Les juridictions civiles :
Niveaux 1er degrés 2ème degré : cours Contrôle en
d’appel pourvoi : cours de
cassation
Conseil des Chambre sociale Chambre sociale
prud’hommes
Tribunal de Chambre Chambre
commerce commerciale commerciale
Tribunal judiciaire et Chambre civile 3 chambres civiles
tribunal de
proximité
Litiges entre employeurs et employés
Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les
litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €.
Tribunal de proximité : litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la
consommation, tribunal judiciaire Il est compétent pour trancher les litiges civils entre
personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...).
Code pénal : liste des infractions et les sanctions à ces infractions.
Code de procédure pénal : décrit la procédure applicable au droit pénal (garde à vue etc)
Pour qu’il y a infraction il :
- Un élément légal : il faut que le fait soit punissable par la loi.
- Un élément moral : fait de son plein grès, pas de soucis psychologiques.
- Un élément matériel : un fait matériel.
Trois types de responsabilité :
- Responsabilité civile : qui consiste à réparer le dommage que l’on aura causé à une
personne physique ou morale, avec ou sans infraction. Il existe des assurances.
- Responsabilité pénale : consiste à réparer le dommage causé à la société. Pas
d’assurance et cela constitue une infraction.
- Responsabilité administrative : pour des faits en lien avec le service.
Toutes personnes peut porter plainte et peut demander une réparation judiciaire ou une
imputation financière.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation des peines : articles 122-1 à 122-8 du code
pénal)
- Troubles psychiques ou neuropsychiques,
- Emprise d’une force ou de contrainte au moment des faits,
- Qui obéit aux ordres de sa hiérarchie sauf s’ils sont illégaux,
- Erreur,
- Légitime défense,
- État de nécessité,
Infractions :
Positive = commission d’un acte interdit par la loi.
Négative = omission d’exercer un acte qu’oblige la loi.
Contraventions : Délits : Crimes :
Peines privatives ou Peines de prison jusqu’à 10 Peines de 10 ans à
restrictives jusqu’à 1500 ans et amende au-dessus de perpétuité et amende
euros d’amende. 3750 euros d’amende éventuelle
Niveaux 1er degrés 2ème degré : cours Contrôle en
d’appel pourvoi : cours de
cassation
Conseil des Chambre sociale Chambre sociale
prud’hommes
Tribunal de Chambre Chambre
commerce commerciale commerciale
Tribunal judiciaire et Chambre civile 3 chambres civiles
tribunal de
proximité
Litiges entre employeurs et employés
Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire, Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les
litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €.
Tribunal de proximité : litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la
consommation, tribunal judiciaire Il est compétent pour trancher les litiges civils entre
personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...).
Code pénal : liste des infractions et les sanctions à ces infractions.
Code de procédure pénal : décrit la procédure applicable au droit pénal (garde à vue etc)
Pour qu’il y a infraction il :
- Un élément légal : il faut que le fait soit punissable par la loi.
- Un élément moral : fait de son plein grès, pas de soucis psychologiques.
- Un élément matériel : un fait matériel.
Trois types de responsabilité :
- Responsabilité civile : qui consiste à réparer le dommage que l’on aura causé à une
personne physique ou morale, avec ou sans infraction. Il existe des assurances.
- Responsabilité pénale : consiste à réparer le dommage causé à la société. Pas
d’assurance et cela constitue une infraction.
- Responsabilité administrative : pour des faits en lien avec le service.
Toutes personnes peut porter plainte et peut demander une réparation judiciaire ou une
imputation financière.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation des peines : articles 122-1 à 122-8 du code
pénal)
- Troubles psychiques ou neuropsychiques,
- Emprise d’une force ou de contrainte au moment des faits,
- Qui obéit aux ordres de sa hiérarchie sauf s’ils sont illégaux,
- Erreur,
- Légitime défense,
- État de nécessité,
Infractions :
Positive = commission d’un acte interdit par la loi.
Négative = omission d’exercer un acte qu’oblige la loi.
Contraventions : Délits : Crimes :
Peines privatives ou Peines de prison jusqu’à 10 Peines de 10 ans à
restrictives jusqu’à 1500 ans et amende au-dessus de perpétuité et amende
euros d’amende. 3750 euros d’amende éventuelle
