Notes de cours
L'inexécution contractuelle et ses sanctions
- Établissement
- Lille II (UL2)
Quelles sont les sanctions en cas d'inexécution ? Que relève le projet de réforme du droit des contrats ? Nullité, résolution, caducité, rescision, exécution en nature ou exécution forcée, résiliation, rupture unilatérale... Autant de notions expliquées dans ce cours !
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