Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet

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Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet

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commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-
21.797 - La revendication de la
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statutaire prévue à cet effet

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Cours: Droit & Sciences Politiques
Publié le: 16 avril 2026
Nombre de pages: 4
Écrit en: 2024/2025
Type: Jugements

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