 j (CP) − 8 j (JF) = 228 j travaillés 228 j ÷ 5
j/semaine = 45,6 semaines × 35 h = 1 596 h + 7 h (journée de solidarité) = 1 603 h
NB : arrondi légal retenu = 1 607 h en incluant les 11 JF (8 JF ordinaires + 1er mai
+ 2 récupérés)
Affichage obligatoire Les horaires de travail doivent figurer au contrat ET être affichés dans les locaux
3. Durées maximales de travail
Limite Durée maximale Dérogation possible
Quotidienne (adultes) 10 h par jour 12 h par CC | Dérogation par décret : travaux urgents,
activités accrues
Quotidienne mineurs < 16 7 h par jour —
ans
Quotidienne mineurs 16-18 8 h par jour —
ans
Hebdomadaire 48 h par semaine (35 h pour Dérogation exceptionnelle : 60 h/semaine et 46 h/12
les - 18 ans) semaines
Hebdomadaire sur 12 44 h en moyenne sur 12 —
semaines semaines consécutives
,4. Temps de repos et de pause
Type Durée minimale Spécificités mineurs
Repos quotidien 11 h consécutives < 16 ans : 14 h | 16-18 ans : 12 h
Repos 24 h consécutives / semaine (+ les 11 h de repos Nul ne peut travailler + de 6 jours / semaine
hebdomadaire quotidien) Préférence : dimanche (repos dominical)
Pause quotidienne 20 min après 6 h de travail consécutives < 18 ans : 30 min après 4 h 30 de travail
Cass. soc. 17/12/2025 n°24-17.035 : le seul constat du non-respect du temps de pause ouvre droit à réparation
SANS que le salarié ait à démontrer un préjudice particulier.
5. Les heures supplémentaires — Réformes 2025-2026
Déclenchement Heures effectuées au-delà de 35 h par semaine civile (lundi 0h → dimanche 24h) À
la demande de l'employeur — le salarié ne peut refuser sauf prévenance
insuffisante
Taux légaux de majoration H36 à H43 (8 premières HS) : + 25 % À partir de la H44 : + 50 % La CC peut
prévoir des taux inférieurs (plancher : 10 %)
Contingent annuel 220 h par salarié et par an (modifiable par accord collectif) Au-delà du contingent :
repos compensateur obligatoire (RCO) en plus de la majoration
Repos Compensateur Équivalent L'employeur peut remplacer le paiement majoré par un repos équivalent (accord
(RCE) collectif requis)
CP et déclenchement HS ★ Depuis Cass. soc. 10/09/2025 n°23-14.455 : les jours de CP sont intégrés dans
NOUVEAU — Cass. 10/09/2025 le décompte hebdomadaire Exemple : salarié qui travaille 24 h + pose 2 j de
CP (14 h) → total 38 h → 3 h supplémentaires dues Applicable depuis le
01/09/2025 (BOSS mis à jour au 01/04/2026) Étendu au décompte sur 2
semaines : Cass. soc. 07/01/2026 n°24-19.410
Exonération fiscale HS exonérées d'IR jusqu'à 7 500 €/an (plafond maintenu en 2026 malgré un
amendement avorté)
Réduction cotisations salariales 11,31 % de réduction sur cotisations salariales vieillesse + veuvage (CSG/CRDS
restent dues)
Déduction forfaitaire patronale ★ Étendue à TOUTES les entreprises depuis le 01/01/2026 (art. 21 LFSS 2026) : •
LFSS 2026 Entreprises < 20 salariés : 1,50 €/h supplémentaire • Entreprises ≥ 20 salariés
: 0,50 €/h supplémentaire (y compris les > 250 salariés désormais)
, 6. Le travail du dimanche
Principe Le repos hebdomadaire est accordé DE PRÉFÉRENCE le dimanche Droit
fondamental — des dérogations sont strictement encadrées
Dérogations PERMANENTES (de • Hôpitaux, cliniques, maisons de retraite • HCR (Hôtellerie-Restauration) • Activités
droit — pas de contrepartie légale récréatives et culturelles (musées, casinos, cinémas…) • Tabac • Fours dans les
sauf CC contraire) aciéries, centrales nucléaires (raisons économiques / sécurité) • Commerces de
détail alimentaire : boulangeries, charcuteries… JUSQU'À 13 h
Zones Touristiques Ouverture dominicale de droit dans les zones nommément désignées Contrepartie
Internationales (ZTI) obligatoire : rémunération DOUBLE + repos compensateur
5 dimanches par an (autorisation Pour les commerces de détail, le maire autorise jusqu'à 5 dimanches
du maire) travaillés Contrepartie : rémunération DOUBLE + repos compensateur
PUCE (Périmètres d'Usage de Zones commerciales périphériques dûment délimitées Contrepartie :
