Emelinec On this page, you find all documents, package deals, and flashcards offered by seller EmelineC. 1 Documents 0 Flashcards 0 Package deal Community 0 Followers 0 Following 1 items Everything Documents Flashcards Package deal Best sold Newest Rating Dissertation : la présomption de faute dans la responsabilité administrative extracontractuelle (0) $7.08 0x sold La responsabilité administrative s’identifie comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage causé à autrui. À l’origine, l’État n’était pas reconnu comme étant responsable. La responsabilité peut être connue pour faute et sans faute. Les administrés étant usagers de l’administration peuvent engager la responsabilité de l’administration mais aussi des agents publics, ils gèrent un service de l’administration publiques. 
La responsabilité de l’Ét... i x Essay • 3 pages • by EmelineC • uploaded 2022 Quick View i x Lille II • Droit Administratif