La clause attributive de compétence :
choix de la juridiction compétente pour
statuer sur un litige issu du contrat Clauses visant à éviter ou à maîtriser
le recours aux tribunaux pour
La clause compromissoire :
trancher les litiges
permet aux parties de soustraire le litige aux
tribunaux pour le faire trancher par un arbitre
investi d'un pouvoir juridictionnel
La clause résolutoire de plein droit :
anéantissement rétroactif du contrat prévu par les
parties en cas de non-exécution de leurs engagements Clauses visant à sanctionner
l'inexécution du contrat et à
La clause pénale :
supprimer le procès
fixe contractuellement à l'avance un forfait
de dommages et intérêts en cas
d'inexécution du contrat En vertu de la liberté contractuelle, les Les clauses
parties peuvent insérer certaines clauses particulières d'un
La clause exclusive de responsabilité ou de
particulières. contrat
non-responsabilité :
stipule que la responsabilité du débiteur ne
peut être engagée en cas d'inexécution du Clauses visant à alléger ou éliminer les
contrat de sa part conséquences de l'inexécution du Il existe des contrats qui peuvent être conclus immédiatement, sans passer par une phase
contrat précontractuelle. Ex. achat de ticket de bus / pain au chocolat
La clause limitative de responsabilité :
Mais d’autres contrats, en raison de leur complexité, nécessitent des négociations
fixe un plafond à la responsabilité du débiteur en
préalables, qui parfois peuvent être très longues. Ex. Achat d’un ensemble immobilier
cas d'inexécution du contrat de sa part
conséquent / contrat sur la vente d’avions militaires MIRAGE passé par Dassault aviation.
La clause de réserve de propriété :
• Principe de liberté contractuelle Liberté
diffère le moment du transfert de propriété jusqu'au
de négocier ou non, de choisir le
paiement intégral du prix par l'acheteur
Clauses visant à prémunir l'une des cocontractant, de mettre fin à cette phase
La clause d'échelle mobile : parties contre un risque des pourparlers
adaptation du prix dans les contrats à
Principe et obligations des • Principe de bonne foi Les parties
exécution successive en fonction d'un
négociations contractuelles doivent négocier loyalement
indice choisi par les parties
• Obligation d’information et
Pour annuler un contrat, il faut exercer une action en nullité. devoir de confidentialité s’imposent
Il existe deux types de nullité en cas de conditions de formations non aux parties
remplies : La rupture des pourparlers est libre à tout moment.
• Les nullités absolues : Elles visent à protéger l’intérêt général Cependant, la « rupture abusive des négociations
• Les nullités relatives : Elles visent à protéger la personne victime contractuelles » est reconnue par le droit lorsque l’une
Sauvegarde de l'intérêt général des parties abuse de ce droit.
Ex. Lorsque l’une des parties rompt les négociations
Demandeurs à l'action : engagées dans le seul but d’obtenir la révélation de
- Toute personne ayant intérêt à agir secrets de l’entreprise de l’autre partie.
- La victime, le ministère public et le juge,
qui peut relever la nullité d'office Les négociations contractuelles aboutissent généralement à
L'avant-contrat
la conclusion d’avant-contrats dont les exemples sont
Cas de nullité : Nullité absolue nombreux :
Absence d'un élément essentiel de validité, - Le pacte de préférence
de consentement, atteinte à l'ordre public et, - La promesse unilatérale
selon la doctrine, absence de forme dans les - L'offre de vente (appelée également pollicitation)
contrats solennels - Le compromis de vente en matière immobilière, etc.
Confirmation : Le bénéficiaire est entièrement libre d’accepter ou de refuser de
Absence de confirmation : enjeu conclure le contrat définitif lorsque le promettant décide de
d'ordre public contracter.
