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NCME 2400 - Norme NCME 2400
Audit d'états financiers et sujets spéciaux (Université du Québec à Montréal)
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d'examen [NCME 2400] >> NCME 2400 Missions d'examen d'états financiers historiques
Missions d'examen
NCME 2400
NORME CANADIENNE DE MISSIONS D'EXAMEN
NCME 2400
missions d'examen d'états financiers historiques
(En vigueur pour les examens d'états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2017 * †)
SOMMAIRE Paragraphe
Introduction
Champ d'application 1-3
Mission d'examen d'états financiers historiques 4-6
Autorité de la présente NCME 7-10
Date d'entrée en vigueur 11-11B
Objectifs 12-13
Définitions 14-15
Exigences
Réalisation d'une mission d'examen conforme à la présente NCME 16-18
Règles de déontologie 19
Esprit critique et jugement professionnel 20-21
Contrôle qualité au niveau de la mission 22-26
Acceptation et maintien des relations clients et des missions d'examen 27-39
Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance 40
Réalisation de la mission 41-59
Événements postérieurs à la date de clôture 60-67
Déclarations écrites 68-73
Évaluation des éléments probants obtenus au moyen des procédures mises en oeuvre 74-75
Formation de la conclusion du professionnel en exercice sur les états financiers 76-93
Rapport du professionnel en exercice 94-103
Documentation 104-107
Modalités d'application et autres commentaires explicatifs
Champ d'application A1-A4
Mission d'examen d'états financiers historiques A5-A6
Objectifs A7-A10
Définitions A11-A16
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Réalisation d'une mission d'examen conforme à la présente NCME A17
Règles de déontologie A18-A19
Esprit critique et jugement professionnel A20-A28
Contrôle qualité au niveau de la mission A29-A36
Acceptation et maintien des relations clients et des missions d'examen A37-A64
Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance A65-A71
Réalisation de la mission A72-A121
Déclarations écrites A122-A125
Évaluation des éléments probants obtenus au moyen des procédures mises en oeuvre A126-A128
Formation de la conclusion du professionnel en exercice sur les états financiers A129-A141
Rapport du professionnel en exercice A142-A173
Documentation A174
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission d'examen
Annexe 2 : Exemple de lettre d'affirmation
Annexe 3 : Exemples de rapports de mission d'examen du professionnel en exercice
Introduction
Champ d'application
1. La présente norme canadienne de missions d'examen (NCME) traite des éléments suivants : (Réf. : par.
A1)
a) les responsabilités du professionnel en exercice qui a pour mission de réaliser un examen d'états
financiers historiques annuels ou intermédiaires, à l'exclusion du cas où l'auditeur de l'entité procède à
l'examen des états financiers intermédiaires de celle-ci dans les circonstances décrites au chapitre 7060
1;
b) la forme et le contenu du rapport du professionnel en exercice sur les états financiers.
2. La présente NCME s'applique, moyennant les adaptations nécessaires selon les circonstances, aux
missions d'examen d'autres informations financières historiques. Les missions d'assurance limitée autres que les
examens d'informations financières historiques sont réalisées selon la NCMC 3000 ou la NCMC 3001 2.
Lien avec la NCCQ 1 3
3. La responsabilité des systèmes, politiques et procédures de contrôle qualité incombe au cabinet. La NCCQ
1 s'applique aux missions d'examen d'états financiers réalisées par les cabinets de professionnels comptables 4.
Les dispositions de la présente NCME concernant le contrôle qualité au niveau de chaque mission d'examen
reposent sur le postulat que le cabinet soit soumis aux exigences de la NCCQ 1 ou à des exigences à tout le
moins aussi rigoureuses. (Réf. : par. A2 à A4)
Mission d'examen d'états financiers historiques (Réf. : par. A5 et A6)
4. Dans un examen d'états financiers, le professionnel en exercice exprime une conclusion visant à accroître
le degré de confiance des utilisateurs visés à l'égard de la préparation des états financiers d'une entité
conformément au référentiel d'information financière applicable. La conclusion du professionnel en exercice
repose sur l'obtention, par celui-ci, d'une assurance limitée. Le rapport du professionnel en exercice comprend
une description de la nature d'une mission d'examen, qui vise à aider les lecteurs du rapport à comprendre la
conclusion.
5. Le professionnel en exercice a principalement recours à des demandes d'informations et à des procédures
analytiques afin de recueillir les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels il fondera sa conclusion
sur les états financiers pris dans leur ensemble, exprimée conformément aux exigences de la présente NCME.
