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Cas pratique : La conciliation en procédure collective

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Cas pratique : La conciliation en procédure collective

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  • Autre
  •  • 5 pages • 
  • par mlindarousseau • 
  • publié  2026
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Droit de la concurrence

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Droit de la concurrence

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  • Autre
  •  • 14 pages • 
  • par mlindarousseau • 
  • publié  2026
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Les règles d’interprétation du droit fiscal

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Les règles d’interprétation du droit fiscal

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  • Dissertation
  •  • 5 pages • 
  • par mlindarousseau • 
  • publié  2026
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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L’appréciation du caractère animateur d’une société holding nouvellement créée

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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L’appréciation du caractère animateur d’une société holding nouvellement créée

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  • Jugements
  •  • 6 pages • 
  • par mlindarousseau • 
  • publié  2026
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet

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7,56 €
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet

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  • Jugements
  •  • 4 pages • 
  • par mlindarousseau • 
  • publié  2026
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