Cours d’Institutions administratives, judiciaires et européennes
Bien qu’une règle abstraite, le droit doit être en mouvement car il existe pour que les individus
règlent leurs problèmes entre eux, sans usage de la force. Recherche de l’équité donc finalité du
droit—> afin que nous n’utilisions pas les armes, le but du droit est de limiter les violences et donc
de définir et appliquer les règles devant les tribunaux (le mettre en mvmt). Droit different selon
les pays, donc systèmes judiciaires différents. Petit à petit avec l’uniformisation du monde (à
l’échelle internationale) les systèmes deviennent de plus en plus similaires.
Droit = besoin de juges et de tribunaux, c’est les institut° judiciaires qui font vivre le droit, elles
sont nécessaire au droit, une règle de droit doit être appliquée pour avoir de la valeur d’où la
nécessité des institutions judiciaires pour le faire vivre.
Une institution (désigne l’ensemble des éléments qui constitue la structure juridique de la réalité
sociale) judiciaire regroupe tous les éléments qui structurent juridiquement qui concernent notre
pays donc l’ensemble des acteurs, règles et mécanismes du pays. Elle regroupe tout ce qui
participe à la fonction de la justice dans notre pays ainsi que les règles et principes fondamentaux.
« jurisdictio » = dire le droit, donc les juridictions ont la mission de dire le droit et d’éviter aux
individus de régler les choses par eux mêmes.
En Fr, diversité de juridictions = la juridiction civile (tribunal judiciaire), Conseil des Prud’hommes
(juges élus parmi les salariés et syndicats), Tribunal de commerce (commerçants élus)
Ils sont la pour régler les litiges en appliquant une règle de droit
2 types d’institutions :
institutions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales, justice privée, litiges entre
particuliers)
institutions de l’ordre administratif (public donc présence état).
Elles évoluent avec le temps, selon les états, selon les époques (il y a tjrs eu des personnes qui
devaient gérer et appliquer la règle de droit peu importe par qui elle a été appliquée et comment)
Avocat au centre de la procédure judiciaire, notamment importance de l’oralité.
Elles ont toutes les deux des niveaux de juridiction avec dedans des juridictions différentes.
Ancien régime : 2 institutions qui découlaient du droit romain que sont les institutions judiciaires
et les institutions canoniques (église très présente, on retrouve encore dans le common law),
notamment parlements étaient des mélanges de judiciaire et de législatif donc la justice n’était
pas totalement nette. —-> 1789 suppression de tout ce régime judiciaire et tout refaire :
- Séparation des pouvoirs, à la Révolution Fr les révolutionnaires ont mis en place cette séparation
entre pv judiciaire et législatif car à l’origine le Roi et le Parlement devaient gérer les deux à la fois
donc pour éviter cette confusion on a séparé les deux pv.
art 16 de la Constitution : une société n’a pas de confit si n’ya pas la garantie des droits et la
séparation des pouvoirs
Voir aussi art 5 Code civil.
- Séparation des ordres judiciaires : Loi 16 et 24 aout 1786 = les fonctions judiciaires sont
distinctes des fonctions administratives et le demeurent donc le pouvoir du juge est limité à son
ordre (administration se juge elle même et en 1872 création d’un réel ordre juridictionnel pour
juger le droit public). Cette séparation est un principe fondamental du droit fr.
Les litiges administratifs ne peuvent pas être jugés par les institutions judiciaires et inversement.
Mais attention, il est parfois difficile de savoir si le litige est administratif ou judiciaire donc
création du Tribunal des conflits où siègent des juges de la Cour de Cassation et du Conseil d’État
, (nombres égaux des deux cotés, nombre paire, mandat 3ans, éligibles 2fois) pour trancher les
litiges où on a du mal à classer.