Sauvegarde de l'intérêt privé Le pacte de préférence Issue Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence, c’est à
Demandeurs à l'action : dire s’il traite avec un tiers sans avoir consulté prioritairement le
- La personne que la loi a entendu protéger bénéficiaire, il sera sanctionné par la mise en jeu de sa
- Représentants légaux de la personne, Les sanctions de conditions de responsabilité contractuelle (dédommagement du préjudice
ayants cause universels ou particuliers formation du contrat non validées subi par versement de dommages et intérêts).
- Créanciers chirographaires (qui ne Dans un acte sous seing privé, le propriétaire d’un fonds
disposent pas de garanties Nullité relative de commerce de boulangerie promet de le vendre à un
Cas de nullité : bénéficiaire pour un prix de 250 000 €, dans un certain
Exemple
- Consentement vicié délai, moyennant l’engagement de ce dernier à verser
- Déséquilibre économique dans certains une indemnité de 30 000 € s’il n’acquiert pas le fond
contrats et à certaines conditions dans ce délai.
La promesse unilatérale
Confirmation : Le promettant est tenu de maintenir la promesse unilatérale dans le
Possibilité de confirmation à l'initiative de la délai prévu de la promesse. Le bénéficiaire est entièrement libre
personne que la loi entendait protéger puisqu’il possède un droit d’option qu’il peut lever ou non.
Issue
Le contrat frappé de nullité est censé n'avoir Si le promettant ne respecte pas la promesse
jamais existé. La nullité agit rétroactivement, unilatérale en traitant avec un tiers qui connaissait
aussi doit-on remettre les choses en l'état l’existence de cette promesse, le contrat est
CHAPITRE 13 :
réputé nul.
• La confirmation : L’Art 1182 du code civil COMMENT SE
dispose que « La confirmation est l'acte par FORME UN
CONTRAT ? L’Art 1113 code civil énonce que le contrat est formé par la
lequel celui qui pourrait se prévaloir de la
Pour qu’un contrat se forme, il est rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les
nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de
nécessaire de réunir une offre et une parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté
l'obligation et le vice affectant le contrat » —>
acceptation peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non
Il s’agit d’une nullité relative Il existe deux moyens d’éviter que la équivoque de son auteur.
nullité d’un contrat soit prononcée alors
• Les actions interrogatoires : L’Art 1183 du code L'évitement de la nullité Exemples de formes d’offres différentes :
qu’il existe des raisons pour annuler le
civil énonce que « Une partie peut demander par écrit - Un produit placé dans un rayon de magasin avec
contrat L’offre doit présenter les éléments essentiels du
à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de une étiquette de prix = l’expression d’acceptation se
confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai contrat. Elle engage celui qui la présente à
fait lorsque je me saisis de l’article.
de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité vendre le bien ou service ainsi offert
- Un taxi = taxi stationné dans une zone taxi
doit avoir cessé. - Un produit présenté dans un catalogue
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en
nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, - L’offre doit porter sur les éléments essentiels du contrat
le contrat sera réputé confirmé » (précisions sur la chose, le prix, délai de livraison, etc)
- L’offre est librement rétractable tant qu’elle n’est pas
Le consentement doit être : libre et éclairé / Les qualités de l'offre parvenue à son destinataire
Pour qu’un contrat se forme, le droit exige la - L’offre peut être assortie d’un délai au bout duquel elle
accordé en toute connaissance de cause /
réunion de trois conditions de fond : devient caduque (ne marche plus). Ex. offre de promo dans les
exempt d’erreur qui porterait sur une
• La capacité des parties à contracter supermarchés
caractéristique essentielle du contrat (l’erreur
• Le consentement libre et éclairé
peut par exemple constituer un dol et entraîner L’acceptation peut être - Expresse : orale et écrite
• Le contenu licite du contrat
la nullité du contrat) donnée sous deux - Tacite : Automatique Ex : comportement = geste
L’art 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par principales formes : pour mettre un produit dans son caddy
la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles L'acceptation se manifeste par une
les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette Comment l'acceptation se
déclaration ou par un comportement non
volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un manifeste-t-elle ?
