Résumé Droit Année 1 Question 3.3 Les principes de la responsabilité civile contractuelle

Thème : 3 » L’organisation de l’activité de l’entreprise » - Année : 1 / Droit

Les principes de La Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

1. Période ou date de création

 Les principes fondamentaux de la responsabilité civile ont été formalisés avec le
Code civil de 1804.

2. Auteur ou principaux auteurs

 Le Code civil, élaboré sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte et ses juristes,
notamment Jean-Étienne-Marie Portalis.

3. Description et explication

 La responsabilité civile se divise en deux grandes catégories

1. Contractuelle, lorsque le dommage découle de la non-exécution d'un
contrat

1. La responsabilité contractuelle oblige à réparer le préjudice causé
par la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat,

2. Extracontractuelle (ou délictuelle), lorsque le dommage résulte d'un acte
(faute, négligence, imprudence) n'ayant aucun lien avec un contrat.

1. La responsabilité extracontractuelle impose de réparer un
dommage causé à autrui en dehors de toute relation contractuelle
préexistante.

4. Points clés à retenir

 Distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.

 Nécessité d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de non-exécution ou la
faute.

 Réparation du dommage par des dommages-intérêts.



Fiche N° : 40 Droit année 1 question 3.3 : Les principes de La Responsabilité civile contractuelle et
extracontractuelle