Partie 1 : Les institutions judiciaires
Les juridictions (droit pv):
- 1er NV de juridiction : tribunaux de 1ère instance judiciaire = ils examinent les affaires et
litiges pour la première fois, ils tranchent en faits et en droit et décident de la vérité la mieux
établie. Devant le juge de première instance on a le demandeur et le défendeur, le juge va
accueillir la demande du demandeur et condamner le défendeur ou rejeter la demande.
Ce n’est pas nécessairement des affrontements entre personnes cela peut aussi être des
demandes dans les jugements —> adversaires on parle de contentieux et sans adversaires on
parle de procédure gracieuse.
Dans cette catégorie on a : le Tribunal de droit commun ou tribunal judiciaire (créé en 2020
remplace le tribunal de d’instance et de grande instance, avant il y avait un TGI par
département et bcp de TI, par exemple a paris il y avait 1 TGI et 20 TI soit 1 par arrondissement,
c’est le tribunal principal pour tous les litiges en matière civile, cad que si la loi ne donne pas un
tribunal précis on se tourne vers lui, on y trouve notamment le tribunal correctionnel. Il y a
bcp de procédures différentes selon la valeur des litiges, les juges sont spécialisés, par ex : juge
affaires familiales, président du tribunal qui est un juge aux compétences particulières comme
prises d’urgence, ou encore le juge des contentieux de la protection qui s’apparente à l’ancien
juge d’instance comme les litiges de location, des crédits… les annexes des tribunaux judiciaires
sont les tribunaux de proximité) et 3 juridictions spécialisées le Tribunal de commerce (gère
les litiges entre les commerçants, mais ce ne sont pas des juges professionnels ce sont des
commerçants élus, ils sont bénévoles donc impayés), le conseil de prud’hommes (gère les litiges
entre travailleurs et employeurs mais seulement à l’échelle individuelle pas collective, les juges
sont aussi non professionnels des salariés, syndicats et employeurs nommés par les ministères
de la justice et du travail) et le tribunal paritaire de baux ruraux (baux= pluriel de bail cad
contrat de location, ce tribunal est chargé d’appliquer des règles particulières pour les baux
agricoles car compliqué donc on devait faire un tribunal spécialisé, juges non professionnels
généralement bailleurs et preneurs donc ceux qui font louer et ceux qui louent). Les cas pénaux
les plus graves sont jugés par la Cour d’Assise (magistrats professionnels et 6 jurés)
(—> utilisation du code de l’organisation judiciaire pour l’organisation des tribunaux.)
- 2ème NV : Cour d’Appel = à la fin de la première instance, une personne n’est pas contente de
son jugement il fait un recours en appel, on dit qu’il est l’appelant, celui qui se défend est
l’intimé. Il juge en faits et en droit. Si elle est une Cour d’Appel de renvoie, elle peut soit se
relier à la Cour de Cassation, soit elle résiste et la renvoie en 2ème pourvoi. (Cour d’Assise
d’Appel= 9 jurés au lieu de 6)
- 3ème NV: Cour de Cassation = Elle ne juge qu’en DROIT pas en FAITS (à la diff de la CA et de
la 1ère instance), celui qui a succombé à la Cour d’Appel fait un pourvoi en cassation. C’est la
Cour suprême en droit FR pv. Elle a 3 décisions possibles : si elle partage le pourvoi, elle casse
l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie l’arrêt à une autre Cour d’Appel (dit une Cour d’Appel de
renvoie, et peut elle même la renvoyer en 2ème pourvoi), mais elle peut aussi le casser sans le
renvoyer et c’est la décision du tribunal qui s’applique. Sinon elle le rejette.
