Thème 2 : Les conditions de validité du contrat
Chapitre 3 : La protection du consentement
Pour qu’il produise des effets et ait une force obligatoire, il faut qu’il soit valablement
conclu. Deux types de conditions de validité :
- Le consentement et sa protection (les parties ont bien exprimé leur volonté)
- Le contenu du contrat (ce qui a été stipulé dans le contrat est valable aux exigences de
validité du contrat).
L’échange des consentements entraîne la formation du contrat et le fait que les contrats
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103).
Cette condition de validité est essentielle et dira si le contrat est légalement formé, donc il
aura la valeur d’une loi entre les parties. Car on considère que chaque personne a une
autonomie de volonté et est capable de se doter de ses propres règles, de s’imposer ses
propres obligations pour recevoir ce qu’elle souhaite. Le contrat est justement le lieu où
va s’exprimer cette autonomie de volonté, c’est la volonté des parties créé la loi des
parties.
Le consentement est donc essentiel car il est la pierre angulaire du droit des contrats.
En effet, si une partie n’a pas exprimé son consentement, qu’elle l’a exprimé de manière
forcée, s’est trompée sur ce sur quoi elle a exprimé son consentement, dans tous ces cas, il y
a un vice du consentement, il n’est plus possible d’en déduire que le contrat a force de loi
parce que telle était la volonté des parties. Si pas de consentement alors pas de contrat.
Les trois vices du consentement :
- L’erreur : une personne s’est trompée (erreur spontanée). C’est le plus dur car personne
ne l’a induite en erreur, il n’y a pas de fautif, il faut prouver que l’erreur était importante,
qu’elle a déterminé son consentement.
- La violence : on a forcé une personne à s’engager alors qu’elle ne le voulait pas. Il y a
un fautif, cela peut être pénalement répréhensible, plus d’effets au contrat, le
consentement ne vaut rien = car ici pas de principe d’autonomie de la volonté.
- Le dol : une personne a été trompée, on lui a fait croire quelque chose, le fautif est
l’auteur du dol, il n’y a pas de raison de le protéger car il a agi de mauvaise foi.
, I) L’erreur
Ex 1 : une personne achète un tableau de Picasso mais il s’avère être un faux. Le vendeur
n’était pas au courant, il ne avait pas que son tableau était faux, l’acheteur non plus ne le
savait pas. Il y a erreur car une personne pensait acheter un Picasso, mais elle n’en a pas
acheté, malgré le fait que son consentement ait porté sur ce tableau.
Ex 2 : on achète un tableau d’un artiste connu et il s’intitule « portrait de Simone portant
chapeau à plumes regardant sur la droite ». Ce tableau représenterai cela. Puis, l’acheteur
s’aperçoit que le tableau est un vrai mais ce n’est pas un portrait de Simone mais d’une
autre femme, le tableau s’appelle en réalité « portrait de Charlotte ». Or, l’acheteur ne l’a
acheté que car ce portrait s’appelait Simone. Il n’y a pas erreur. Mais s’il avait précisé au
vendeur qu’il n’avait acheté le tableau que car ce tableau s’appelait Simone, il aurait pu
demander la nullité car le vendeur était au courant que l’acheteur avait fondé son
consentement sur cela.
L’acceptation de l’erreur nécessite des exigences en raison de la sécurité juridique.
Dans l’erreur, il n’y a aucun fautif, on ne veut pas remettre en cause des contrats sur le
fondement de l’erreur de manière intempestive pour des raisons marginales, on remet en
cause un contrat qui a été conclu donc il faut de solides raisons pour le remettre en
cause. Il faut que le consentement ait été donné par erreur, donc qu’il n’aurait pas été
donné s’il avait connu la vérité.
Évolution des textes = à l’origine c’est l’article 1110 qui portait sur l’erreur et expliquait
que celle-ci cause une nullité de la convention uniquement lorsqu’elle tombe sur la
substance même d’une chose (ce de quoi elle est faite). Si on s’en tient à cela, l’erreur
serait très réduite.
Rapidement, l’article 1110 est devenu compliqué car jeu grammatical ouvrant les portes de
l’erreur à beaucoup de choses.
La réforme de 2016 a énoncé que l’erreur doit porter sur les « qualités essentielles »
(art 1132).
Pour entrainer nullité du contrat, l’erreur doit remplir ces 3 éléments constitutifs :
l’existence d’une erreur, l’erreur est déterminante du consentement et l’erreur doit
être excusable.
1° Il faut qu’il existe une erreur
L’erreur suppose d’abord qu’il y ait une discordance entre croyance et réalité, c’est-à-dire
que pour savoir s’il y a erreur, il est nécessaire de comparer la réalité et la croyance des
parties au contrat. Dès lors que la croyance d’au moins une des parties au contrat n’est
pas conforme à la réalité, il y a erreur. C’est la comparaison entre ce qu’a cru la partie
et ce qui s’avère exact qui permet de dire s’il y a erreur.
