FICHE DE RÉVISION
Hiérarchie des normes — Licence 1
Synthèse du cours — Chapitre 2, pour les partiels
Sommaire
• Partie 1 — La pyramide des normes et la norme fondamentale
• Partie 2 — L'État de droit
• Partie 3 — La Constitution et le bloc de constitutionnalité
• Partie 4 — L'ordre législatif
• Partie 5 — Le pouvoir réglementaire
• Partie 6 — Hiérarchie des normes et droit supranational
• Partie 7 — Repères chronologiques et jurisprudences clés
• Partie 8 — Schéma récapitulatif, pièges classiques et lexique express
Partie 1 — La pyramide des normes et la norme fondamentale
L'ordre juridique n'est pas un ensemble de normes de même rang : image dominante, l'édifice à étages, la pyramide
juridique.
• Relation fondamentale — Une norme supérieure règle la création d'une norme inférieure.
• Validité — La validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure.
• Unité du système — Assurée par la connexion hiérarchique entre les normes.
A. La norme fondamentale (Grundnorm) selon Kelsen
• Kelsen — La norme est fondamentale parce qu'elle est la norme fondamentale (définition auto-justifiée).
• Rôle — Sommet de la pyramide : de cette norme découlent toutes les normes inférieures.
• Fonction structurante — Elle garantit l'unité et la cohérence du système juridique.
B. L'approche critique du droit naturel
« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est la loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »
• Argument — La norme fondamentale tire sa légitimité de principes supérieurs (moraux, universels, naturels).
• Conséquence — La légitimité du droit dépasse l'État et ses règles formelles.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Opposer clairement les deux conceptions de la norme fondamentale : positiviste
(auto-justifiée, Kelsen) vs. jusnaturaliste (justification externe, par des principes moraux).
Partie 2 — L'État de droit
Notion centrale et discutée dans les traditions juridiques, notamment anglo-saxonne. Elle recouvre une double acception :
Acception Contenu
Formelle L'État est soumis au droit ; le droit est vu comme
structure et procédure.
Substantielle L'État gouverne dans le respect effectif des droits et
libertés (contenu matériel).
, • Différences nationales — États-Unis : accent mis sur la protection des droits individuels.
• France : mélange entre puissance de la loi et respect des droits.
Partie 3 — La Constitution et le bloc de constitutionnalité
La Constitution occupe le sommet de la pyramide des normes. Notion étendue : elle comprend plusieurs textes et principes
formant le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de
2004…).
A. Double définition de la Constitution
Sens Définition
Matériel Contenu : règles relatives à l'organisation et à
l'exercice du pouvoir.
Formel (organique) Texte bénéficiant d'une procédure spécifique
d'édiction ou de révision, par un organe spécifique.
Exemple de constitution non écrite : le Royaume-Uni, qui illustre la distinction matérielle / formelle.
Pourquoi la Constitution est-elle une norme suprême ? Parce qu'elle est un texte fondateur, mais surtout parce qu'elle est
référée à des principes fondamentaux : son caractère suprême découle de sa valeur normative et de son rôle de référence
dans la hiérarchie des normes.
B. La charte de l'environnement : un exemple d'évolution du bloc de constitutionnalité
Date Événement
2004 Charte de l'environnement.
28 février 2005 Ratification de la Charte par le Congrès.
1er mars 2005 Loi constitutionnelle n°2005-205 : intégration de la Charte au préambule de la
Constitution ; révision de l'art. 34.
• Portée initialement limitée — Les formulations de la Charte sont souvent vagues et générales, d'où une difficulté
pour le juge d'en extraire des principes précis directement applicables.
Partie 4 — L'ordre législatif
L'ordre législatif regroupe les règles se rattachant à l'exercice du pouvoir législatif : le droit en France est essentiellement
écrit.
A. Le domaine de la loi (article 34)
• Droits civiques et garanties fondamentales des citoyens.
• État et capacité des personnes ; régime électoral.
• Détermination des impôts (assiette, taux, modalités).
• Organisation des services publics, garanties des fonctionnaires.
• Enseignement, environnement, régime de la propriété, droit du travail.
• Conditions d'accès à certaines interventions (ex. IVG).
Ce domaine est vaste : il constitue le domaine réservé du Parlement. L'exécutif ne peut y intervenir par règlement.
B. Les trois catégories de textes législatifs
Catégorie Caractéristiques
Lois organiques Précisent et organisent les structures nécessaires à l'application de la Constitution.