Elle a plusieurs chambres, elle aussi, selon la nature de l’affaire (3 chambres civiles, une
chambre sociale pour le droit du travail, une chambre commerciale, une chambre criminelle,
une chambre mixte si plusieurs natures sont convoquées avec des magistrats de 3 chambres qui
peut être facultative si la question a déjà été posée ou obligatoire si il y a un nombre de voix
égales dans les chambres concernées). Faite de 3 magistrat, elle peut aussi avoir une assemblée
Bien qu’une règle abstraite, le droit doit être en mouvement car il existe pour que les individus
règlent leurs problèmes entre eux, sans usage de la force. Recherche de l’équité donc finalité du
droit—> afin que nous n’utilisions pas les armes, le but du droit est de limiter les violences et donc
de définir et appliquer les règles devant les tribunaux (le mettre en mvmt). Droit different selon
les pays, donc systèmes judiciaires différents. Petit à petit avec l’uniformisation du monde (à
l’échelle internationale) les systèmes deviennent de plus en plus similaires.
Droit = besoin de juges et de tribunaux, c’est les institut° judiciaires qui font vivre le droit, elles
sont nécessaire au droit, une règle de droit doit être appliquée pour avoir de la valeur d’où la
nécessité des institutions judiciaires pour le faire vivre.
Une institution (désigne l’ensemble des éléments qui constitue la structure juridique de la réalité
sociale) judiciaire regroupe tous les éléments qui structurent juridiquement qui concernent notre
pays donc l’ensemble des acteurs, règles et mécanismes du pays. Elle regroupe tout ce qui
participe à la fonction de la justice dans notre pays ainsi que les règles et principes fondamentaux.
« jurisdictio » = dire le droit, donc les juridictions ont la mission de dire le droit et d’éviter aux
individus de régler les choses par eux mêmes.
En Fr, diversité de juridictions = la juridiction civile (tribunal judiciaire), Conseil des Prud’hommes
(juges élus parmi les salariés et syndicats), Tribunal de commerce (commerçants élus)
Ils sont la pour régler les litiges en appliquant une règle de droit
2 types d’institutions :
institutions de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales, justice privée, litiges entre
particuliers)
institutions de l’ordre administratif (public donc présence état).
Elles évoluent avec le temps, selon les états, selon les époques (il y a tjrs eu des personnes qui
devaient gérer et appliquer la règle de droit peu importe par qui elle a été appliquée et comment)
Avocat au centre de la procédure judiciaire, notamment importance de l’oralité.
Elles ont toutes les deux des niveaux de juridiction avec dedans des juridictions différentes.
Ancien régime : 2 institutions qui découlaient du droit romain que sont les institutions judiciaires
et les institutions canoniques (église très présente, on retrouve encore dans le common law),
notamment parlements étaient des mélanges de judiciaire et de législatif donc la justice n’était
pas totalement nette. —-> 1789 suppression de tout ce régime judiciaire et tout refaire :
- Séparation des pouvoirs, à la Révolution Fr les révolutionnaires ont mis en place cette séparation
entre pv judiciaire et législatif car à l’origine le Roi et le Parlement devaient gérer les deux à la fois
donc pour éviter cette confusion on a séparé les deux pv.
art 16 de la Constitution : une société n’a pas de confit si n’ya pas la garantie des droits et la
séparation des pouvoirs
Voir aussi art 5 Code civil.
- Séparation des ordres judiciaires : Loi 16 et 24 aout 1786 = les fonctions judiciaires sont
distinctes des fonctions administratives et le demeurent donc le pouvoir du juge est limité à son
ordre (administration se juge elle même et en 1872 création d’un réel ordre juridictionnel pour
juger le droit public). Cette séparation est un principe fondamental du droit fr.
Les litiges administratifs ne peuvent pas être jugés par les institutions judiciaires et inversement.
Mais attention, il est parfois difficile de savoir si le litige est administratif ou judiciaire donc
création du Tribunal des conflits où siègent des juges de la Cour de Cassation et du Conseil d’État
, (nombres égaux des deux cotés, nombre paire, mandat 3ans, éligibles 2fois) pour trancher les
litiges où on a du mal à classer.
