Thème 1 : Le processus de formation du contrat
Chapitre 1 : La période pré contractuelle
Certains contrats ne sont pas négociés (contrats simples de la vie courante) et d’autres sont
négociés (contrats d’affaires, plus importants).
C’est cette négociation contractuelle qui permet la liberté contractuelle.
Dans le processus de formation du contrat, on distingue ce qui est avant contrat, la période
pré contractuelle, de ce qui est après le contrat, la conclusion du contrat.
La période pré contractuelle est la période qui précède le contrat, la période qui organise
les relations entre les parties.
Elle peut s’appliquer aux contrats négociés comme aux contrats d’adhésion.
Il y a une période pré contractuelle quel que soit le type de contrat.
I) Les « pour parler »
Ce sont des discussions, des propositions entre les futurs contractants. Ils peuvent
s’appliquer à des contrats très importants, comme pour des petits contrats.
On peut juste s’informer sans rien conclure, juste éclairer dessus déjà.
Les parties discutent sans aucune assurance, aucun engagement de conclure un contrat.
Elles sont libres.
1° La liberté des « pour parler »
Lorsque les parties engagent les discussions, elles doivent être libres de conclure ou de ne
pas conclure le contrat.
La liberté leur permet de discuter sans prendre d’engagement.
L’article 1112 du Code civil, énonce que « L’initiative, le déroulement et la rupture des
négociations pré contractuelles sont libres ».
Cela énonce donc 3 déclinaisons de la liberté des pour parler :
- L’initiative : on est libre d’initier des discussions avec la partie de son choix.
- Le déroulement : on pose les questions que l’on souhaite, interroger l’autre partie sur ce
qu’on souhaite, peu importe la durée des discussions.
- La rupture : cela garantit le fait que la conclusion du contrat n’est pas obligatoire,
possible de conclure le contrat ou de ne pas le faire.
Mais il existe aussi des obligations à cette liberté de pour parler. Il y en a 3 :
° L’obligation de bonne foi = l’art 1104 a posé ce principe comme principe principal, il
s’applique avant, pendant et après la conclusion du contrat. Mais l’art 1112, énonce que
, pour les discussions, les parties ne doivent pas cacher, mentir, tromper des choses à
l’autre. Les parties agissent loyalement l’une envers l’autre.
° L’obligation d’information = l’art 1112-1 traite des informations dans le contrat, il
dispose que « celle des parties qui connait une information dont l’importance est
déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer, dès lors que légitimement
cette dernière ignore cette information ou fait con ance à son co contractant » (voir l’art
complet dans CC). L’information dans le processus du contrat est essentielle, car c’est au
moment de la formation du contrat que les parties vont déterminer si elles veulent ou
non. Elle permet au consentement de s’exprimer, c’est en étant informé qu’une partie
conclura la contrat ou non. Chaque partie la doit à l’autre.
On a donc l’obligation d’information générale et l’obligation pour des contrats particuliers
nécessitant des informations particulières :
- l’obligation d’information en général/ de droit commun = obligation sur toute
information qui est connue, pertinente et ignorée par l’autre de façon légitime.
(Affaire Baldus, CC, 2000, « l’information n’a pas à porter sur la valeur de la
prestation », on ne remet pas en cause un contrat à cause de la valeur d’un bien, d’une
prestation. L’argent et la valeur des biens produisent des contentieux, donc on ne prend
jamais en compte la valeur dans un contrat, la valeur ne fait pas partie des
informations qui doivent être fournies).
Si l’obligation d’information n’a pas été effectuée les conséquences peuvent être double :
celui qui n’a pas donné l’information a commis une faute et doit réparer le préjudice
subit et/ou (pas automatique) cela peut entrainer l’annulation du contrat si le défaut
d’information a entrainé un vice du consentement.
- l’obligation d’information spéci que à certains contrats = cela s’applique dans les cas
où il faut protéger spéci quement l’une des parties. On va être plus sévère à l’encontre
de tout professionnel plutôt qu’à des personnes qui sont considérées comme
incompétentes dans ces domaines et nécessitent d’être informées (arrêt CC 2023 = un
installateur de plaque photovoltaïque et de l’information qui doit être donnée au
consommateur, le professionnel a manqué à ses obligations d’information, donc nullité
du contrat pour défaut d’information).
Par exemple, le médecin a des obligations d’informations spéci ques car les personnes
sont considérées comme particulièrement ignorantes. Il dispose d’une relation
contractuelle avec son patient, art L 111-2 du code de la santé publique énonce des
obligations d’informations notamment que toute personne a le droit d’être informée sur
son état de santé, il faut informer de leur état actuel, de l’utilité, de l’urgence, des actes,
des conséquences, des risques, à propos des investigations, des traitements ou des actions
de prévention proposées. Ce sont des informations mises sur papier pour prouver que le
patient a bien été informé (Arrêt CC 2023 = ligature des trompes à des ns
contraceptives, le code de la santé publique prévoit que pour ce genre d’opération, la
personne doit recevoir un grand nombre d’information sur ce sujet + délais de ré exion
de 4mois. La patiente devait subir une opération une semaine après les informations, le
fi fi fi fi fi fl
Chapitre 1 : La période pré contractuelle
Certains contrats ne sont pas négociés (contrats simples de la vie courante) et d’autres sont
négociés (contrats d’affaires, plus importants).
