VIE PRIVÉE
Sujet: Dans quelle mesure le droit protège-t-il la vie privée dans le cadre des activités
des entreprises ?
INTRODUCTION
En 2011, dans son ouvrage La vie privée en péril, l’ancien président de la Cnil, Alex
TÜRK, lance un cri d’alarme. Les avancées technologiques des outils d’information et de
communication, dont les applications se développent à grande vitesse, permettent un
traçage généralisé des individus : citoyens, utilisateurs, consommateurs ou salariés. Les
systèmes d’information mis en place par les entreprises et les administrations, à la
recherche d’une efficacité accrue, risquent de porter atteinte à la vie privée, voire aux
libertés individuelles ou publiques : “les caméras nous filment, les dispositifs de
géolocalisation nous repèrent et nous suivent”
I- LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : UN
DROIT ABSOLU
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa
reproduction et son utilisation. La seule constatation d'une atteinte au droit à l'image
ouvrant droit à réparation, dès lors une cour d'appel ne peut pas débouter des salariés de
leur demande de dommages-intérêts motivée par le délai mis par l'employeur pour
supprimer leur photographie de son site internet au motif qu'ils ne démontrent pas
l'existence d'un préjudice. Pour rappel, la Cour de cassation a mis fin, depuis 2016, à sa
jurisprudence qui reconnaissait que le manquement de l’employeur à ses obligations causait
nécessairement un préjudice au salarié dont il appartenait seulement au juge d’apprécier
l’importance.
EXEMPLE DE VOTRE VEILLE.
II- La protection des données personnelles :
éléments à part entière de la vie privée de
l’individu
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, les données personnelles
étant des informations privées, le client a un droit de contrôle et de suppression sur elles
et les entreprises doivent informer leurs clients du traitement des données qu’elles réalisent.
Ces textes protègent la liberté du consentement des internautes et la protection des
données à caractère personnel des utilisateurs. Mais aussi de faire respecter les
obligations de RGPD en matière de transparence et d’information.
EXEMPLE DE VOTRE VEILLE:
Sujet: Dans quelle mesure le droit protège-t-il la vie privée dans le cadre des activités
des entreprises ?
INTRODUCTION
En 2011, dans son ouvrage La vie privée en péril, l’ancien président de la Cnil, Alex
TÜRK, lance un cri d’alarme. Les avancées technologiques des outils d’information et de
communication, dont les applications se développent à grande vitesse, permettent un
traçage généralisé des individus : citoyens, utilisateurs, consommateurs ou salariés. Les
systèmes d’information mis en place par les entreprises et les administrations, à la
recherche d’une efficacité accrue, risquent de porter atteinte à la vie privée, voire aux
libertés individuelles ou publiques : “les caméras nous filment, les dispositifs de
géolocalisation nous repèrent et nous suivent”
I- LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : UN
DROIT ABSOLU
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa
reproduction et son utilisation. La seule constatation d'une atteinte au droit à l'image
ouvrant droit à réparation, dès lors une cour d'appel ne peut pas débouter des salariés de
leur demande de dommages-intérêts motivée par le délai mis par l'employeur pour
supprimer leur photographie de son site internet au motif qu'ils ne démontrent pas
l'existence d'un préjudice. Pour rappel, la Cour de cassation a mis fin, depuis 2016, à sa
jurisprudence qui reconnaissait que le manquement de l’employeur à ses obligations causait
nécessairement un préjudice au salarié dont il appartenait seulement au juge d’apprécier
l’importance.
EXEMPLE DE VOTRE VEILLE.
II- La protection des données personnelles :
éléments à part entière de la vie privée de
l’individu
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, les données personnelles
étant des informations privées, le client a un droit de contrôle et de suppression sur elles
et les entreprises doivent informer leurs clients du traitement des données qu’elles réalisent.
Ces textes protègent la liberté du consentement des internautes et la protection des
données à caractère personnel des utilisateurs. Mais aussi de faire respecter les
obligations de RGPD en matière de transparence et d’information.
EXEMPLE DE VOTRE VEILLE:
