Fiche 5 Droit des Biens : La Propriété Collective : L’indivision et la Mitoyenneté, Résumés de Droit

FICHES TD 5 : LA PROPRIÉTÉ COLLECTIVE : L’INDIVISION ET LA
MITOYENNETÉ


INTRODUCTION : DÉFINITIONS

I. L’INDIVISION
II. LA COPROPRIÉTÉ
III. LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

CHAPITRE I : L’INDIVISION

I. LES APPLICATIONS DE LA DIVISION
a) Indivision successorale
b) Indivision post communautaire
c) Indivision entre concubins
d) Indivision entre partenaire PACS
e) Indivision entre associés ou coentrepreneurs

II. LES CARACTÈRES DE L’INDIVISION
a) Le caractère provisoire de l’indivision
b) Le caractère inorganisé de l’indivision

III. LE REGIME DE L’INDIVISION
a) Indivision légale
1. La question de l’organisation de l’indivision
2. La question du fonctionnement de l’indivision

b) Indivision conventionnelle
1. Le contrat entre les indivisaires (convention d’indivision)
2. Le fonctionnement de l’indivision conventionnelle


CHAPITRE II : LA MITOYENNETÉ

I. LA NOTION DE MITOYENNETÉ
a) L’acquisition et l’extinction de la mitoyenneté
1. L’acquisition
2. L’extinction

b) La preuve de la mitoyenneté


II. LE RÉGIME DE MITOYENNETÉ
a) Les droits des propriétaires mitoyens
b) Les charges et obligations

, INTRODUCTION : DÉFINITIONS
I. L’INDIVISION
L’indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent
ensemble des droits de même nature sur un même bien.

➡ Chaque indivisaire a un droit de propriété abstrait sur la totalité du bien, et
non sur une partie matériellement déterminée.
Exemple :
Trois héritiers d’une maison sont chacun propriétaires d’⅓ du bien, mais aucun ne peut dire
: « cette chambre est à moi ».

Caractéristiques :

ð Situation souvent provisoire (avant partage).
ð Pas d’organisation obligatoire entre les coindivisaires (⚠ sauf convention
d’indivision).
ð Chacun peut demander à tout moment le partage (article 815 du Code
civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision »).

Applications typiques :

ð Indivision successorale
ð Indivision post communautaire
ð Indivision entre concubins
ð Indivision entre partenaire PACS
ð Indivision entre associés/coentrepreneur



II. LA COPROPRIÉTÉ

La copropriété s’applique surtout aux immeubles bâtis divisés en
lots (immeuble en copropriété). Chaque copropriétaire possède :

ð Une partie privative
Exemple : son appartement


ð Une quote-part des parties communes
Exemple : hall, toiture, escalier

⚠ Différence principale avec l’indivision :
La copropriété repose sur une organisation collective précise (loi du 10 juillet
1965) avec syndic, assemblée générale, règlement, etc.
Alors que l’indivision, elle, n’a pas nécessairement d’organisation.

, III. LE DÉMEMBREMENT DE
PROPRIÉTÉ

Le démembrement de propriété consiste à diviser le droit de propriété entre
plusieurs personnes, mais selon la nature de leur droit, et non selon des quotes-
parts identiques.

Principe :
Le droit de propriété = usus + fructus + abusus
(= user, jouir, disposer du bien)

Exemple :

ð Usufruitier : a l’usus (usage) et le fructus (fruits/revenus).
ð Nu-propriétaire : a l’abusus (droit de disposer du bien).

Exemple concret : Une mère donne la nue-propriété d’un appartement à son
fils, mais garde l’usufruit :

→ Elle peut y habiter ou le louer,
→ Son fils en deviendra pleinement propriétaire à son décès.