Liberté économique
Sujet: Comment et pourquoi le droit encadre-t-il les libertés économiques ?
Introduction
Selon le rapport "Global antitrust enforcement " publié lundi 22 février 2021 par Allen
& Overy, la France a infligé près de 1,8 mrd€ de sanctions financières aux
entreprises jugées coupables de mesures anticoncurrentielles en 2020. Si ce
montant, regroupant onze décisions, fait d'elle le pays le plus sévère au monde, il
doit cependant être pondéré. Ce record s'explique principalement par l'amende
record de 1,2 mrd€ dressée en mars 2020 à Apple par l'Autorité de la Concurrence.
La plus élevée jamais prononcée. Elle pourrait d'ailleurs être revue à la baisse, le
géant américain ayant fait appel de cette décision.
Développement
I - Ces libertés économiques, garanties par la Constitution, sont sacralisées et
parfois menacées : le droit doit donc les protéger
Si la liberté d’entreprendre est protégée voire encouragée c’est notamment à cause
des retombées économiques positives dont elle est à l’origine (création d’emplois, de
richesses économiques, de progrès, d’amélioration du bien-être...). Le rôle de l’Etat
dans cette perspective est de limiter les entraves à son exercice notamment
d’apporter une réponse juridique à l’aversion au risque des individus qui freine la
création d’entreprise. C’est notamment l’objectif de la loi n°2022-172 en faveur de
l’activité professionnelle indépendante.
La loi du 14 février 2022, publiée au journal officiel le 15 février 2022, a supprimé
ce statut de l’EIRL dont l’utilité fut plutôt mitigée et propose un statut unique aux
nombreux avantages. C’est une véritable simplification qui est proposée.
Le nouvel article L526-22 du code de commerce opère désormais une distinction
automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de
l’entrepreneur individuel. Seuls les éléments du patrimoine dits « utiles » à l’activité
professionnel constitueront le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les
créanciers, sauf conventions contraires.
La liberté d’entreprendre est protégée à la condition qu’elle soit conforme à l’ordre
public. Les biens faisant l’objet d’un commerce ne doivent pas faire l’objet de
restrictions ou d’interdictions. Le législateur peut, sous certaines conditions,
restreindre par la loi la liberté d’entreprendre. Dans ce cas, cette loi peut faire l’objet
d’un contrôle de constitutionnalité a priori ou a postériori pour vérifier que le
, pouvoir législatif n’a pas méconnu sa compétence. La définition des biens dans
le commerce est parfois complexe et la hiérarchie entre les normes nationales et
internationales (contrôle de conventionnalité) est parfois éclairante comme
l’illustre le cas de la commercialisation du CBD en France.
usqu’au 31 décembre 2021, la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation
industrielle et commerciale de CBD étaient encadrées par un arrêté du 22 août
1990, lequel autorisait expressément la culture, l’importation, l’exportation et
l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis
sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol est inférieure à 0,20 %.
Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 31 décembre 2021, promulgué ensuite d’un
arrêt rendu en novembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire
Kanavape) remettant en cause la légalité de la réglementation française par rapport
au droit de l’Union Européenne.
En effet, la CJUE a jugé que la restriction imposée par la réglementation française
revenant à interdire la commercialisation en France de CBD produit légalement dans
un autre Etat membre mais non extrait des graines ou fibres de Cannabis sativa L,
s’apparente à des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à
l’importation.
Cette décision avait suscité beaucoup d’espoirs de la part des acteurs de la filière du
CBD qui avaient considéré qu’elle ouvrait la possibilité de commercialiser en France
du cannabis dépourvu de propriété stupéfiante, y compris sous forme de fleurs ou de
feuilles.
La liberté d’entreprendre peut aussi être limitée par des clauses contractuelles
comme des clauses de non concurrence, des clauses d’exclusivité ou des
clauses de non sollicitation. Là aussi le juge vérifiera que les restrictions de la
liberté d’entreprendre sont justifiées et proportionnées.
Dans un arrêt de mai 2021, les faits d’espèces ont été soumis à la chambre
commerciale de la cour de cassation : des distributeurs de fournitures de bureau
sont liés par une charte, contenant une clause par laquelle chacun des membres du
groupement s'engage à n'embaucher, sauf accord explicite dérogatoire entre les
parties concernées, aucun « commercial » employé par un autre membre du
groupement ou ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant
quitté celui-ci depuis moins d'un an. Engagés avec d’autres sociétés exerçant la
même activité comme la société Buropa, les sociétés Somado et Eurodis ont
embauché un certain nombre de leurs salariés malgré l’existence d’une clause de
non-sollicitation autrement appelé clause de force commerciale. La société Buropa a
donc poursuivi en justice les deux sociétés violant la charte. Selon la cour, une
Sujet: Comment et pourquoi le droit encadre-t-il les libertés économiques ?