C’est cette négociation contractuelle qui permet la liberté contractuelle.
Dans le processus de formation du contrat, on distingue ce qui est avant contrat, la période
pré contractuelle, de ce qui est après le contrat, la conclusion du contrat.
La période pré contractuelle est la période qui précède le contrat, la période qui organise
les relations entre les parties.
Elle peut s’appliquer aux contrats négociés comme aux contrats d’adhésion.
Il y a une période pré contractuelle quel que soit le type de contrat.
I) Les « pour parler »
Ce sont des discussions, des propositions entre les futurs contractants. Ils peuvent
s’appliquer à des contrats très importants, comme pour des petits contrats.
On peut juste s’informer sans rien conclure, juste éclairer dessus déjà.
Les parties discutent sans aucune assurance, aucun engagement de conclure un contrat.
Elles sont libres.
1° La liberté des « pour parler »
Lorsque les parties engagent les discussions, elles doivent être libres de conclure ou de ne
pas conclure le contrat.
La liberté leur permet de discuter sans prendre d’engagement.
L’article 1112 du Code civil, énonce que « L’initiative, le déroulement et la rupture des
négociations pré contractuelles sont libres ».
Cela énonce donc 3 déclinaisons de la liberté des pour parler :
- L’initiative : on est libre d’initier des discussions avec la partie de son choix.
- Le déroulement : on pose les questions que l’on souhaite, interroger l’autre partie sur ce
qu’on souhaite, peu importe la durée des discussions.
- La rupture : cela garantit le fait que la conclusion du contrat n’est pas obligatoire,
possible de conclure le contrat ou de ne pas le faire.
Mais il existe aussi des obligations à cette liberté de pour parler. Il y en a 3 :
° L’obligation de bonne foi = l’art 1104 a posé ce principe comme principe principal, il
s’applique avant, pendant et après la conclusion du contrat. Mais l’art 1112, énonce que
, pour les discussions, les parties ne doivent pas cacher, mentir, tromper des choses à
l’autre. Les parties agissent loyalement l’une envers l’autre.
° L’obligation d’information = l’art 1112-1 traite des informations dans le contrat, il
dispose que « celle des parties qui connait une information dont l’importance est
déterminante pour le consentement de l’autre, doit l’en informer, dès lors que légitimement
cette dernière ignore cette information ou fait con ance à son co contractant » (voir l’art
complet dans CC). L’information dans le processus du contrat est essentielle, car c’est au
moment de la formation du contrat que les parties vont déterminer si elles veulent ou
non. Elle permet au consentement de s’exprimer, c’est en étant informé qu’une partie
conclura la contrat ou non. Chaque partie la doit à l’autre.
On a donc l’obligation d’information générale et l’obligation pour des contrats particuliers
nécessitant des informations particulières :
- l’obligation d’information en général/ de droit commun = obligation sur toute
information qui est connue, pertinente et ignorée par l’autre de façon légitime.
(Affaire Baldus, CC, 2000, « l’information n’a pas à porter sur la valeur de la
prestation », on ne remet pas en cause un contrat à cause de la valeur d’un bien, d’une
prestation. L’argent et la valeur des biens produisent des contentieux, donc on ne prend
jamais en compte la valeur dans un contrat, la valeur ne fait pas partie des
informations qui doivent être fournies).
Si l’obligation d’information n’a pas été effectuée les conséquences peuvent être double :
celui qui n’a pas donné l’information a commis une faute et doit réparer le préjudice
subit et/ou (pas automatique) cela peut entrainer l’annulation du contrat si le défaut
d’information a entrainé un vice du consentement.
- l’obligation d’information spéci que à certains contrats = cela s’applique dans les cas
où il faut protéger spéci quement l’une des parties. On va être plus sévère à l’encontre
de tout professionnel plutôt qu’à des personnes qui sont considérées comme
incompétentes dans ces domaines et nécessitent d’être informées (arrêt CC 2023 = un
installateur de plaque photovoltaïque et de l’information qui doit être donnée au
consommateur, le professionnel a manqué à ses obligations d’information, donc nullité
du contrat pour défaut d’information).
Par exemple, le médecin a des obligations d’informations spéci ques car les personnes
sont considérées comme particulièrement ignorantes. Il dispose d’une relation
contractuelle avec son patient, art L 111-2 du code de la santé publique énonce des
obligations d’informations notamment que toute personne a le droit d’être informée sur
son état de santé, il faut informer de leur état actuel, de l’utilité, de l’urgence, des actes,
des conséquences, des risques, à propos des investigations, des traitements ou des actions
de prévention proposées. Ce sont des informations mises sur papier pour prouver que le
patient a bien été informé (Arrêt CC 2023 = ligature des trompes à des ns
contraceptives, le code de la santé publique prévoit que pour ce genre d’opération, la
personne doit recevoir un grand nombre d’information sur ce sujet + délais de ré exion
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