équivoque de l'acceptant
comportement non équivoque de son auteur Le processus de rencontre
des volontés Le contrat est conclu dès que
Mais la rencontre des consentements ne suffit pas à A quel moment le contrat est-il formé ?
l'acceptation parvient à l'offrant
former légalement le contrat. Les étapes de la formation
Il est nécessaire que le consentement soit libre, éclairé En quel lieu le contrat Le contrat est réputé conclu au lieu où
d'un contrat
et exempt de vices du consentement. est-il conlu ? l'acceptation est parvenue
Les caractères de l'acceptation Le silence ne vaut pas acceptation. Ce principe
• Doit être excusable (ne pas être inexcusable)
: Une simple erreur due à la légèreté ou à la Le silence vaut-il acceptation ? comporte quatre exceptions : la loi, les usages, les
bêtise du cocontractant ne doit pas annuler un relations d'affaires et des situations particulières
contrat, cela créerait trop d’insécurité juridique si La loi ou le contrat peuvent prévoir deux délais de
on l’acceptait. On dit que « la bêtise du repentir :
Pour constituer un vice du consentement l’erreur doit
contractant chasse l’erreur » - Un délai de réflexion qui est le délai avant
remplir trois conditions :
• Doit avoir été déterminante : si Il s’agit de conditions strictes afin de ne pas mettre en L'erreur Le contrat comporte-t-il un délai l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut
La validité du consentement de repentir ? pas manifester son acceptation
l’on ne s’était pas trompé, on insécurité les contrats en les annulant trop facilement.
des parties - Un délai de rétractation qui est le délai avant
n’aurait pas contracté L’erreur ne doit donc pas être une erreur « grossière »
l'expiration duquel son bénéficiaire peut revenir sur
• Doit être prouvée par celui qui l’invoque. La son consentement.
preuve s’administre par tout moyen
Le contenu de l’offre électronique doit comporter, en
Les manœuvres peuvent consister en des actes, plus des éléments essentiels du contrat :
des mensonges ou le silence coupable gardé - Les différentes étapes à suivre pour conclure le
par l’un des cocontractants sur un point contrat électronique (plusieurs « clics »)
important du contrat (réticence dolosive). - Les moyens d’identifier et de corriger des erreurs
• Etre déterminant : sans les dans la saisie par le destinataire de l’offre
manœuvres, le cocontractant n’aurait - Une rédaction en langue française
pas conclu le contrat - Le respect du RGPD (règlement général sur la
Le dol protection des données)
Pour entrainer la nullité du contrat,
• Etre volontaire : l’intention de Les trois vices du consentement - Les conditions de rétractation de l’offre par
le dol doit remplir trois conditions :
nuire doit exister et être démontrée l’offreur (délai légal de 14 jours)
• Etre prouvé : le dol n’est jamais présumé Spécificités du contrat L’acceptation intervient après la validation par
Le dol émane d'une personne / il est éléctronique le destinataire de l’offre (l’acheteur par ex.) du
Les conditions de deuxième « clic » puis de la réception de la
déterminant / peut être prouvé pas tout
formation d'un contrat confirmation de l’acceptation de l’offre par
moyen par celui qui l'invoque.
l’offrant (le commerçant par ex.)