Consommation Exceptionnelle) rémunération majorée + repos compensateur
Dérogation temporaire (préfet) Pour les établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable Durée
limitée — accordée après avis du conseil municipal
7. Le travail de nuit
Mise en place Le travail de nuit est EXCEPTIONNEL — mis en place par CC ou accord collectif
Consultation du médecin du travail obligatoire avant mise en place
Plages horaires de nuit Plage principale (amplitude maximale 9 h) : 21 h à 6 h Plage minimale
(amplitude 5 h) : 24 h à 5 h obligatoirement comprises Dérogation inspection
du travail : 21 h-24 h ou 5 h-7 h
Travailleur de nuit EST travailleur de nuit si : • Au moins 3 h dans la plage de nuit, 2 fois par semaine,
OU • Au moins 270 h de nuit sur 12 mois consécutifs
Durées maximales Quotidienne : 8 h Hebdomadaire : 44 h — ou 40 h sur 12 semaines consécutives
Contreparties obligatoires Repos compensateur + prime de nuit OU repos seul ■■ La prime SEULE
(sans repos) est INTERDITE
Passage jour → nuit Constitue une MODIFICATION DU CONTRAT de travail → accord du salarié requis
Femmes enceintes La salariée enceinte travaillant de nuit peut demander son affectation de jour Si
affectation impossible : contrat suspendu comme arrêt maladie (CERFA : cocher «
femme enceinte dispensée de travail »)
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3121-1 et s. CT | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (déduction forfaitaire HS) | Cass. soc. 10/09/2025 n°23-14.455
(CP et HS) | Cass. soc. 07/01/2026 n°24-19.410 | SMIC 2026 : 12,02 €/h — Mise à jour mai 2026
1. Champ d'application
Employeurs EXCLUS Entreprises relevant de la loi de 1940 (RATP, SNCF, transports urbains…)
Entreprises de travail maritime Établissements publics hospitaliers
Salariés EXCLUS (ou régimes VRP exclusifs et multicartes : pas d'heures supplémentaires Concierges
spéciaux) d'immeubles : pas d'heures supplémentaires Assistantes maternelles : heures
supplémentaires OUI Mandataires sociaux et cadres dirigeants : pas d'heures
supplémentaires Salariés au forfait jours : pas d'HS (mais déduction LFSS 2026
possible au-delà de 218 j) Salariés au forfait heures : HS OUI au-delà du forfait
Décompte du temps Au centième — sur logiciel de paie : 1 h = 1,00 | 30 min = 0,50 | 15 min = 0,25
2. Durées légales et calcul annuel
Durée légale hebdomadaire 35 heures — base de déclenchement des heures supplémentaires
Durée légale mensuelle 151,67 h = 52 semaines × 35 h ÷ 12 mois
Durée légale annuelle 1 607 h — calcul : 365 j − 104 j (SD) − 25 j (CP) − 8 j (JF) = 228 j travaillés 228 j ÷ 5
j/semaine = 45,6 semaines × 35 h = 1 596 h + 7 h (journée de solidarité) = 1 603 h
NB : arrondi légal retenu = 1 607 h en incluant les 11 JF (8 JF ordinaires + 1er mai
+ 2 récupérés)
Affichage obligatoire Les horaires de travail doivent figurer au contrat ET être affichés dans les locaux
3. Durées maximales de travail
Limite Durée maximale Dérogation possible
Quotidienne (adultes) 10 h par jour 12 h par CC | Dérogation par décret : travaux urgents,
activités accrues
Quotidienne mineurs < 16 7 h par jour —
ans
Quotidienne mineurs 16-18 8 h par jour —
ans
Hebdomadaire 48 h par semaine (35 h pour Dérogation exceptionnelle : 60 h/semaine et 46 h/12
les - 18 ans) semaines
Hebdomadaire sur 12 44 h en moyenne sur 12 —
semaines semaines consécutives
,4. Temps de repos et de pause
Type Durée minimale Spécificités mineurs
Repos quotidien 11 h consécutives < 16 ans : 14 h | 16-18 ans : 12 h
Repos 24 h consécutives / semaine (+ les 11 h de repos Nul ne peut travailler + de 6 jours / semaine
hebdomadaire quotidien) Préférence : dimanche (repos dominical)
Pause quotidienne 20 min après 6 h de travail consécutives < 18 ans : 30 min après 4 h 30 de travail
Cass. soc. 17/12/2025 n°24-17.035 : le seul constat du non-respect du temps de pause ouvre droit à réparation
SANS que le salarié ait à démontrer un préjudice particulier.
