- Soit les parties à un contrat ont
signé une clause compromissoire
L’arbitrage découle de deux situations
- Soit les parties sont déjà entrées en litige
et décident de le solutionner par un - La médiation et la conciliation qui sont des
compromis en le soumettant à l’arbitrage. modes de règlements des litiges amiables
- L’arbitrage, qui est un mode de règlement des
Cas de recours à l’arbitrage litiges faisant intervenir un arbitre (sorte de « juge
- Notamment pour les relations entre privé » que les parties rémunèrent elles-mêmes)
particuliers
- Uniquement pour des droits dont les parties Il existe également la transaction = contrat écrit
ont la libre disposition (Ex. Droit sur un bien Les 3 principales M.A.R.D qui met fin à une contestation née. Et la
meuble) procédure participative où les parties oeuvrent
LA MISE EN OEUVRE DE L’ARBITRAGE ensemble à la résolution amiable du litige
Litiges pour lesquels l’arbitrage est interdit
- Etat et capacité des personnes Cette modalité de règlement des
- Divorce et séparation de corps conflits est possible en matière civile,
- Ordre public administrative et même pénale.
- Contrat de travail
- Collectivités territoriales et Cela évite l'encombrement des tribunaux
établissements publics Les avantages des M.A.R.D C'est plus rapide
Coûteux car il faut payer l’arbitre et C'est une voie plus douce
les avocats.
Caractéristiques de la sentence arbitrale Il s’agit ici d’utiliser cette méthode de résolution alternative des
- Soit avant tout contact avec un juge :
L’arbitre rend : Une sentence arbitrale motivée qui conflits en dehors de toute institutions judiciaires. Le but est vraiment
MARD non judiciaires ou extra-judiciaire
: d’écarter le juge de la résolution du conflit.
- Possède l’autorité de la chose jugée L'arbitrage Les 2 catégories de M.A.R.D
Il existe des cas où c’est le juge lui-même qui
- N’a pas force exécutoire à moins que les - Soit après avoir saisi un juge : impose une tentative de résolution du conflit à
partie saisissent le tribunal judiciaire pour décision MARD judiciaires l’amiable, soit lui-même, soit en désignant un
d’exequatur acquérant ainsi force exécutoire tiers (conciliateur ou médiateur).
- N’est pas susceptible d’Appel sauf si les
parties l’ont précisé
Selon l'article 750-1 du code de procédure
- Peut faire l’objet d’un recours en annulation Les effets civile : Préalablement à la saisine d’un juge, il
Rapide, procédure simplifiée, discret est obligatoire de passer par un MARD devant
(aucune publication), choix d’arbitres à un tribunal judiciaire lorsque :
compétences techniques possibles dans des - cela n’excède pas une somme de 5000€
Avantages - lorsque cela concerne un trouble du
domaines pointus (Industrie par exemple).
L’arbitrage est surtout utilisé en droit voisinage, un bornage (faire respecter les
commercial et en droit international. limites de propriétés)
Absence de force exécutoire (l’arbitre ne peut Une opération grave du cœur
pas contraindre l’exécution de la décision, seul un Une situation géographique particulière
juge d’Etat le peut) ;
Non accès au dossier de la partie adverse, Inconvénients Violence ou intimidation = Si l'une des parties fait
notamment aux éléments de preuve ; Coût élevé ; Mais il est possible de l'éviter en l'objet de pressions, d'intimidation ou de violence,
Impossibilité d’interjeter appel (sauf si les parties Droit chapitre 5 : QUELS SONT LES invoquant un motif légitime elle pourrait légitimement refuser de participer à
l’on prévu) MODES ALTERNATIFS DE Le recours aux M.A.R.D est un MARD
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS obligatoire sous certaines conditions
On parle de tribunal arbitral car Affaires touchant l’ordre public
(M.A.R.D) ?
l’arbitrage peut avoir lieu à arbitre Échec avéré des tentatives amiables
unique ou par un collège arbitral préalables
(généralement trois arbitres).
En effet, toute procédure de règlement des litiges
Le recours aux MARD est toujours
1. Caractéristiques de la conciliation individuels du travail débute obligatoirement par une
obligatoire devant le Conseil des
conventionnelle procédure de conciliation devant le bureau de
Prud’hommes
Le conciliateur est une personne inscrite sur une liste conciliation et d’orientation de cette juridiction.
