Droit Pénal
Bibliographie
Code Pénal
UNJF
Manuel de Droit Pénal Général
Introduction
La source principale du droit pénal est la loi, il y a rarement des jurisprudences ou autres
(principe de la légalité criminelle) → Tout le droit pénal est construit là-dessus.
Il faut consulter des manuels.
Traité de droit criminel → Oeuvres majeures (André Vitu). La doctrine est très
importante !!!!!!!!
Droit pénal général : Branche du droit qui s'intéresse aux règles communes et générales à
toutes les infractions. Mais les infractions sont vues en droit pénal spécial, cependant on verra
des exemples d'infractions et la procédure pénale est vue en droit de la procédure pénale.
Infraction = éléments matériel, légal et moral
Droit pénal général :
≠ Droit pénal spécial (Les différentes infractions en détail)
≠ Droit de la procédure pénale (La procédure de la pénalisation)
≠ Droit de la peine (L'ensemble des règles concernant la fin du procès pénal)
≠ Criminologie
Organisation Code Pénal :
- Partie législative
- Livres (I, II, III, IV, IV bis, V, VI, VII)
On s'intéressera principalement aux Titres I et II du Livre I (soit des articles 111-1 à 122-9).
- Partie réglementaire
- Livres (I, II, III, IV, V, VI, VII)
Le droit pénal est un droit mixte qui est académiquement considéré comme un droit privé mais
qui peut aussi être considéré comme droit public. Le droit pénal est le gendarme des autres
droits → Il punit les règles des autres droits.
,Mais pas que car il punit aussi les normes qu'il prescrit → Principe d'autonomie du droit pénal,
le droit pénal a ses propres définitions de certains termes qui diffèrent des autres droits (ex. :
domicile → en droit civil = lieu de principal établissement d'une personne, en droit pénal = lieu
où une personne a le droit de se dire chez elle / personnalité juridique → Droit civil = infans
conceptus, droit pénal = tant qu'on est pas né on a pas la personnalité juridique / …), cependant
il n'y en a pas des tonnes.
Les juges qui appliquent le droit pénal sont des juges judiciaires mais ils sont aussi des juges
civils.
Par raccourci de langage : Incrimination = infraction, cependant rigoureusement :
● incrimination = Norme qui puni un comportement
● Infraction = Comportement qui entre dans le champ d'application de l'incrimination
Art. 111-1 CP : Classification tripartite des infractions selon la gravité des peines encourues :
● Contravention → Tribunal de Police (1 juge) → Peines contraventionnelles → Divisé en 5
classes en fonction de la gravité avec maximum de 3000€ (art. 131-13 CP) :
○ 1ère classe : 38€
○ 2ème classe : 150€
○ 3ème classe : 450€
○ 4ème classe : 750€
○ 5ème classe : 1500€
● Délit → Tribunal correctionnel (3 juges) → Peines correctionnelles → Emprisonnement
(inférieur à 10 ans (sauf récidive)) et/ou amende supérieure ou égale à 3750€ (art. 131-3
CP et art. 131-4 CP) + Peines alternatives (prononcées à la place de l'emprisonnement
(sauf pour le TIG qui a été prévu comme peine principale pour quelques infractions (ex. :
tags/graffitis))
● Crime → Cour d'assises (3 magistrats + 6 jurés) / Cour criminelle départementale (5
magistrats) → Peines criminelles → Réclusion criminelle (supérieur à 10 ans)(crime de
droit commun) et/ou détention criminelle (supérieur à 10 ans)(crime politique) (art.
131-1 CP)
On parle toujours de peines encourues qui sont des plafonds, le juge fait ce qu'il veut (si c'est
un crime avec peine inférieure à 10 ans, ça reste un crime mais on parle d'emprisonnement et
non de réclusion criminelle)
En second jugement pour les contraventions et délits = Cour d'appel (chambre d'appel
correctionnelle)
En second jugement pour les crimes = Cour d'assise d'appel (3 magistrats + 9 jurés)
En dernier jugement = Cour de Cassation
,Cette classification n'est pas totale car des procédures brouillent les différences entre
contraventions et délits (ex. : Procédures alternatives, amende forfaitaire). Il existe aussi une
correctionnalisation → on passe d'un crime à un délit en enlevant un élément constitutif de
crime afin de diminuer la lourdeur administrative (uniquement si ce crime ne nécessite pas
réellement une procédure criminelle).
Principe le plus important du droit pénal : Principe de la légalité criminelle (art. 8 DDHC) → Pas
d'infraction sans texte.