L'erreur consiste pour un cocontractant à
se tromper sur un élément important du Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de
contrat. Le dol est une faute intentionnelle Ne pas confondre erreur et dol l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa 2ème clic :
1er clic :
provoquée par des manœuvres commande, ainsi que son prix et de corriger les éventuelles confirmation,
Présentation de l'offre Consentement vérification de la Accusé réception
frauduleuses erreurs, avant de confirmer celle-ci. accusé réception
commande
Le contrat est conclu dès que la confirmation de l'acceptation de de la commande
Elle doit émaner d'une personne / être l'offre parvient à l'offrant.
déterminante et illégitime / peut être prouvée par La violence
tout moyen
L’Art 1128 code civil dispose que sont
nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Il ressort des art. 1128, 1162 et 1171 du code civil, Le contenu licite du contrat
que pour être valide, un contrat :
• Ne doit pas être contraire à l’ordre public
• Doit contenir une prestation :
• Possible
• Déterminée ou déterminable
• Présente ou future
• Doit être équilibré
- La nullité (anéantissement) du contrat ne peut
pas être obtenue en cas de défaut
d'équivalence entre les prestations données et Contrat synallagmatique
reçues
- Par exception, la loi peut prévoir la nullité
La nullité peut être obtenue si le prix
est vil (dérisoire). Ce prix est apprécié Contrat à titre onéreux
au moment de la formation du contrat
- La fixation du prix peut être unilatérale. Cette
liberté est encadrée car le prix devra être
motivé en cas de contestation
Contrat-cadre
- Celui qui fixe le prix ne doit pas commettre
d'abus sous peine de versement de dommages-
Les conditions d'équilibre
intérêts, voire de résolution du contrat
par type de contrat
- Contrat par lequel une partie fournit à l'autre tout avantage sauf la
fourniture d'un produit contre paiement d'un prix
- Si le prix est abusif, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir
des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat
Contrat de prestation de service
- Si la qualité n'est pas déterminée ou déterminable par une clause
contractuelle, le prestataire doit offrir une qualité conforme aux attentes
légitimes du client. A cette fin sont considérés la nature de la prestation, les
usages et le montant de la contrepartie.
Dans ces contrats, une clause qui crée un déséquilibre significatif
entre les parties est réputée non écrite : elle ne peut pas produire
d'effet. Le législateur limite considérablement la portée de cet Contrat d'adhésion
article car il n'est ni applicable en cas de déséquilibre sur l'objet, ni
en cas d'inadéquation du prix à la prestation.
choix de la juridiction compétente pour
statuer sur un litige issu du contrat Clauses visant à éviter ou à maîtriser
le recours aux tribunaux pour
La clause compromissoire :
trancher les litiges
permet aux parties de soustraire le litige aux
tribunaux pour le faire trancher par un arbitre
investi d'un pouvoir juridictionnel
La clause résolutoire de plein droit :
anéantissement rétroactif du contrat prévu par les
parties en cas de non-exécution de leurs engagements Clauses visant à sanctionner
l'inexécution du contrat et à
La clause pénale :
supprimer le procès
fixe contractuellement à l'avance un forfait
de dommages et intérêts en cas
d'inexécution du contrat En vertu de la liberté contractuelle, les Les clauses
parties peuvent insérer certaines clauses particulières d'un
La clause exclusive de responsabilité ou de
particulières. contrat
non-responsabilité :
stipule que la responsabilité du débiteur ne
peut être engagée en cas d'inexécution du Clauses visant à alléger ou éliminer les
contrat de sa part conséquences de l'inexécution du Il existe des contrats qui peuvent être conclus immédiatement, sans passer par une phase
contrat précontractuelle. Ex. achat de ticket de bus / pain au chocolat
La clause limitative de responsabilité :
Mais d’autres contrats, en raison de leur complexité, nécessitent des négociations
fixe un plafond à la responsabilité du débiteur en
préalables, qui parfois peuvent être très longues. Ex. Achat d’un ensemble immobilier
cas d'inexécution du contrat de sa part
conséquent / contrat sur la vente d’avions militaires MIRAGE passé par Dassault aviation.