Introduction
Selon le rapport "Global antitrust enforcement " publié lundi 22 février 2021 par Allen
& Overy, la France a infligé près de 1,8 mrd€ de sanctions financières aux
entreprises jugées coupables de mesures anticoncurrentielles en 2020. Si ce
montant, regroupant onze décisions, fait d'elle le pays le plus sévère au monde, il
doit cependant être pondéré. Ce record s'explique principalement par l'amende
record de 1,2 mrd€ dressée en mars 2020 à Apple par l'Autorité de la Concurrence.
La plus élevée jamais prononcée. Elle pourrait d'ailleurs être revue à la baisse, le
géant américain ayant fait appel de cette décision.
Développement
I - Ces libertés économiques, garanties par la Constitution, sont sacralisées et
parfois menacées : le droit doit donc les protéger
Si la liberté d’entreprendre est protégée voire encouragée c’est notamment à cause
des retombées économiques positives dont elle est à l’origine (création d’emplois, de
richesses économiques, de progrès, d’amélioration du bien-être...). Le rôle de l’Etat
dans cette perspective est de limiter les entraves à son exercice notamment
d’apporter une réponse juridique à l’aversion au risque des individus qui freine la
création d’entreprise. C’est notamment l’objectif de la loi n°2022-172 en faveur de
l’activité professionnelle indépendante.
La loi du 14 février 2022, publiée au journal officiel le 15 février 2022, a supprimé
ce statut de l’EIRL dont l’utilité fut plutôt mitigée et propose un statut unique aux
nombreux avantages. C’est une véritable simplification qui est proposée.
Le nouvel article L526-22 du code de commerce opère désormais une distinction
automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de
l’entrepreneur individuel. Seuls les éléments du patrimoine dits « utiles » à l’activité
professionnel constitueront le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les
créanciers, sauf conventions contraires.
La liberté d’entreprendre est protégée à la condition qu’elle soit conforme à l’ordre
public. Les biens faisant l’objet d’un commerce ne doivent pas faire l’objet de
restrictions ou d’interdictions. Le législateur peut, sous certaines conditions,
restreindre par la loi la liberté d’entreprendre. Dans ce cas, cette loi peut faire l’objet
d’un contrôle de constitutionnalité a priori ou a postériori pour vérifier que le
, pouvoir législatif n’a pas méconnu sa compétence. La définition des biens dans
le commerce est parfois complexe et la hiérarchie entre les normes nationales et
internationales (contrôle de conventionnalité) est parfois éclairante comme
l’illustre le cas de la commercialisation du CBD en France.
usqu’au 31 décembre 2021, la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation
industrielle et commerciale de CBD étaient encadrées par un arrêté du 22 août
1990, lequel autorisait expressément la culture, l’importation, l’exportation et
l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis
sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol est inférieure à 0,20 %.
Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 31 décembre 2021, promulgué ensuite d’un
arrêt rendu en novembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire
Kanavape) remettant en cause la légalité de la réglementation française par rapport
au droit de l’Union Européenne.
En effet, la CJUE a jugé que la restriction imposée par la réglementation française
revenant à interdire la commercialisation en France de CBD produit légalement dans
un autre Etat membre mais non extrait des graines ou fibres de Cannabis sativa L,
s’apparente à des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à
l’importation.
Cette décision avait suscité beaucoup d’espoirs de la part des acteurs de la filière du
CBD qui avaient considéré qu’elle ouvrait la possibilité de commercialiser en France
du cannabis dépourvu de propriété stupéfiante, y compris sous forme de fleurs ou de
feuilles.
La liberté d’entreprendre peut aussi être limitée par des clauses contractuelles
comme des clauses de non concurrence, des clauses d’exclusivité ou des
clauses de non sollicitation. Là aussi le juge vérifiera que les restrictions de la
liberté d’entreprendre sont justifiées et proportionnées.
Dans un arrêt de mai 2021, les faits d’espèces ont été soumis à la chambre
commerciale de la cour de cassation : des distributeurs de fournitures de bureau
sont liés par une charte, contenant une clause par laquelle chacun des membres du
groupement s'engage à n'embaucher, sauf accord explicite dérogatoire entre les
parties concernées, aucun « commercial » employé par un autre membre du
groupement ou ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant
quitté celui-ci depuis moins d'un an. Engagés avec d’autres sociétés exerçant la
même activité comme la société Buropa, les sociétés Somado et Eurodis ont
embauché un certain nombre de leurs salariés malgré l’existence d’une clause de
non-sollicitation autrement appelé clause de force commerciale. La société Buropa a
donc poursuivi en justice les deux sociétés violant la charte. Selon la cour, une