Le droit pénal est répressif car il laisse agir et après sanctionne ce qui est interdit → Ca permet
d'avoir une plus grande liberté par rapport au droit préventif.
Une infraction a :
● un élément légal (Titre I) → Pour être punissable, une infraction doit être prévue par la
loi. La loi pénale peut s'entendre de 2 manières :
○ Sens formel (sens art. 34 Constit)→ Sens du texte voté par le parlement
○ Sens substantiel → Norme compétente pour créer du droit pénal
● un élément matériel (Titre II)
● un élément moral (Titre III)
, Titre I : La loi pénale
Chapitre 1 : La qualité de la loi pénale
I. Principe de la légalité criminelle
1. Les fondements du principe
Ce principe est d'abord énoncé dans la DDHC :
● Art. 5 DDHC : "Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne
peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.".
● Art. 8 DDHC : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
antérieurement au délit, et légalement appliquée."
La légalité criminelle a donc une valeur constitutionnelle, mais aussi légale : Art. 111-3 CP.
Adage : "Nullum crimen, nulla poena sine lege". → Les juges ne peuvent retenir l’existence
d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi → Principe élémentaire du
droit pénal, tout le droit pénal repose dessus. De plus, le principe de légalité criminelle lutte
contre l'arbitraire.
On déduit de la DDHC d'autres règles fondamentales en droit pénal :
● Application de la loi pénale dans le temps
● Principe de proportionnalité des peines
2. Les conséquences du principe
Il y a des conséquences à ce principe de légalité criminelle :
● Sur le législateur :
○ Monopole de création des incriminations (art. 34 Constit, 111-3 CP)
○ Obligation de concisions sans faille, donc savoir à l'avance tous les champs des
possibles des interdits → Si un texte n'est pas assez précis, il est contraire au
principe de légalité criminelle, donc inconstitutionnel (mais trop définir un texte
est dangereux → Plus il est délimité, moins il n'y a d'applications possibles).
● Sur le juge :
○ Permet aussi aux juges d'interpréter largement la loi de manière favorable
envers la personne poursuivie (en faisant dans certaines mesures de la création
législative) (ex. : La Cour de Cass. permet sous certains motifs notamment
Bibliographie
Code Pénal
UNJF
Manuel de Droit Pénal Général
Introduction
La source principale du droit pénal est la loi, il y a rarement des jurisprudences ou autres
(principe de la légalité criminelle) → Tout le droit pénal est construit là-dessus.
Il faut consulter des manuels.
Traité de droit criminel → Oeuvres majeures (André Vitu). La doctrine est très
importante !!!!!!!!
Droit pénal général : Branche du droit qui s'intéresse aux règles communes et générales à
toutes les infractions. Mais les infractions sont vues en droit pénal spécial, cependant on verra
des exemples d'infractions et la procédure pénale est vue en droit de la procédure pénale.
Infraction = éléments matériel, légal et moral
Droit pénal général :
≠ Droit pénal spécial (Les différentes infractions en détail)
≠ Droit de la procédure pénale (La procédure de la pénalisation)
≠ Droit de la peine (L'ensemble des règles concernant la fin du procès pénal)
≠ Criminologie
Organisation Code Pénal :
- Partie législative
- Livres (I, II, III, IV, IV bis, V, VI, VII)
On s'intéressera principalement aux Titres I et II du Livre I (soit des articles 111-1 à 122-9).
- Partie réglementaire
- Livres (I, II, III, IV, V, VI, VII)
Le droit pénal est un droit mixte qui est académiquement considéré comme un droit privé mais
qui peut aussi être considéré comme droit public. Le droit pénal est le gendarme des autres
droits → Il punit les règles des autres droits.
,Mais pas que car il punit aussi les normes qu'il prescrit → Principe d'autonomie du droit pénal,
le droit pénal a ses propres définitions de certains termes qui diffèrent des autres droits (ex. :
domicile → en droit civil = lieu de principal établissement d'une personne, en droit pénal = lieu
où une personne a le droit de se dire chez elle / personnalité juridique → Droit civil = infans
conceptus, droit pénal = tant qu'on est pas né on a pas la personnalité juridique / …), cependant
il n'y en a pas des tonnes.
Les juges qui appliquent le droit pénal sont des juges judiciaires mais ils sont aussi des juges
civils.