La clause de réserve de propriété :
• Principe de liberté contractuelle Liberté
diffère le moment du transfert de propriété jusqu'au
de négocier ou non, de choisir le
paiement intégral du prix par l'acheteur
Clauses visant à prémunir l'une des cocontractant, de mettre fin à cette phase
La clause d'échelle mobile : parties contre un risque des pourparlers
adaptation du prix dans les contrats à
Principe et obligations des • Principe de bonne foi Les parties
exécution successive en fonction d'un
négociations contractuelles doivent négocier loyalement
indice choisi par les parties
• Obligation d’information et
Pour annuler un contrat, il faut exercer une action en nullité. devoir de confidentialité s’imposent
Il existe deux types de nullité en cas de conditions de formations non aux parties
remplies : La rupture des pourparlers est libre à tout moment.
• Les nullités absolues : Elles visent à protéger l’intérêt général Cependant, la « rupture abusive des négociations
• Les nullités relatives : Elles visent à protéger la personne victime contractuelles » est reconnue par le droit lorsque l’une
Sauvegarde de l'intérêt général des parties abuse de ce droit.
Ex. Lorsque l’une des parties rompt les négociations
Demandeurs à l'action : engagées dans le seul but d’obtenir la révélation de
- Toute personne ayant intérêt à agir secrets de l’entreprise de l’autre partie.
- La victime, le ministère public et le juge,
qui peut relever la nullité d'office Les négociations contractuelles aboutissent généralement à
L'avant-contrat
la conclusion d’avant-contrats dont les exemples sont
Cas de nullité : Nullité absolue nombreux :
Absence d'un élément essentiel de validité, - Le pacte de préférence
de consentement, atteinte à l'ordre public et, - La promesse unilatérale
selon la doctrine, absence de forme dans les - L'offre de vente (appelée également pollicitation)
contrats solennels - Le compromis de vente en matière immobilière, etc.
Confirmation : Le bénéficiaire est entièrement libre d’accepter ou de refuser de
Absence de confirmation : enjeu conclure le contrat définitif lorsque le promettant décide de
d'ordre public contracter.
Sauvegarde de l'intérêt privé Le pacte de préférence Issue Si le promettant ne respecte pas le pacte de préférence, c’est à
Demandeurs à l'action : dire s’il traite avec un tiers sans avoir consulté prioritairement le
- La personne que la loi a entendu protéger bénéficiaire, il sera sanctionné par la mise en jeu de sa
- Représentants légaux de la personne, Les sanctions de conditions de responsabilité contractuelle (dédommagement du préjudice
ayants cause universels ou particuliers formation du contrat non validées subi par versement de dommages et intérêts).
- Créanciers chirographaires (qui ne Dans un acte sous seing privé, le propriétaire d’un fonds
disposent pas de garanties Nullité relative de commerce de boulangerie promet de le vendre à un
Cas de nullité : bénéficiaire pour un prix de 250 000 €, dans un certain
Exemple
- Consentement vicié délai, moyennant l’engagement de ce dernier à verser
- Déséquilibre économique dans certains une indemnité de 30 000 € s’il n’acquiert pas le fond
contrats et à certaines conditions dans ce délai.
La promesse unilatérale
Confirmation : Le promettant est tenu de maintenir la promesse unilatérale dans le
Possibilité de confirmation à l'initiative de la délai prévu de la promesse. Le bénéficiaire est entièrement libre
personne que la loi entendait protéger puisqu’il possède un droit d’option qu’il peut lever ou non.
Issue
Le contrat frappé de nullité est censé n'avoir Si le promettant ne respecte pas la promesse
jamais existé. La nullité agit rétroactivement, unilatérale en traitant avec un tiers qui connaissait
aussi doit-on remettre les choses en l'état l’existence de cette promesse, le contrat est
CHAPITRE 13 :
réputé nul.