qui répond à des conditions d’honorabilité et L’Art. 860-2 du code de procédure pénale
d’expérience professionnelle. C’est une personne LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE présente le recours à un conciliateur comme
bénévole. La conciliation conventionnelle est gratuite. ou EXTRA-JUDICIAIRE Le recours aux MARD est facultatif
facultatif. Par ailleurs, le juge du tribunal de
2. Les effets de la conciliation conventionnelle devant le tribunal de commerce
commerce peut procéder lui-même à la
Si les parties parviennent à un accord, un constat conciliation. Juridiction consulaire
d’accord est établit. Il peut ensuite être soumis au
juge pour homologation. Les parties, à tout moment de la procédure et
1. Compétence du médiateur pour des droits dont elles ont la libre
L’audience de règlement amiable (ARA)
conventionnel disposition, règlent amiablement tout ou partie
En principe, compétent à n’importe LES DEUX NOUVEAUX MARD DEPUIS de leur litige devant un juge
quel stade de la procédure. Fonctionnement des M.A.R.D non LE 01/11/23
De nombreuses organisations en Les parties demandent au juge de
2. Particularités de la médiation judiciaires (ou extra-judiciaire ou
France proposent des médiations LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE ou La césure du procès rendre un jugement partiel sur les
de justice Le médiateur est conventionnel
conventionnelles Ex. LA POSTE, EXTRA-JUDICIAIRE prétentions qu’elles déterminent.
rémunéré.
SÉCURITÉ SOCIALE, SNCF, RATP etc.
Les parties choisissent de rendre leur Le juge peut concilier lui-même ou déléguer cette
accord obligatoire (demander au juge mission à un conciliateur de justice.
de conférer l’accord « force 1. Caractéristiques de la conciliation de
exécutoire »). justice
- Elle peut être conclue à tout - La durée de la mission du conciliateur est
moment de l’instance fixée à 6 mois maximum.
LE MARD « CONVENTION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE (ou de
- S’il y a accord entre les parties, - La procédure de conciliation est
PROCÉDURE PARTICIPATIVE » (CPP) justice)
elles peuvent demander son confidentielle et gratuite.
homologation au juge. 2. Les effets de la conciliation de justice
Si les parties parviennent à un accord, un procès-
verbal (P.V) est signé et il a valeur de titre
exécutoire —> Autorise le recours aux procédures
Fonctionnement des M.A.R.D d’exécution forcée sur les biens du débiteur.
judiciaires
1. Compétence du médiateur de justice
En principe, compétent à n’importe quel stade de
la procédure en matière de :
- Contentieux privé (dr de la famille, dr
commercial, dr du travail…)
LA MÉDIATION JUDICIAIRE (ou de - Petit contentieux répressif (petites
justice) infractions à la loi)
2. Particularités de la médiation de justice
- Couteuse (Les parties ou le juge en fixent le
prix)
- Durée de 6 mois maximum
- Ne dessaisit pas le juge qui en a le contrôle
signé une clause compromissoire
L’arbitrage découle de deux situations
- Soit les parties sont déjà entrées en litige
et décident de le solutionner par un - La médiation et la conciliation qui sont des
compromis en le soumettant à l’arbitrage. modes de règlements des litiges amiables
- L’arbitrage, qui est un mode de règlement des
Cas de recours à l’arbitrage litiges faisant intervenir un arbitre (sorte de « juge
- Notamment pour les relations entre privé » que les parties rémunèrent elles-mêmes)
particuliers
- Uniquement pour des droits dont les parties Il existe également la transaction = contrat écrit
ont la libre disposition (Ex. Droit sur un bien Les 3 principales M.A.R.D qui met fin à une contestation née. Et la
meuble) procédure participative où les parties oeuvrent
LA MISE EN OEUVRE DE L’ARBITRAGE ensemble à la résolution amiable du litige
Litiges pour lesquels l’arbitrage est interdit
- Etat et capacité des personnes Cette modalité de règlement des
- Divorce et séparation de corps conflits est possible en matière civile,
- Ordre public administrative et même pénale.
- Contrat de travail
- Collectivités territoriales et Cela évite l'encombrement des tribunaux
établissements publics Les avantages des M.A.R.D C'est plus rapide
Coûteux car il faut payer l’arbitre et C'est une voie plus douce
les avocats.
Caractéristiques de la sentence arbitrale Il s’agit ici d’utiliser cette méthode de résolution alternative des
- Soit avant tout contact avec un juge :
L’arbitre rend : Une sentence arbitrale motivée qui conflits en dehors de toute institutions judiciaires. Le but est vraiment
MARD non judiciaires ou extra-judiciaire
: d’écarter le juge de la résolution du conflit.
- Possède l’autorité de la chose jugée L'arbitrage Les 2 catégories de M.A.R.D
Il existe des cas où c’est le juge lui-même qui
- N’a pas force exécutoire à moins que les - Soit après avoir saisi un juge : impose une tentative de résolution du conflit à
partie saisissent le tribunal judiciaire pour décision MARD judiciaires l’amiable, soit lui-même, soit en désignant un
d’exequatur acquérant ainsi force exécutoire tiers (conciliateur ou médiateur).