5. Les heures supplémentaires — Réformes 2025-2026
Déclenchement Heures effectuées au-delà de 35 h par semaine civile (lundi 0h → dimanche 24h) À
la demande de l'employeur — le salarié ne peut refuser sauf prévenance
insuffisante
Taux légaux de majoration H36 à H43 (8 premières HS) : + 25 % À partir de la H44 : + 50 % La CC peut
prévoir des taux inférieurs (plancher : 10 %)
Contingent annuel 220 h par salarié et par an (modifiable par accord collectif) Au-delà du contingent :
repos compensateur obligatoire (RCO) en plus de la majoration
Repos Compensateur Équivalent L'employeur peut remplacer le paiement majoré par un repos équivalent (accord
(RCE) collectif requis)
CP et déclenchement HS ★ Depuis Cass. soc. 10/09/2025 n°23-14.455 : les jours de CP sont intégrés dans
NOUVEAU — Cass. 10/09/2025 le décompte hebdomadaire Exemple : salarié qui travaille 24 h + pose 2 j de
CP (14 h) → total 38 h → 3 h supplémentaires dues Applicable depuis le
01/09/2025 (BOSS mis à jour au 01/04/2026) Étendu au décompte sur 2
semaines : Cass. soc. 07/01/2026 n°24-19.410
Exonération fiscale HS exonérées d'IR jusqu'à 7 500 €/an (plafond maintenu en 2026 malgré un
amendement avorté)
Réduction cotisations salariales 11,31 % de réduction sur cotisations salariales vieillesse + veuvage (CSG/CRDS
restent dues)
Déduction forfaitaire patronale ★ Étendue à TOUTES les entreprises depuis le 01/01/2026 (art. 21 LFSS 2026) : •
LFSS 2026 Entreprises < 20 salariés : 1,50 €/h supplémentaire • Entreprises ≥ 20 salariés
: 0,50 €/h supplémentaire (y compris les > 250 salariés désormais)
, 6. Le travail du dimanche
Principe Le repos hebdomadaire est accordé DE PRÉFÉRENCE le dimanche Droit
fondamental — des dérogations sont strictement encadrées
Dérogations PERMANENTES (de • Hôpitaux, cliniques, maisons de retraite • HCR (Hôtellerie-Restauration) • Activités
droit — pas de contrepartie légale récréatives et culturelles (musées, casinos, cinémas…) • Tabac • Fours dans les
sauf CC contraire) aciéries, centrales nucléaires (raisons économiques / sécurité) • Commerces de
détail alimentaire : boulangeries, charcuteries… JUSQU'À 13 h
Zones Touristiques Ouverture dominicale de droit dans les zones nommément désignées Contrepartie
Internationales (ZTI) obligatoire : rémunération DOUBLE + repos compensateur
5 dimanches par an (autorisation Pour les commerces de détail, le maire autorise jusqu'à 5 dimanches
du maire) travaillés Contrepartie : rémunération DOUBLE + repos compensateur
PUCE (Périmètres d'Usage de Zones commerciales périphériques dûment délimitées Contrepartie :
Consommation Exceptionnelle) rémunération majorée + repos compensateur
Dérogation temporaire (préfet) Pour les établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable Durée
limitée — accordée après avis du conseil municipal
7. Le travail de nuit
Mise en place Le travail de nuit est EXCEPTIONNEL — mis en place par CC ou accord collectif
Consultation du médecin du travail obligatoire avant mise en place
Plages horaires de nuit Plage principale (amplitude maximale 9 h) : 21 h à 6 h Plage minimale
(amplitude 5 h) : 24 h à 5 h obligatoirement comprises Dérogation inspection
du travail : 21 h-24 h ou 5 h-7 h
Travailleur de nuit EST travailleur de nuit si : • Au moins 3 h dans la plage de nuit, 2 fois par semaine,
OU • Au moins 270 h de nuit sur 12 mois consécutifs
Durées maximales Quotidienne : 8 h Hebdomadaire : 44 h — ou 40 h sur 12 semaines consécutives
Contreparties obligatoires Repos compensateur + prime de nuit OU repos seul ■■ La prime SEULE
(sans repos) est INTERDITE
Passage jour → nuit Constitue une MODIFICATION DU CONTRAT de travail → accord du salarié requis
Femmes enceintes La salariée enceinte travaillant de nuit peut demander son affectation de jour Si
affectation impossible : contrat suspendu comme arrêt maladie (CERFA : cocher «
femme enceinte dispensée de travail »)