• La confirmation : L’Art 1182 du code civil COMMENT SE
dispose que « La confirmation est l'acte par FORME UN
CONTRAT ? L’Art 1113 code civil énonce que le contrat est formé par la
lequel celui qui pourrait se prévaloir de la
Pour qu’un contrat se forme, il est rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les
nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de
nécessaire de réunir une offre et une parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté
l'obligation et le vice affectant le contrat » —>
acceptation peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non
Il s’agit d’une nullité relative Il existe deux moyens d’éviter que la équivoque de son auteur.
nullité d’un contrat soit prononcée alors
• Les actions interrogatoires : L’Art 1183 du code L'évitement de la nullité Exemples de formes d’offres différentes :
qu’il existe des raisons pour annuler le
civil énonce que « Une partie peut demander par écrit - Un produit placé dans un rayon de magasin avec
contrat L’offre doit présenter les éléments essentiels du
à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de une étiquette de prix = l’expression d’acceptation se
confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai contrat. Elle engage celui qui la présente à
fait lorsque je me saisis de l’article.
de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité vendre le bien ou service ainsi offert
- Un taxi = taxi stationné dans une zone taxi
doit avoir cessé. - Un produit présenté dans un catalogue
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en
nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, - L’offre doit porter sur les éléments essentiels du contrat
le contrat sera réputé confirmé » (précisions sur la chose, le prix, délai de livraison, etc)
- L’offre est librement rétractable tant qu’elle n’est pas
Le consentement doit être : libre et éclairé / Les qualités de l'offre parvenue à son destinataire
Pour qu’un contrat se forme, le droit exige la - L’offre peut être assortie d’un délai au bout duquel elle
accordé en toute connaissance de cause /
réunion de trois conditions de fond : devient caduque (ne marche plus). Ex. offre de promo dans les
exempt d’erreur qui porterait sur une
• La capacité des parties à contracter supermarchés
caractéristique essentielle du contrat (l’erreur
• Le consentement libre et éclairé
peut par exemple constituer un dol et entraîner L’acceptation peut être - Expresse : orale et écrite
• Le contenu licite du contrat
la nullité du contrat) donnée sous deux - Tacite : Automatique Ex : comportement = geste
L’art 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par principales formes : pour mettre un produit dans son caddy
la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles L'acceptation se manifeste par une
les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette Comment l'acceptation se
déclaration ou par un comportement non
volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un manifeste-t-elle ?
équivoque de l'acceptant
comportement non équivoque de son auteur Le processus de rencontre
des volontés Le contrat est conclu dès que
Mais la rencontre des consentements ne suffit pas à A quel moment le contrat est-il formé ?
l'acceptation parvient à l'offrant
former légalement le contrat. Les étapes de la formation
Il est nécessaire que le consentement soit libre, éclairé En quel lieu le contrat Le contrat est réputé conclu au lieu où
d'un contrat
et exempt de vices du consentement. est-il conlu ? l'acceptation est parvenue
Les caractères de l'acceptation Le silence ne vaut pas acceptation. Ce principe
• Doit être excusable (ne pas être inexcusable)
: Une simple erreur due à la légèreté ou à la Le silence vaut-il acceptation ? comporte quatre exceptions : la loi, les usages, les
bêtise du cocontractant ne doit pas annuler un relations d'affaires et des situations particulières
contrat, cela créerait trop d’insécurité juridique si La loi ou le contrat peuvent prévoir deux délais de
on l’acceptait. On dit que « la bêtise du repentir :
Pour constituer un vice du consentement l’erreur doit
contractant chasse l’erreur » - Un délai de réflexion qui est le délai avant
remplir trois conditions :
• Doit avoir été déterminante : si Il s’agit de conditions strictes afin de ne pas mettre en L'erreur Le contrat comporte-t-il un délai l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut
La validité du consentement de repentir ? pas manifester son acceptation
l’on ne s’était pas trompé, on insécurité les contrats en les annulant trop facilement.
des parties - Un délai de rétractation qui est le délai avant
n’aurait pas contracté L’erreur ne doit donc pas être une erreur « grossière »
l'expiration duquel son bénéficiaire peut revenir sur
• Doit être prouvée par celui qui l’invoque. La son consentement.
