VEILLE JURIDIQUE-LIBERTÉ CONCURRENTIELLE
Sujet : Pourquoi est-il nécessaire d’encadrer la liberté concurrentielle des entreprises ?
INTRODUCTION :
La liberté d’entreprendre et la libre concurrence qui lui est logiquement associée régissent
largement le fonctionnement de l’économie de marché. Toutefois, si le Conseil
constitutionnel a fait de la liberté d’entreprendre un principe constitutionnel (Art. 4-DDHC
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », décision 16 janv. 1982),
il n’en va pas de même de la libre concurrence qui est simplement protégée par la loi depuis
l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Au plan économique, la liberté concurrentielle exprime la rivalité et se caractérise par le
principe de libre entrée sur le marché. On attend de la rivalité concurrentielle des
entreprises qu’elle produise les conditions d’une amélioration du bien-être économique du
consommateur et d’un surcroît de dynamisme économique à plus long terme.
Du point de vue juridique, le principe de la libre concurrence permet à des entités
économiques d’exercer leurs activités sans contraintes. Elles peuvent ainsi appliquer leur
propre politique tarifaire et leurs propres conditions commerciales pour se développer sur
leur marché.
Quelles finalités la réglementation de la rivalité concurrentielle des entreprises par le droit
poursuit-elle ?
I- LA RIVALITÉ CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES
EST ENCADRÉE DANS LE BUT DE PROTÉGER LES
INTÉRÊTS PRIVÉS DES ENTREPRISES CONTRE UN
CERTAIN NOMBRE DE COMPORTEMENTS DÉLOYAUX
OU ABUSIFS
A- La protection des intérêts privés des entreprises dans le cadre du
droit de la concurrence déloyale
🡺La concurrence déloyale désigne un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs
entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs. Elle est le fait, dans
le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté
d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages de la
profession, occasionnant un préjudice. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code
civil, la jurisprudence a progressivement identifié plusieurs types de comportements
déloyaux : le dénigrement, l’imitation dans le but de créer une confusion chez le
consommateur d’attention moyenne, la désorganisation et le parasitisme commercial.
Le droit de la concurrence déloyale n’a pas pour objet de protéger le « marché » ou la
concurrence en soi, mais les entreprises victimes de ces actes déloyaux. C’est pourquoi on le
qualifie parfois de « petit » droit de la concurrence.
🡺La désorganisation consiste pour une entreprise à se procurer un avantage par rapport à
Sujet : Pourquoi est-il nécessaire d’encadrer la liberté concurrentielle des entreprises ?
INTRODUCTION :
La liberté d’entreprendre et la libre concurrence qui lui est logiquement associée régissent
largement le fonctionnement de l’économie de marché. Toutefois, si le Conseil
constitutionnel a fait de la liberté d’entreprendre un principe constitutionnel (Art. 4-DDHC
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », décision 16 janv. 1982),
il n’en va pas de même de la libre concurrence qui est simplement protégée par la loi depuis
l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Au plan économique, la liberté concurrentielle exprime la rivalité et se caractérise par le
principe de libre entrée sur le marché. On attend de la rivalité concurrentielle des
entreprises qu’elle produise les conditions d’une amélioration du bien-être économique du
consommateur et d’un surcroît de dynamisme économique à plus long terme.
Du point de vue juridique, le principe de la libre concurrence permet à des entités
économiques d’exercer leurs activités sans contraintes. Elles peuvent ainsi appliquer leur
propre politique tarifaire et leurs propres conditions commerciales pour se développer sur
leur marché.
Quelles finalités la réglementation de la rivalité concurrentielle des entreprises par le droit
poursuit-elle ?
I- LA RIVALITÉ CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES
EST ENCADRÉE DANS LE BUT DE PROTÉGER LES
INTÉRÊTS PRIVÉS DES ENTREPRISES CONTRE UN
CERTAIN NOMBRE DE COMPORTEMENTS DÉLOYAUX
OU ABUSIFS
A- La protection des intérêts privés des entreprises dans le cadre du
droit de la concurrence déloyale
🡺La concurrence déloyale désigne un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs
entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs. Elle est le fait, dans
le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté
d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages de la
profession, occasionnant un préjudice. Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code
civil, la jurisprudence a progressivement identifié plusieurs types de comportements
déloyaux : le dénigrement, l’imitation dans le but de créer une confusion chez le
consommateur d’attention moyenne, la désorganisation et le parasitisme commercial.
Le droit de la concurrence déloyale n’a pas pour objet de protéger le « marché » ou la
concurrence en soi, mais les entreprises victimes de ces actes déloyaux. C’est pourquoi on le
qualifie parfois de « petit » droit de la concurrence.
🡺La désorganisation consiste pour une entreprise à se procurer un avantage par rapport à
