Droit fiscal
Rouen (UR)
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Dissertation
Les règles d’interprétation du droit fiscal
Rouen
Droit fiscal
Les règles d’interprétation du droit fiscal
mlindarousseau
7,46 €
Jugements
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L’appréciation du caractère animateur d’une société holding nouvellement créée
Très apprécié
Rouen
Droit fiscal
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