• Wrong document? Swap it for free
  • Written by students who passed
  • Immediately available after payment
  • Read online or as PDF
Sell
Where do you study
Your language
Document preview thumbnail
Preview 1 out of 2 pages
Summary

Résumé Les tickets restaurants

Document preview thumbnail
Preview 1 out of 2 pages

️ Fiche de révision – Les titres-restaurant Une fiche indispensable pour bien comprendre le fonctionnement des tickets restaurant, leur fiscalité et leur gestion en paie. Parfaite pour les étudiants en RH/paie ou les professionnels en entreprise. Dans cette fiche, vous trouverez : Définition des titres-restaurant et cadre légal Conditions d’attribution : qui peut en bénéficier et dans quelles limites Exonérations sociales et fiscales : ce que l’employeur doit respecter Plafonds d’exonération : montants 2025 à jour Conséquences en cas de dépassement des plafonds employeurs Cas concrets et exemples de calcul Une fiche claire, pratique et bien structurée pour aller à l’essentiel sans passer à côté des points de vigilance. Idéale pour les révisions comme pour la pratique quotidienne en paie.

Content preview

LES TICKETS
RESTAURANT
1. Définition
Les tickets restaurant permettent aux salariés des entreprises ne disposant pas sur place d’un local
de restauration de consommer un repas au restaurant à des conditions financières avantageuses,
leurs employeurs prenant en charge une partie du prix de ces repas. Aucune obligation n’impose à
l’employeur de mettre en place ce système de tickets restaurant. De plus, il est interdit de laisser les
travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

2. Conditions pour bénéficier des tickets restaurant
Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas la pause repas ne peut
prétendre aux titres restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail
quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après midi.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres restaurant si l’heure du déjeuner est
comprise dans leur horaire de travail.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés présents en
entreprise.

Pour compter le nombre de tickets que le salarié à le droit de bénéficier, il suffit de
compter le nombre de jours où il a travaillé. Si le salarié n’est pas présent en
entreprise (maladie, CP, jours fériés, absence, etc...), il ne pourra prétendre au ticket.


3. L’exonération des tickets restaurant
Sous certaines conditions, la part contributive de l’employeur est exonérée des
charges. Cela signifie que l’employeur ne paie pas de charge sur la part du ticket
restaurant qu’il finance. Les conditions à respecter sont :

La contribution de l’employeur doit représenter entre 50% et 60% de la valeur
totale du ticket.

La contribution patronale ne doit pas excéder le plafond de 7,26€ par tickets.

Donc si un employeur décide de fournir des tickets restaurant d’une valeur de 14,36€,
la part financée par l’employeur doit se situer entre 7,18€ et 8,61€ (entre 50% et
60%), mais ne doit pas dépasser 7,26€, s’il souhaite être exonéré de charges.

La carte titre restaurant est utilisable du lundi au samedi
Les restaurateur ne sont pas dans l’obligation de rendre la monnaie sur les titres restaurants
En principe, un même repas ne peut pas, être payé avec plusieurs tickets.
Les titres restaurant ne sont pas utilisables les jours fériés
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès aux mêmes conditions que les salariés


Mise à jour le 3 août 2025 Clement RH Consulting - Reproduction interdite

Document information

Study
Uploaded on
August 3, 2025
Number of pages
2
Written in
2025/2026
Type
Summary
$4.03

Wrong document? Swap it for free Within 14 days of purchase and before downloading, you can choose a different document. You can simply spend the amount again.
Written by students who passed
Immediately available after payment
Read online or as PDF

Sold
1
Followers
1
Items
7
Last sold
2 year ago



Why students choose Stuvia

Created by fellow students, verified by reviews

Quality you can trust: written by students who passed their tests and reviewed by others who've used these notes.

Didn't get what you expected? Choose another document

No worries! You can instantly pick a different document that better fits what you're looking for.

Pay as you like, start learning right away

No subscription, no commitments. Pay the way you're used to via credit card and download your PDF document instantly.

Student with book image

“Bought, downloaded, and aced it. It really can be that simple.”

Alisha Student

Working on your references?

Create accurate citations in APA, MLA and Harvard with our free citation generator.

Working on your references?

Frequently asked questions