Dissertation
Dissertation : la présomption de faute dans la responsabilité administrative extracontractuelle
- Cours
- Droit Administratif
- Établissement
- Lille II (UL2)
La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue pour faute et sans faute. Les administrés étant usa...
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