Par raccourci de langage : Incrimination = infraction, cependant rigoureusement :
● incrimination = Norme qui puni un comportement
● Infraction = Comportement qui entre dans le champ d'application de l'incrimination
Art. 111-1 CP : Classification tripartite des infractions selon la gravité des peines encourues :
● Contravention → Tribunal de Police (1 juge) → Peines contraventionnelles → Divisé en 5
classes en fonction de la gravité avec maximum de 3000€ (art. 131-13 CP) :
○ 1ère classe : 38€
○ 2ème classe : 150€
○ 3ème classe : 450€
○ 4ème classe : 750€
○ 5ème classe : 1500€
● Délit → Tribunal correctionnel (3 juges) → Peines correctionnelles → Emprisonnement
(inférieur à 10 ans (sauf récidive)) et/ou amende supérieure ou égale à 3750€ (art. 131-3
CP et art. 131-4 CP) + Peines alternatives (prononcées à la place de l'emprisonnement
(sauf pour le TIG qui a été prévu comme peine principale pour quelques infractions (ex. :
tags/graffitis))
● Crime → Cour d'assises (3 magistrats + 6 jurés) / Cour criminelle départementale (5
magistrats) → Peines criminelles → Réclusion criminelle (supérieur à 10 ans)(crime de
droit commun) et/ou détention criminelle (supérieur à 10 ans)(crime politique) (art.
131-1 CP)
On parle toujours de peines encourues qui sont des plafonds, le juge fait ce qu'il veut (si c'est
un crime avec peine inférieure à 10 ans, ça reste un crime mais on parle d'emprisonnement et
non de réclusion criminelle)
En second jugement pour les contraventions et délits = Cour d'appel (chambre d'appel
correctionnelle)
En second jugement pour les crimes = Cour d'assise d'appel (3 magistrats + 9 jurés)
En dernier jugement = Cour de Cassation
,Cette classification n'est pas totale car des procédures brouillent les différences entre
contraventions et délits (ex. : Procédures alternatives, amende forfaitaire). Il existe aussi une
correctionnalisation → on passe d'un crime à un délit en enlevant un élément constitutif de
crime afin de diminuer la lourdeur administrative (uniquement si ce crime ne nécessite pas
réellement une procédure criminelle).
Principe le plus important du droit pénal : Principe de la légalité criminelle (art. 8 DDHC) → Pas
d'infraction sans texte.
Le droit pénal est répressif car il laisse agir et après sanctionne ce qui est interdit → Ca permet
d'avoir une plus grande liberté par rapport au droit préventif.
Une infraction a :
● un élément légal (Titre I) → Pour être punissable, une infraction doit être prévue par la
loi. La loi pénale peut s'entendre de 2 manières :
○ Sens formel (sens art. 34 Constit)→ Sens du texte voté par le parlement
○ Sens substantiel → Norme compétente pour créer du droit pénal
● un élément matériel (Titre II)
● un élément moral (Titre III)
, Titre I : La loi pénale
Chapitre 1 : La qualité de la loi pénale
I. Principe de la légalité criminelle
1. Les fondements du principe
Ce principe est d'abord énoncé dans la DDHC :
● Art. 5 DDHC : "Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne
peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.".
● Art. 8 DDHC : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
antérieurement au délit, et légalement appliquée."
La légalité criminelle a donc une valeur constitutionnelle, mais aussi légale : Art. 111-3 CP.
Adage : "Nullum crimen, nulla poena sine lege". → Les juges ne peuvent retenir l’existence
d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi → Principe élémentaire du
droit pénal, tout le droit pénal repose dessus. De plus, le principe de légalité criminelle lutte
contre l'arbitraire.
On déduit de la DDHC d'autres règles fondamentales en droit pénal :
● Application de la loi pénale dans le temps
● Principe de proportionnalité des peines
2. Les conséquences du principe
Il y a des conséquences à ce principe de légalité criminelle :
● Sur le législateur :
○ Monopole de création des incriminations (art. 34 Constit, 111-3 CP)
○ Obligation de concisions sans faille, donc savoir à l'avance tous les champs des
possibles des interdits → Si un texte n'est pas assez précis, il est contraire au
principe de légalité criminelle, donc inconstitutionnel (mais trop définir un texte
est dangereux → Plus il est délimité, moins il n'y a d'applications possibles).
● Sur le juge :
○ Permet aussi aux juges d'interpréter largement la loi de manière favorable
envers la personne poursuivie (en faisant dans certaines mesures de la création
législative) (ex. : La Cour de Cass. permet sous certains motifs notamment