preuve s’administre par tout moyen
Le contenu de l’offre électronique doit comporter, en
Les manœuvres peuvent consister en des actes, plus des éléments essentiels du contrat :
des mensonges ou le silence coupable gardé - Les différentes étapes à suivre pour conclure le
par l’un des cocontractants sur un point contrat électronique (plusieurs « clics »)
important du contrat (réticence dolosive). - Les moyens d’identifier et de corriger des erreurs
• Etre déterminant : sans les dans la saisie par le destinataire de l’offre
manœuvres, le cocontractant n’aurait - Une rédaction en langue française
pas conclu le contrat - Le respect du RGPD (règlement général sur la
Le dol protection des données)
Pour entrainer la nullité du contrat,
• Etre volontaire : l’intention de Les trois vices du consentement - Les conditions de rétractation de l’offre par
le dol doit remplir trois conditions :
nuire doit exister et être démontrée l’offreur (délai légal de 14 jours)
• Etre prouvé : le dol n’est jamais présumé Spécificités du contrat L’acceptation intervient après la validation par
Le dol émane d'une personne / il est éléctronique le destinataire de l’offre (l’acheteur par ex.) du
Les conditions de deuxième « clic » puis de la réception de la
déterminant / peut être prouvé pas tout
formation d'un contrat confirmation de l’acceptation de l’offre par
moyen par celui qui l'invoque.
l’offrant (le commerçant par ex.)
L'erreur consiste pour un cocontractant à
se tromper sur un élément important du Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de
contrat. Le dol est une faute intentionnelle Ne pas confondre erreur et dol l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa 2ème clic :
1er clic :
provoquée par des manœuvres commande, ainsi que son prix et de corriger les éventuelles confirmation,
Présentation de l'offre Consentement vérification de la Accusé réception
frauduleuses erreurs, avant de confirmer celle-ci. accusé réception
commande
Le contrat est conclu dès que la confirmation de l'acceptation de de la commande
Elle doit émaner d'une personne / être l'offre parvient à l'offrant.
déterminante et illégitime / peut être prouvée par La violence
tout moyen
L’Art 1128 code civil dispose que sont
nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Il ressort des art. 1128, 1162 et 1171 du code civil, Le contenu licite du contrat
que pour être valide, un contrat :
• Ne doit pas être contraire à l’ordre public
• Doit contenir une prestation :
• Possible
• Déterminée ou déterminable
• Présente ou future
• Doit être équilibré
- La nullité (anéantissement) du contrat ne peut
pas être obtenue en cas de défaut
d'équivalence entre les prestations données et Contrat synallagmatique
reçues
- Par exception, la loi peut prévoir la nullité
La nullité peut être obtenue si le prix
est vil (dérisoire). Ce prix est apprécié Contrat à titre onéreux
au moment de la formation du contrat
- La fixation du prix peut être unilatérale. Cette
liberté est encadrée car le prix devra être
motivé en cas de contestation
Contrat-cadre
- Celui qui fixe le prix ne doit pas commettre
d'abus sous peine de versement de dommages-
Les conditions d'équilibre
intérêts, voire de résolution du contrat
par type de contrat
- Contrat par lequel une partie fournit à l'autre tout avantage sauf la
fourniture d'un produit contre paiement d'un prix
- Si le prix est abusif, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir
des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat
Contrat de prestation de service
- Si la qualité n'est pas déterminée ou déterminable par une clause
contractuelle, le prestataire doit offrir une qualité conforme aux attentes
légitimes du client. A cette fin sont considérés la nature de la prestation, les
usages et le montant de la contrepartie.
Dans ces contrats, une clause qui crée un déséquilibre significatif
entre les parties est réputée non écrite : elle ne peut pas produire
d'effet. Le législateur limite considérablement la portée de cet Contrat d'adhésion
article car il n'est ni applicable en cas de déséquilibre sur l'objet, ni
en cas d'inadéquation du prix à la prestation.
