individu
Article 53 du code de
procédure pénal :
flagrant délit
Article 55 du code de
procédure pénal :
préservation des traces
et indices
Article 73 du code de
procédure pénal :
appréhension
Ces fiches constituent un support essentiel pour le tronc commun de 41 heures du module TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité). Elles permettent d’aborder de manière globale la législation encadrant la profession d’agent de sécurité, ainsi que l’ensemble de son cadre légal et réglementaire. Elles facilitent la compréhension des droits, devoirs et responsabilités liés au métier, tout en offrant une vision claire et synthétique des fondamentaux juridiques indispensables à l’exercice de la fonction.
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