Le port des uniformes et des insignes : R613-1 du CSI.
Les tenues ne doivent pas être assimilé aux tenues des forces publiques de sécurité. L613-4 du CSI.
Ils doivent comporter un logo à l’avant, les 7 derniers chiffres du NUB délivré par les DT, ainsi que la mention « sécurité privée » à l’arrière du
haut des vêtements.
Entrée en vigueur le 1 et octobre 2024.
La tenue doit être propre, bien portée et soignée.
Le port de la tenue n’est pas obligatoire dans 3 cas : R613-2 du CSI :
1° une activité de surveillance contre le vol à l’étalage dans les locaux commerciaux,
2° une activité de surveillance à distance de bien ou d’immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact avec du public,
3° une activité physique de protection des personnes,
R613-4 du CSI :
Les agents de surveillance et de gardiennage et transport de fonds sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon état
de fonctionnement et la raison social de l’entreprise dois figurer sur le véhicule.
L’usurpation de fonction, sanction, 433-12 du Code Pénal :
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
433-13 du Code Pénal :
15 000 euros d’amende et un an de prison.
Les tenues ne doivent pas être assimilé aux tenues des forces publiques de sécurité. L613-4 du CSI.
Ils doivent comporter un logo à l’avant, les 7 derniers chiffres du NUB délivré par les DT, ainsi que la mention « sécurité privée » à l’arrière du
haut des vêtements.
Entrée en vigueur le 1 et octobre 2024.
La tenue doit être propre, bien portée et soignée.
Le port de la tenue n’est pas obligatoire dans 3 cas : R613-2 du CSI :
1° une activité de surveillance contre le vol à l’étalage dans les locaux commerciaux,
2° une activité de surveillance à distance de bien ou d’immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact avec du public,
3° une activité physique de protection des personnes,
R613-4 du CSI :
Les agents de surveillance et de gardiennage et transport de fonds sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon état
de fonctionnement et la raison social de l’entreprise dois figurer sur le véhicule.
L’usurpation de fonction, sanction, 433-12 du Code Pénal :
3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
433-13 du Code Pénal :
15 000 euros d’amende et un an de prison.