Hiérarchie des normes — Licence 1
Synthèse du cours — Chapitre 2, pour les partiels
Sommaire
• Partie 1 — La pyramide des normes et la norme fondamentale
• Partie 2 — L'État de droit
• Partie 3 — La Constitution et le bloc de constitutionnalité
• Partie 4 — L'ordre législatif
• Partie 5 — Le pouvoir réglementaire
• Partie 6 — Hiérarchie des normes et droit supranational
• Partie 7 — Repères chronologiques et jurisprudences clés
• Partie 8 — Schéma récapitulatif, pièges classiques et lexique express
Partie 1 — La pyramide des normes et la norme fondamentale
L'ordre juridique n'est pas un ensemble de normes de même rang : image dominante, l'édifice à étages, la pyramide
juridique.
• Relation fondamentale — Une norme supérieure règle la création d'une norme inférieure.
• Validité — La validité d'une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure.
• Unité du système — Assurée par la connexion hiérarchique entre les normes.
A. La norme fondamentale (Grundnorm) selon Kelsen
• Kelsen — La norme est fondamentale parce qu'elle est la norme fondamentale (définition auto-justifiée).
• Rôle — Sommet de la pyramide : de cette norme découlent toutes les normes inférieures.
• Fonction structurante — Elle garantit l'unité et la cohérence du système juridique.
B. L'approche critique du droit naturel
« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est la loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »
• Argument — La norme fondamentale tire sa légitimité de principes supérieurs (moraux, universels, naturels).
• Conséquence — La légitimité du droit dépasse l'État et ses règles formelles.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Opposer clairement les deux conceptions de la norme fondamentale : positiviste
(auto-justifiée, Kelsen) vs. jusnaturaliste (justification externe, par des principes moraux).
Partie 2 — L'État de droit
Notion centrale et discutée dans les traditions juridiques, notamment anglo-saxonne. Elle recouvre une double acception :
Acception Contenu
Formelle L'État est soumis au droit ; le droit est vu comme
structure et procédure.
Substantielle L'État gouverne dans le respect effectif des droits et
libertés (contenu matériel).
, • Différences nationales — États-Unis : accent mis sur la protection des droits individuels.
• France : mélange entre puissance de la loi et respect des droits.
Partie 3 — La Constitution et le bloc de constitutionnalité
La Constitution occupe le sommet de la pyramide des normes. Notion étendue : elle comprend plusieurs textes et principes
formant le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de
2004…).
A. Double définition de la Constitution
Sens Définition
Matériel Contenu : règles relatives à l'organisation et à
l'exercice du pouvoir.
Formel (organique) Texte bénéficiant d'une procédure spécifique
d'édiction ou de révision, par un organe spécifique.
Exemple de constitution non écrite : le Royaume-Uni, qui illustre la distinction matérielle / formelle.
Pourquoi la Constitution est-elle une norme suprême ? Parce qu'elle est un texte fondateur, mais surtout parce qu'elle est
référée à des principes fondamentaux : son caractère suprême découle de sa valeur normative et de son rôle de référence
dans la hiérarchie des normes.
B. La charte de l'environnement : un exemple d'évolution du bloc de constitutionnalité
Date Événement
2004 Charte de l'environnement.
28 février 2005 Ratification de la Charte par le Congrès.
1er mars 2005 Loi constitutionnelle n°2005-205 : intégration de la Charte au préambule de la
Constitution ; révision de l'art. 34.
• Portée initialement limitée — Les formulations de la Charte sont souvent vagues et générales, d'où une difficulté
pour le juge d'en extraire des principes précis directement applicables.
Partie 4 — L'ordre législatif
L'ordre législatif regroupe les règles se rattachant à l'exercice du pouvoir législatif : le droit en France est essentiellement
écrit.
A. Le domaine de la loi (article 34)
• Droits civiques et garanties fondamentales des citoyens.
• État et capacité des personnes ; régime électoral.
• Détermination des impôts (assiette, taux, modalités).
• Organisation des services publics, garanties des fonctionnaires.
• Enseignement, environnement, régime de la propriété, droit du travail.
• Conditions d'accès à certaines interventions (ex. IVG).
Ce domaine est vaste : il constitue le domaine réservé du Parlement. L'exécutif ne peut y intervenir par règlement.
B. Les trois catégories de textes législatifs
Catégorie Caractéristiques
Lois organiques Précisent et organisent les structures nécessaires à l'application de la Constitution.