Partie 1 : Les institutions judiciaires
Les juridictions (droit pv):
- 1er NV de juridiction : tribunaux de 1ère instance judiciaire = ils examinent les affaires et
litiges pour la première fois, ils tranchent en faits et en droit et décident de la vérité la mieux
établie. Devant le juge de première instance on a le demandeur et le défendeur, le juge va
accueillir la demande du demandeur et condamner le défendeur ou rejeter la demande.
Ce n’est pas nécessairement des affrontements entre personnes cela peut aussi être des
demandes dans les jugements —> adversaires on parle de contentieux et sans adversaires on
parle de procédure gracieuse.
Dans cette catégorie on a : le Tribunal de droit commun ou tribunal judiciaire (créé en 2020
remplace le tribunal de d’instance et de grande instance, avant il y avait un TGI par
département et bcp de TI, par exemple a paris il y avait 1 TGI et 20 TI soit 1 par arrondissement,
c’est le tribunal principal pour tous les litiges en matière civile, cad que si la loi ne donne pas un
tribunal précis on se tourne vers lui, on y trouve notamment le tribunal correctionnel. Il y a
bcp de procédures différentes selon la valeur des litiges, les juges sont spécialisés, par ex : juge
affaires familiales, président du tribunal qui est un juge aux compétences particulières comme
prises d’urgence, ou encore le juge des contentieux de la protection qui s’apparente à l’ancien
juge d’instance comme les litiges de location, des crédits… les annexes des tribunaux judiciaires
sont les tribunaux de proximité) et 3 juridictions spécialisées le Tribunal de commerce (gère
les litiges entre les commerçants, mais ce ne sont pas des juges professionnels ce sont des
commerçants élus, ils sont bénévoles donc impayés), le conseil de prud’hommes (gère les litiges
entre travailleurs et employeurs mais seulement à l’échelle individuelle pas collective, les juges
sont aussi non professionnels des salariés, syndicats et employeurs nommés par les ministères
de la justice et du travail) et le tribunal paritaire de baux ruraux (baux= pluriel de bail cad
contrat de location, ce tribunal est chargé d’appliquer des règles particulières pour les baux
agricoles car compliqué donc on devait faire un tribunal spécialisé, juges non professionnels
généralement bailleurs et preneurs donc ceux qui font louer et ceux qui louent). Les cas pénaux
les plus graves sont jugés par la Cour d’Assise (magistrats professionnels et 6 jurés)
(—> utilisation du code de l’organisation judiciaire pour l’organisation des tribunaux.)
- 2ème NV : Cour d’Appel = à la fin de la première instance, une personne n’est pas contente de
son jugement il fait un recours en appel, on dit qu’il est l’appelant, celui qui se défend est
l’intimé. Il juge en faits et en droit. Si elle est une Cour d’Appel de renvoie, elle peut soit se
relier à la Cour de Cassation, soit elle résiste et la renvoie en 2ème pourvoi. (Cour d’Assise
d’Appel= 9 jurés au lieu de 6)
- 3ème NV: Cour de Cassation = Elle ne juge qu’en DROIT pas en FAITS (à la diff de la CA et de
la 1ère instance), celui qui a succombé à la Cour d’Appel fait un pourvoi en cassation. C’est la
Cour suprême en droit FR pv. Elle a 3 décisions possibles : si elle partage le pourvoi, elle casse
l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie l’arrêt à une autre Cour d’Appel (dit une Cour d’Appel de
renvoie, et peut elle même la renvoyer en 2ème pourvoi), mais elle peut aussi le casser sans le
renvoyer et c’est la décision du tribunal qui s’applique. Sinon elle le rejette.
Elle a plusieurs chambres, elle aussi, selon la nature de l’affaire (3 chambres civiles, une
chambre sociale pour le droit du travail, une chambre commerciale, une chambre criminelle,
une chambre mixte si plusieurs natures sont convoquées avec des magistrats de 3 chambres qui
peut être facultative si la question a déjà été posée ou obligatoire si il y a un nombre de voix
égales dans les chambres concernées). Faite de 3 magistrat, elle peut aussi avoir une assemblée
