Le casier judiciaire :
Il contient les condamnations pénales d’une même personne. Il en existe 3. Seul le bulletin 3 peux être retiré par la personne concerné.
Bulletin 1 Bulletin 2 Bulletin 3
- Toutes les condamnations et décision - Condamnations pour des crimes et - Contenu le plus restreint,
de justice (peine de prison, amende des délits, les contraventions et toute condamnations les plus graves, délit
etc.) même celles mineure. C’est le condamnation quand l’individu était et crime supérieures à 2 ans sans
plus complet. mineur n’y figurent pas. sursis et inférieures à 2 ans sans sursis
sauf si le tribunal l’a ordonné.
Uniquement pour les magistrats et les Délivré à certaines administrations
établissements pénitentiaires. uniquement pour des motifs particuliers, par Il n’y a que la personnes concernée ou son
exemple accès à certains postes ainsi que représentant légal qui peux en faire la
certains employeurs privés. demande gratuitement.
C’est celui-ci qui vous sera réclamer pour vos
demandes.
Il contient les condamnations pénales d’une même personne. Il en existe 3. Seul le bulletin 3 peux être retiré par la personne concerné.
Bulletin 1 Bulletin 2 Bulletin 3
- Toutes les condamnations et décision - Condamnations pour des crimes et - Contenu le plus restreint,
de justice (peine de prison, amende des délits, les contraventions et toute condamnations les plus graves, délit
etc.) même celles mineure. C’est le condamnation quand l’individu était et crime supérieures à 2 ans sans
plus complet. mineur n’y figurent pas. sursis et inférieures à 2 ans sans sursis
sauf si le tribunal l’a ordonné.
Uniquement pour les magistrats et les Délivré à certaines administrations
établissements pénitentiaires. uniquement pour des motifs particuliers, par Il n’y a que la personnes concernée ou son
exemple accès à certains postes ainsi que représentant légal qui peux en faire la
certains employeurs privés. demande gratuitement.
C’est celui-ci qui vous sera réclamer pour vos
demandes.
