Fiche- la définition du domaine privé cette situation serait contraire aux garantis que l’on trouve
pour un logement privé dan secteur privé.
Article L2211-1 du CG3P,
Font partie du domaine privé les biens des personnes pu-
bliques B- les biens du domaine privé à caractère mobilier
Les biens qui font pas partie du DP :
-) bien du domaine privé qui ont un caractère immobilier Principe : bien rangé dans domaine privé ont un caractère im-
-) bien privé à caractère mobilier mobilier. Donc que par exception que l’on va y faire rentrer
des biens mobiliers, notamment de part l’intérêt public que
A- les biens du domaine privé immobilier cela représente.
-) les forets domaniales, gérées par l’ONS (qui est un EPIC) Rentre également dedans un certain nombre de droit incorpo-
-) Faire respecté le code forestier adopté en 2012. rel : tel que droit de pêche détenu par la France dans les eaux
Depuis arrêt section 1975 ONF contre Abamonte : CE consi- anglaises; également les brevets que possèdent l’État.
dère que les forets domaniales font parti du domaine privé.
Il dit ceci pour des raisons économiques car si c’est dans le
domaine public il y aurait inaliénabilité et donc impossibilité
de vendre le bois.
-) les chemins ruraux, chemin qui appartiennent aux com-
munes = trop petit pour l passage des voitures donc c’est la
commune
-) les biens communaux, catégorie de bien de dimension
communale, notion juridique qui date de la RF et de la loi du
10 juin 1793.
Va créer la notion de bien communaux.
Code civil de 1804 art 542 consacre lui aussi la notion de bien
communaux.
Bien aujourd’hui qui font parti du domaine privé des com-
munes CE 2011 Angonin.
Logement social sont rattaché au domaine privé arrêt CE
1979 Vildart.
Raison : si logement sociaux appartenaient au DP alors les ha-
bitants seraient des occupants privatifs -) avec des autorisa-
tions privatifs (statut précaire et révocables à tout moment) =
,
, Fiche - le droit de l’expropriation (D.E)
Les acteurs du droit de l’expropriation =
Article 17 de la DDHC : droit de propriété : droit sacré → le titulaire = toujours l’État : en droit Français 1 seul per-
Article 544 du Code civil = propriété sonne est titulaire du droit d’exproprié (préfet, 1 er ministre,
ministre…)
D.E = entre dans la violence légitime de l’État = prérogative → les expropriants = c’est la personne (souvent public mais
de puissance publique = déposséder une personne de son parfois privé) qui prend l’initiative du projet conduisant à une
bien immobilier → procéder d’acquisition forcée d’une expropriation
bien → les bénéficiaires = les personnes pour le compte des-
quels l’opération d’expropriation sera conduite.
L’expropriation permet à l’État de dessaisir un droit de pro- →l’exproprié
priété privé sur un bien en échange d’une rémunération
certaines personne peuvent cumuler ses qualités : l’État
Distinctions procéder d’expropriation et =
→ procédé de confiscation = procédé classique du droit On peut exproprié les biens meubles et immeubles
douanier, porte sur un bien mobilier, également la confisca-
tion est une sanction, elle ne donne jamais lieu a une com- ______________________________________________________________
pensation.
L'expropriation, elle, n'est pas une sanction mais une opéra-
tion d’utilité publique qui s’accompagne d’une compensation.
→ réquisition = caractère ponctuel et temporaire.
L’expropriation a un caractère pérenne et durable.
→ préemption = droit de propriété, concerne principalement
les communes. Ils sont libre de définir sur son territoire 1 ou
plusieurs zones de préemption.
Généralité sur l’expropriation
Source principal le CG3P mais qui n’a pas vocation à rassem-
bler les règles ancienne. Le droit contemporain sur l’expro-
priation s’incarne dans la loi du 8 mars 1810 : elle n’est plus
en vigueur mais les grands principes le sont encore
Aujourd’hui l’ensemble normatif est dans « le code d’expro-
priation pour cause d’utilité publique » « code d’expropria-
tion »
pour un logement privé dan secteur privé.