6. Si le professionnel en exercice prend connaissance d'un point qui le porte à croire que les états financiers
peuvent comporter des anomalies significatives, il conçoit et met en oeuvre les procédures supplémentaires qu'il
considère comme nécessaires dans les circonstances pour pouvoir exprimer une conclusion sur les états
financiers conformément à la présente NCME.
Autorité de la présente NCME
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7. La présente NCME définit les objectifs du professionnel en exercice qui l'applique, ce qui permet de situer
les exigences de la NCME et d'aider le professionnel en exercice à comprendre ce qu'il lui faut accomplir dans
une mission d'examen.
8. La présente NCME contient des exigences, marquées par l'emploi du verbe «devoir», qui sont destinées à
permettre au professionnel en exercice d'atteindre les objectifs définis.
9. La présente NCME contient en outre des paragraphes d'introduction, des définitions et des modalités
d'application et autres commentaires explicatifs qui fournissent la mise en situation permettant de bien la
comprendre.
10. Les modalités d'application et autres commentaires explicatifs fournissent plus de détails sur les
exigences et la façon de s'y conformer. Ces indications connexes ne constituent pas en elles-mêmes des
exigences, mais elles sont utiles pour appliquer correctement les exigences. Les modalités d'application et autres
commentaires explicatifs peuvent aussi fournir des renseignements généraux sur des questions traitées dans la
présente NCME, qui sont utiles pour l'application des exigences.
Date d'entrée en vigueur
11. La présente NCME s'applique aux examens d'états financiers des périodes closes à compter du 14
décembre 2017. Son application anticipée n'est pas autorisée.
11A. La publication de la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d'états
financiers, a entraîné une modification de concordance du paragraphe 51. Le paragraphe 51 est en vigueur pour
les périodes closes à compter du 15 décembre 2018.
11B. La révision des règles ou codes de déontologie établis par les organismes professionnels comptables a
donné lieu à la modification du paragraphe 25. Le paragraphe 25 s'applique à compter du 15 juillet 2020.
Objectifs
12. Les objectifs du professionnel en exercice dans la réalisation d'une mission d'examen d'états financiers
selon la présente NCME sont les suivants :
a) obtenir une assurance limitée, principalement par la voie de demandes d'informations et de
procédures analytiques, que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives et, en conséquence, pouvoir exprimer une conclusion indiquant s'il a relevé quoi que ce
soit qui le porte à croire que les états financiers n'ont pas été préparés, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément au référentiel d'information financière applicable; (Réf. : par. A10)
b) délivrer un rapport sur les états financiers pris dans leur ensemble et procéder aux
communications exigées par la présente NCME.
13. Dans tous les cas où il est impossible d'obtenir une assurance limitée et où l'expression d'une conclusion
avec réserve dans le rapport du professionnel en exercice est insuffisante dans les circonstances, la présente
NCME exige que le professionnel en exercice formule une impossibilité d'exprimer une conclusion dans le
rapport qu'il délivre à l'issue de la mission ou, au besoin, qu'il démissionne, si les textes légaux ou
réglementaires applicables le lui permettent. (Réf. : par. A7 à A9, A139 et A140)
Définitions
14. Le glossaire des Normes canadiennes d'audit publié par le Conseil des normes d'audit et de certification à
l'intérieur du Manuel de CPA Canada – Certification contient les termes définis dans la présente NCME et
explique d'autres termes qui y sont utilisés, en vue de favoriser la cohérence de l'application et des
interprétations. Par exemple, les termes «direction» et «responsables de la gouvernance», utilisés dans la
présente NCME, sont définis dans le glossaire. (Réf. : par. A11 et A12)
15. Dans la présente NCME, on entend par :
a) «procédures analytiques», les évaluations des informations financières reposant sur l'analyse des
corrélations plausibles entre des données aussi bien financières que non financières. Les procédures
analytiques englobent également les investigations nécessaires portant sur les variations ou les
corrélations relevées qui sont incohérentes avec d'autres informations pertinentes ou qui s'écartent
considérablement des valeurs attendues;
b) «référentiel d'information financière applicable», le référentiel d'information financière adopté par
la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, pour la préparation des états
financiers, qui est acceptable au regard de la nature de l'entité et de l'objectif de ses états financiers, ou
obligatoire de par les textes légaux ou réglementaires;
