La carte professionnelle :
La carte professionnelle dématérialisée (délivrée par le CNAPS). Article L612-20 du CSI.
Soumis à :
- Une enquête de moralité : B2 vierge, pas d’interdiction diverses, TAJ (traitements des antécédents judiciaire), et FPR (fichier des
personnes recherchées).
- Aptitude professionnelle : diplôme ou équivalent.
Demande de la carte : R612-15 du CSI :
- Pour les ressortissants français ou membre de l’union européenne : pièce d’identité en cours de validité, justification de l’aptitude
professionnelle se rapportant à l’activité exercée acquise et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Ressortissants étrangers hors union européenne : titre de séjour valide, bulletin n°3 par le pays d’origine, justification de l’aptitude
professionnelle se rapportant à l’activité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Les ressortissants étrangers ne
peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Carte professionnelle matérialisé : R612-18 du CSI :
Avec le NUB et le numéro de la carte professionnelle délivré par le CNAPS, l’employeur va vérifier sur les téléservices du CNAPS, DRACAR, la
validité de votre carte professionnelle et vous délivre une carte professionnelle matérialisé comprenant : une photographie récente, les
informations de l’employeur, le numéro de carte professionnelle délivrée par la délégation territoriale du CNAPS, votre identité et si vous avez
une activité cynophile, le numéro des chiens.
Punitions : L617-7 du CSI :
- Pour les entreprises : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Punitions : L617-8 du CSI :
- Pour les salariés : 15 000 euros d’amende et un an de prison.
Punitions : L617-9 du CSI :
- Pour les services de sécurité internes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison, idem pour la sous-traitance.
La carte professionnelle dématérialisée (délivrée par le CNAPS). Article L612-20 du CSI.
Soumis à :
- Une enquête de moralité : B2 vierge, pas d’interdiction diverses, TAJ (traitements des antécédents judiciaire), et FPR (fichier des
personnes recherchées).
- Aptitude professionnelle : diplôme ou équivalent.
Demande de la carte : R612-15 du CSI :
- Pour les ressortissants français ou membre de l’union européenne : pièce d’identité en cours de validité, justification de l’aptitude
professionnelle se rapportant à l’activité exercée acquise et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Ressortissants étrangers hors union européenne : titre de séjour valide, bulletin n°3 par le pays d’origine, justification de l’aptitude
professionnelle se rapportant à l’activité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Les ressortissants étrangers ne
peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Carte professionnelle matérialisé : R612-18 du CSI :
Avec le NUB et le numéro de la carte professionnelle délivré par le CNAPS, l’employeur va vérifier sur les téléservices du CNAPS, DRACAR, la
validité de votre carte professionnelle et vous délivre une carte professionnelle matérialisé comprenant : une photographie récente, les
informations de l’employeur, le numéro de carte professionnelle délivrée par la délégation territoriale du CNAPS, votre identité et si vous avez
une activité cynophile, le numéro des chiens.
Punitions : L617-7 du CSI :
- Pour les entreprises : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Punitions : L617-8 du CSI :
- Pour les salariés : 15 000 euros d’amende et un an de prison.
Punitions : L617-9 du CSI :
- Pour les services de sécurité internes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison, idem pour la sous-traitance.