- N’est pas susceptible d’Appel sauf si les
parties l’ont précisé
Selon l'article 750-1 du code de procédure
- Peut faire l’objet d’un recours en annulation Les effets civile : Préalablement à la saisine d’un juge, il
Rapide, procédure simplifiée, discret est obligatoire de passer par un MARD devant
(aucune publication), choix d’arbitres à un tribunal judiciaire lorsque :
compétences techniques possibles dans des - cela n’excède pas une somme de 5000€
Avantages - lorsque cela concerne un trouble du
domaines pointus (Industrie par exemple).
L’arbitrage est surtout utilisé en droit voisinage, un bornage (faire respecter les
commercial et en droit international. limites de propriétés)
Absence de force exécutoire (l’arbitre ne peut Une opération grave du cœur
pas contraindre l’exécution de la décision, seul un Une situation géographique particulière
juge d’Etat le peut) ;
Non accès au dossier de la partie adverse, Inconvénients Violence ou intimidation = Si l'une des parties fait
notamment aux éléments de preuve ; Coût élevé ; Mais il est possible de l'éviter en l'objet de pressions, d'intimidation ou de violence,
Impossibilité d’interjeter appel (sauf si les parties Droit chapitre 5 : QUELS SONT LES invoquant un motif légitime elle pourrait légitimement refuser de participer à
l’on prévu) MODES ALTERNATIFS DE Le recours aux M.A.R.D est un MARD
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS obligatoire sous certaines conditions
On parle de tribunal arbitral car Affaires touchant l’ordre public
(M.A.R.D) ?
l’arbitrage peut avoir lieu à arbitre Échec avéré des tentatives amiables
unique ou par un collège arbitral préalables
(généralement trois arbitres).
En effet, toute procédure de règlement des litiges
Le recours aux MARD est toujours
1. Caractéristiques de la conciliation individuels du travail débute obligatoirement par une
obligatoire devant le Conseil des
conventionnelle procédure de conciliation devant le bureau de
Prud’hommes
Le conciliateur est une personne inscrite sur une liste conciliation et d’orientation de cette juridiction.
qui répond à des conditions d’honorabilité et L’Art. 860-2 du code de procédure pénale
d’expérience professionnelle. C’est une personne LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE présente le recours à un conciliateur comme
bénévole. La conciliation conventionnelle est gratuite. ou EXTRA-JUDICIAIRE Le recours aux MARD est facultatif
facultatif. Par ailleurs, le juge du tribunal de
2. Les effets de la conciliation conventionnelle devant le tribunal de commerce
commerce peut procéder lui-même à la
Si les parties parviennent à un accord, un constat conciliation. Juridiction consulaire
d’accord est établit. Il peut ensuite être soumis au
juge pour homologation. Les parties, à tout moment de la procédure et
1. Compétence du médiateur pour des droits dont elles ont la libre
L’audience de règlement amiable (ARA)
conventionnel disposition, règlent amiablement tout ou partie
En principe, compétent à n’importe LES DEUX NOUVEAUX MARD DEPUIS de leur litige devant un juge
quel stade de la procédure. Fonctionnement des M.A.R.D non LE 01/11/23
De nombreuses organisations en Les parties demandent au juge de
2. Particularités de la médiation judiciaires (ou extra-judiciaire ou
France proposent des médiations LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE ou La césure du procès rendre un jugement partiel sur les
de justice Le médiateur est conventionnel
conventionnelles Ex. LA POSTE, EXTRA-JUDICIAIRE prétentions qu’elles déterminent.
rémunéré.
SÉCURITÉ SOCIALE, SNCF, RATP etc.
Les parties choisissent de rendre leur Le juge peut concilier lui-même ou déléguer cette
accord obligatoire (demander au juge mission à un conciliateur de justice.
de conférer l’accord « force 1. Caractéristiques de la conciliation de
exécutoire »). justice
- Elle peut être conclue à tout - La durée de la mission du conciliateur est
moment de l’instance fixée à 6 mois maximum.
LE MARD « CONVENTION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE (ou de
- S’il y a accord entre les parties, - La procédure de conciliation est
PROCÉDURE PARTICIPATIVE » (CPP) justice)
elles peuvent demander son confidentielle et gratuite.
homologation au juge. 2. Les effets de la conciliation de justice
Si les parties parviennent à un accord, un procès-
verbal (P.V) est signé et il a valeur de titre
exécutoire —> Autorise le recours aux procédures
Fonctionnement des M.A.R.D d’exécution forcée sur les biens du débiteur.
judiciaires
1. Compétence du médiateur de justice
En principe, compétent à n’importe quel stade de
la procédure en matière de :
- Contentieux privé (dr de la famille, dr
commercial, dr du travail…)
LA MÉDIATION JUDICIAIRE (ou de - Petit contentieux répressif (petites
justice) infractions à la loi)
2. Particularités de la médiation de justice
- Couteuse (Les parties ou le juge en fixent le
prix)
- Durée de 6 mois maximum
- Ne dessaisit pas le juge qui en a le contrôle