c) «date de publication des états financiers», la date à laquelle le rapport du professionnel en exercice
et les états financiers ayant fait l'objet d'un examen sont mis à la disposition des tiers;
d) «paragraphe d'observations», un paragraphe, inclus dans le rapport de mission d'examen du
professionnel en exercice, dans lequel il est fait mention d'un point qui fait l'objet d'une présentation ou
d'informations appropriées dans les états financiers et qui, selon le jugement du professionnel en
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d'examen [NCME 2400] >> NCME 2400 Missions d'examen d'états financiers historiques
Missions d'examen
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NCME 2400
missions d'examen d'états financiers historiques
(En vigueur pour les examens d'états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2017 * †)
SOMMAIRE Paragraphe
Introduction
Champ d'application 1-3
Mission d'examen d'états financiers historiques 4-6
Autorité de la présente NCME 7-10
Date d'entrée en vigueur 11-11B
Objectifs 12-13
Définitions 14-15
Exigences
Réalisation d'une mission d'examen conforme à la présente NCME 16-18
Règles de déontologie 19
Esprit critique et jugement professionnel 20-21
Contrôle qualité au niveau de la mission 22-26
Acceptation et maintien des relations clients et des missions d'examen 27-39
Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance 40
Réalisation de la mission 41-59
Événements postérieurs à la date de clôture 60-67
Déclarations écrites 68-73
Évaluation des éléments probants obtenus au moyen des procédures mises en oeuvre 74-75
Formation de la conclusion du professionnel en exercice sur les états financiers 76-93
Rapport du professionnel en exercice 94-103
Documentation 104-107
Modalités d'application et autres commentaires explicatifs
Champ d'application A1-A4
Mission d'examen d'états financiers historiques A5-A6
Objectifs A7-A10
Définitions A11-A16
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Réalisation d'une mission d'examen conforme à la présente NCME A17
Règles de déontologie A18-A19
Esprit critique et jugement professionnel A20-A28
Contrôle qualité au niveau de la mission A29-A36
Acceptation et maintien des relations clients et des missions d'examen A37-A64
Communication avec la direction et les responsables de la gouvernance A65-A71
Réalisation de la mission A72-A121
Déclarations écrites A122-A125
Évaluation des éléments probants obtenus au moyen des procédures mises en oeuvre A126-A128
Formation de la conclusion du professionnel en exercice sur les états financiers A129-A141
Rapport du professionnel en exercice A142-A173
Documentation A174
Annexe 1 : Exemple de lettre de mission d'examen
Annexe 2 : Exemple de lettre d'affirmation
Annexe 3 : Exemples de rapports de mission d'examen du professionnel en exercice
Introduction
Champ d'application
1. La présente norme canadienne de missions d'examen (NCME) traite des éléments suivants : (Réf. : par.
A1)
a) les responsabilités du professionnel en exercice qui a pour mission de réaliser un examen d'états
financiers historiques annuels ou intermédiaires, à l'exclusion du cas où l'auditeur de l'entité procède à
l'examen des états financiers intermédiaires de celle-ci dans les circonstances décrites au chapitre 7060
1;
b) la forme et le contenu du rapport du professionnel en exercice sur les états financiers.
2. La présente NCME s'applique, moyennant les adaptations nécessaires selon les circonstances, aux
missions d'examen d'autres informations financières historiques. Les missions d'assurance limitée autres que les
examens d'informations financières historiques sont réalisées selon la NCMC 3000 ou la NCMC 3001 2.
Lien avec la NCCQ 1 3
3. La responsabilité des systèmes, politiques et procédures de contrôle qualité incombe au cabinet. La NCCQ
1 s'applique aux missions d'examen d'états financiers réalisées par les cabinets de professionnels comptables 4.
Les dispositions de la présente NCME concernant le contrôle qualité au niveau de chaque mission d'examen
reposent sur le postulat que le cabinet soit soumis aux exigences de la NCCQ 1 ou à des exigences à tout le
moins aussi rigoureuses. (Réf. : par. A2 à A4)
Mission d'examen d'états financiers historiques (Réf. : par. A5 et A6)
4. Dans un examen d'états financiers, le professionnel en exercice exprime une conclusion visant à accroître
le degré de confiance des utilisateurs visés à l'égard de la préparation des états financiers d'une entité
conformément au référentiel d'information financière applicable. La conclusion du professionnel en exercice
repose sur l'obtention, par celui-ci, d'une assurance limitée. Le rapport du professionnel en exercice comprend
une description de la nature d'une mission d'examen, qui vise à aider les lecteurs du rapport à comprendre la
conclusion.
