Droit des affaires

Rouen (UR)

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Jugements

Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet
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avril 2026

2024/2025
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet
mlindarousseau
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