1 – L’ORGANISATION COMPTABLE
I- LES SOURCES COMPTABLES
Sources françaises
- Autorité des Normes Comptables (ANC) : placé sous l’autorité du ministre de l’économie, élabore
les normes comptables françaises
- Ordre des Experts Comptables (OEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
(CNCC) : régulent leur profession, publient des informations fournies aux membres de l’ANC
- Autorité des marchés financiers (AMF) : veille au bon fonctionnement des marchés financiers en
contrôlant et publie des informations fournies par les sociétés
Sources internationales
- International Accounting Standards Board (IASB) : élaborer et publier des normes comptables
internationales (IFRS)
- Commission européenne : élabore des règlements et des directives en vue d’harmoniser les docs
financiers applicables aux états membres
II- LE SCHEMA COMPTABLE FRANÇAIS
Pièces justificatives journal grand livre balance doc de synthèse (bilan / compte de résultat)
III- LES OBLIGATIONS LEGALES
Les docs de synthèses sont établis au terme de chaque période comptable de 12 mois = exercice
comptable
Date de clôture (DC) en générale au 31/12 (mais pas une obligation)
A compter de la date de clôture, doit respecter 3 délais
1er délai : fiscal
A compter de la DC, max 4 mois pour déposer la liasse fiscale au SIE (services des impôts des entreprises)
(Si la DC n’est pas le 31/12, le délai fiscal est de 3 mois)
2eme délai : AGO
Une société doit tenir son assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) au max 6 mois après la DC
Délibère sur les comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat
3eme délai : greffer du tribunal de commerce (TC)
Au max 1 mois après l’AGO, doit déposer des docs au greffe du tribunal de commerce
- Liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexe)
- Rapport de gestion
- Projet d’affectation du résultat et la résolution votée par l’AGO
- Rapport du commissaire aux comptes
DC + 3m + 6m AGO +1m
ACTION SIE AGO TC
IV- LA CODIFICATION COMPTABLE
BILAN COMPTE DE RESULTAT
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7
Capitaux Immobilisation Stocks Tiers Financiers Charges Produits
Margaux Varailhon de La Filolie 2
I- LES SOURCES COMPTABLES
Sources françaises
- Autorité des Normes Comptables (ANC) : placé sous l’autorité du ministre de l’économie, élabore
les normes comptables françaises
- Ordre des Experts Comptables (OEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
(CNCC) : régulent leur profession, publient des informations fournies aux membres de l’ANC
- Autorité des marchés financiers (AMF) : veille au bon fonctionnement des marchés financiers en
contrôlant et publie des informations fournies par les sociétés
Sources internationales
- International Accounting Standards Board (IASB) : élaborer et publier des normes comptables
internationales (IFRS)
- Commission européenne : élabore des règlements et des directives en vue d’harmoniser les docs
financiers applicables aux états membres
II- LE SCHEMA COMPTABLE FRANÇAIS
Pièces justificatives journal grand livre balance doc de synthèse (bilan / compte de résultat)
III- LES OBLIGATIONS LEGALES
Les docs de synthèses sont établis au terme de chaque période comptable de 12 mois = exercice
comptable
Date de clôture (DC) en générale au 31/12 (mais pas une obligation)
A compter de la date de clôture, doit respecter 3 délais
1er délai : fiscal
A compter de la DC, max 4 mois pour déposer la liasse fiscale au SIE (services des impôts des entreprises)
(Si la DC n’est pas le 31/12, le délai fiscal est de 3 mois)
2eme délai : AGO
Une société doit tenir son assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) au max 6 mois après la DC
Délibère sur les comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat
3eme délai : greffer du tribunal de commerce (TC)
Au max 1 mois après l’AGO, doit déposer des docs au greffe du tribunal de commerce
- Liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexe)
- Rapport de gestion
- Projet d’affectation du résultat et la résolution votée par l’AGO
- Rapport du commissaire aux comptes
DC + 3m + 6m AGO +1m
ACTION SIE AGO TC
IV- LA CODIFICATION COMPTABLE
BILAN COMPTE DE RESULTAT
Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7
Capitaux Immobilisation Stocks Tiers Financiers Charges Produits
Margaux Varailhon de La Filolie 2