Chapitre 3 : La protection du consentement
Pour qu’il produise des effets et ait une force obligatoire, il faut qu’il soit valablement
conclu. Deux types de conditions de validité :
- Le consentement et sa protection (les parties ont bien exprimé leur volonté)
- Le contenu du contrat (ce qui a été stipulé dans le contrat est valable aux exigences de
validité du contrat).
L’échange des consentements entraîne la formation du contrat et le fait que les contrats
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103).
Cette condition de validité est essentielle et dira si le contrat est légalement formé, donc il
aura la valeur d’une loi entre les parties. Car on considère que chaque personne a une
autonomie de volonté et est capable de se doter de ses propres règles, de s’imposer ses
propres obligations pour recevoir ce qu’elle souhaite. Le contrat est justement le lieu où
va s’exprimer cette autonomie de volonté, c’est la volonté des parties créé la loi des
parties.
Le consentement est donc essentiel car il est la pierre angulaire du droit des contrats.
En effet, si une partie n’a pas exprimé son consentement, qu’elle l’a exprimé de manière
forcée, s’est trompée sur ce sur quoi elle a exprimé son consentement, dans tous ces cas, il y
a un vice du consentement, il n’est plus possible d’en déduire que le contrat a force de loi
parce que telle était la volonté des parties. Si pas de consentement alors pas de contrat.
Les trois vices du consentement :
- L’erreur : une personne s’est trompée (erreur spontanée). C’est le plus dur car personne
ne l’a induite en erreur, il n’y a pas de fautif, il faut prouver que l’erreur était importante,
qu’elle a déterminé son consentement.
- La violence : on a forcé une personne à s’engager alors qu’elle ne le voulait pas. Il y a
un fautif, cela peut être pénalement répréhensible, plus d’effets au contrat, le
consentement ne vaut rien = car ici pas de principe d’autonomie de la volonté.
- Le dol : une personne a été trompée, on lui a fait croire quelque chose, le fautif est
l’auteur du dol, il n’y a pas de raison de le protéger car il a agi de mauvaise foi.
, I) L’erreur
Ex 1 : une personne achète un tableau de Picasso mais il s’avère être un faux. Le vendeur
n’était pas au courant, il ne avait pas que son tableau était faux, l’acheteur non plus ne le
savait pas. Il y a erreur car une personne pensait acheter un Picasso, mais elle n’en a pas
acheté, malgré le fait que son consentement ait porté sur ce tableau.
Ex 2 : on achète un tableau d’un artiste connu et il s’intitule « portrait de Simone portant
chapeau à plumes regardant sur la droite ». Ce tableau représenterai cela. Puis, l’acheteur
s’aperçoit que le tableau est un vrai mais ce n’est pas un portrait de Simone mais d’une
autre femme, le tableau s’appelle en réalité « portrait de Charlotte ». Or, l’acheteur ne l’a
acheté que car ce portrait s’appelait Simone. Il n’y a pas erreur. Mais s’il avait précisé au
vendeur qu’il n’avait acheté le tableau que car ce tableau s’appelait Simone, il aurait pu
demander la nullité car le vendeur était au courant que l’acheteur avait fondé son
consentement sur cela.
L’acceptation de l’erreur nécessite des exigences en raison de la sécurité juridique.
Dans l’erreur, il n’y a aucun fautif, on ne veut pas remettre en cause des contrats sur le
fondement de l’erreur de manière intempestive pour des raisons marginales, on remet en
cause un contrat qui a été conclu donc il faut de solides raisons pour le remettre en
cause. Il faut que le consentement ait été donné par erreur, donc qu’il n’aurait pas été
donné s’il avait connu la vérité.
Évolution des textes = à l’origine c’est l’article 1110 qui portait sur l’erreur et expliquait
que celle-ci cause une nullité de la convention uniquement lorsqu’elle tombe sur la
substance même d’une chose (ce de quoi elle est faite). Si on s’en tient à cela, l’erreur
serait très réduite.
Rapidement, l’article 1110 est devenu compliqué car jeu grammatical ouvrant les portes de
l’erreur à beaucoup de choses.
La réforme de 2016 a énoncé que l’erreur doit porter sur les « qualités essentielles »
(art 1132).
Pour entrainer nullité du contrat, l’erreur doit remplir ces 3 éléments constitutifs :
l’existence d’une erreur, l’erreur est déterminante du consentement et l’erreur doit
être excusable.
1° Il faut qu’il existe une erreur
L’erreur suppose d’abord qu’il y ait une discordance entre croyance et réalité, c’est-à-dire
que pour savoir s’il y a erreur, il est nécessaire de comparer la réalité et la croyance des
parties au contrat. Dès lors que la croyance d’au moins une des parties au contrat n’est
pas conforme à la réalité, il y a erreur. C’est la comparaison entre ce qu’a cru la partie
et ce qui s’avère exact qui permet de dire s’il y a erreur.