Article L2211-1 du CG3P,
Font partie du domaine privé les biens des personnes pu-
bliques B- les biens du domaine privé à caractère mobilier
Les biens qui font pas partie du DP :
-) bien du domaine privé qui ont un caractère immobilier Principe : bien rangé dans domaine privé ont un caractère im-
-) bien privé à caractère mobilier mobilier. Donc que par exception que l’on va y faire rentrer
des biens mobiliers, notamment de part l’intérêt public que
A- les biens du domaine privé immobilier cela représente.
-) les forets domaniales, gérées par l’ONS (qui est un EPIC) Rentre également dedans un certain nombre de droit incorpo-
-) Faire respecté le code forestier adopté en 2012. rel : tel que droit de pêche détenu par la France dans les eaux
Depuis arrêt section 1975 ONF contre Abamonte : CE consi- anglaises; également les brevets que possèdent l’État.
dère que les forets domaniales font parti du domaine privé.
Il dit ceci pour des raisons économiques car si c’est dans le
domaine public il y aurait inaliénabilité et donc impossibilité
de vendre le bois.
-) les chemins ruraux, chemin qui appartiennent aux com-
munes = trop petit pour l passage des voitures donc c’est la
commune
-) les biens communaux, catégorie de bien de dimension
communale, notion juridique qui date de la RF et de la loi du
10 juin 1793.
Va créer la notion de bien communaux.
Code civil de 1804 art 542 consacre lui aussi la notion de bien
communaux.
Bien aujourd’hui qui font parti du domaine privé des com-
munes CE 2011 Angonin.
Logement social sont rattaché au domaine privé arrêt CE
1979 Vildart.
Raison : si logement sociaux appartenaient au DP alors les ha-
bitants seraient des occupants privatifs -) avec des autorisa-
tions privatifs (statut précaire et révocables à tout moment) =
,
, Fiche - le droit de l’expropriation (D.E)
Les acteurs du droit de l’expropriation =
Article 17 de la DDHC : droit de propriété : droit sacré → le titulaire = toujours l’État : en droit Français 1 seul per-
Article 544 du Code civil = propriété sonne est titulaire du droit d’exproprié (préfet, 1 er ministre,
ministre…)
D.E = entre dans la violence légitime de l’État = prérogative → les expropriants = c’est la personne (souvent public mais
de puissance publique = déposséder une personne de son parfois privé) qui prend l’initiative du projet conduisant à une
bien immobilier → procéder d’acquisition forcée d’une expropriation
bien → les bénéficiaires = les personnes pour le compte des-
quels l’opération d’expropriation sera conduite.
L’expropriation permet à l’État de dessaisir un droit de pro- →l’exproprié
priété privé sur un bien en échange d’une rémunération
certaines personne peuvent cumuler ses qualités : l’État
Distinctions procéder d’expropriation et =
→ procédé de confiscation = procédé classique du droit On peut exproprié les biens meubles et immeubles
douanier, porte sur un bien mobilier, également la confisca-
tion est une sanction, elle ne donne jamais lieu a une com- ______________________________________________________________
pensation.
L'expropriation, elle, n'est pas une sanction mais une opéra-
tion d’utilité publique qui s’accompagne d’une compensation.
→ réquisition = caractère ponctuel et temporaire.
L’expropriation a un caractère pérenne et durable.
→ préemption = droit de propriété, concerne principalement
les communes. Ils sont libre de définir sur son territoire 1 ou
plusieurs zones de préemption.
Généralité sur l’expropriation
Source principal le CG3P mais qui n’a pas vocation à rassem-
bler les règles ancienne. Le droit contemporain sur l’expro-
priation s’incarne dans la loi du 8 mars 1810 : elle n’est plus
en vigueur mais les grands principes le sont encore
Aujourd’hui l’ensemble normatif est dans « le code d’expro-
priation pour cause d’utilité publique » « code d’expropria-
tion »
