LES SOURCES DU DROIT
Le droit est un ensemble de règles. Mais d’où proviennent ces règles ? Où les trouve-t-on ?
Les textes fondamentaux
Le droit s’appuie sur les textes fondamentaux que sont :
A. la constitution
C’est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État.
La Constitution régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre
gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La
Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Elle limite
également le pouvoir.
B. les traités internationaux
Ce sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les
uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient
aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire
la négociation et pour ratifier les traités.
C. la loi
C’est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane
d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société.
Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle
est la principale source du droit.
D. les arrêtés (où règlements)
C’est un acte d’un pouvoir exécutif, ou d'un membre d'un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une
loi, un décret ou une ordonnance.
On distingue les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels.
Un arrêté royal est une décision du gouvernement fédéral, dont la portée devient effective lors de sa
publication au Moniteur Belge.
Un arrêté ministériel est une décision administrative à portée générale ou individuelle, pouvant être
prise par les ministres.
E. décret et ordonnance
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Le droit est un ensemble de règles. Mais d’où proviennent ces règles ? Où les trouve-t-on ?
Les textes fondamentaux
Le droit s’appuie sur les textes fondamentaux que sont :
A. la constitution
C’est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État.
La Constitution régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre
gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La
Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Elle limite
également le pouvoir.
B. les traités internationaux
Ce sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les
uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient
aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire
la négociation et pour ratifier les traités.
C. la loi
C’est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane
d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société.
Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle
est la principale source du droit.
D. les arrêtés (où règlements)
C’est un acte d’un pouvoir exécutif, ou d'un membre d'un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une
loi, un décret ou une ordonnance.
On distingue les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels.
Un arrêté royal est une décision du gouvernement fédéral, dont la portée devient effective lors de sa
publication au Moniteur Belge.
Un arrêté ministériel est une décision administrative à portée générale ou individuelle, pouvant être
prise par les ministres.
E. décret et ordonnance
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