5. Le professionnel en exercice a principalement recours à des demandes d'informations et à des procédures
analytiques afin de recueillir les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels il fondera sa conclusion
sur les états financiers pris dans leur ensemble, exprimée conformément aux exigences de la présente NCME.
6. Si le professionnel en exercice prend connaissance d'un point qui le porte à croire que les états financiers
peuvent comporter des anomalies significatives, il conçoit et met en oeuvre les procédures supplémentaires qu'il
considère comme nécessaires dans les circonstances pour pouvoir exprimer une conclusion sur les états
financiers conformément à la présente NCME.
Autorité de la présente NCME
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7. La présente NCME définit les objectifs du professionnel en exercice qui l'applique, ce qui permet de situer
les exigences de la NCME et d'aider le professionnel en exercice à comprendre ce qu'il lui faut accomplir dans
une mission d'examen.
8. La présente NCME contient des exigences, marquées par l'emploi du verbe «devoir», qui sont destinées à
permettre au professionnel en exercice d'atteindre les objectifs définis.
9. La présente NCME contient en outre des paragraphes d'introduction, des définitions et des modalités
d'application et autres commentaires explicatifs qui fournissent la mise en situation permettant de bien la
comprendre.
10. Les modalités d'application et autres commentaires explicatifs fournissent plus de détails sur les
exigences et la façon de s'y conformer. Ces indications connexes ne constituent pas en elles-mêmes des
exigences, mais elles sont utiles pour appliquer correctement les exigences. Les modalités d'application et autres
commentaires explicatifs peuvent aussi fournir des renseignements généraux sur des questions traitées dans la
présente NCME, qui sont utiles pour l'application des exigences.
Date d'entrée en vigueur
11. La présente NCME s'applique aux examens d'états financiers des périodes closes à compter du 14
décembre 2017. Son application anticipée n'est pas autorisée.
11A. La publication de la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d'états
financiers, a entraîné une modification de concordance du paragraphe 51. Le paragraphe 51 est en vigueur pour
les périodes closes à compter du 15 décembre 2018.
11B. La révision des règles ou codes de déontologie établis par les organismes professionnels comptables a
donné lieu à la modification du paragraphe 25. Le paragraphe 25 s'applique à compter du 15 juillet 2020.
Objectifs
12. Les objectifs du professionnel en exercice dans la réalisation d'une mission d'examen d'états financiers
selon la présente NCME sont les suivants :
a) obtenir une assurance limitée, principalement par la voie de demandes d'informations et de
procédures analytiques, que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives et, en conséquence, pouvoir exprimer une conclusion indiquant s'il a relevé quoi que ce
soit qui le porte à croire que les états financiers n'ont pas été préparés, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément au référentiel d'information financière applicable; (Réf. : par. A10)
b) délivrer un rapport sur les états financiers pris dans leur ensemble et procéder aux
communications exigées par la présente NCME.
13. Dans tous les cas où il est impossible d'obtenir une assurance limitée et où l'expression d'une conclusion
avec réserve dans le rapport du professionnel en exercice est insuffisante dans les circonstances, la présente
NCME exige que le professionnel en exercice formule une impossibilité d'exprimer une conclusion dans le
rapport qu'il délivre à l'issue de la mission ou, au besoin, qu'il démissionne, si les textes légaux ou
réglementaires applicables le lui permettent. (Réf. : par. A7 à A9, A139 et A140)
Définitions
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explique d'autres termes qui y sont utilisés, en vue de favoriser la cohérence de l'application et des
interprétations. Par exemple, les termes «direction» et «responsables de la gouvernance», utilisés dans la
présente NCME, sont définis dans le glossaire. (Réf. : par. A11 et A12)
15. Dans la présente NCME, on entend par :
a) «procédures analytiques», les évaluations des informations financières reposant sur l'analyse des
corrélations plausibles entre des données aussi bien financières que non financières. Les procédures
analytiques englobent également les investigations nécessaires portant sur les variations ou les
corrélations relevées qui sont incohérentes avec d'autres informations pertinentes ou qui s'écartent
considérablement des valeurs attendues;
b) «référentiel d'information financière applicable», le référentiel d'information financière adopté par
la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, pour la préparation des états
financiers, qui est acceptable au regard de la nature de l'entité et de l'objectif de ses états financiers, ou
obligatoire de par les textes légaux ou réglementaires;
c) «date de publication des états financiers», la date à laquelle le rapport du professionnel en exercice
et les états financiers ayant fait l'objet d'un examen sont mis à la disposition des tiers;
d) «paragraphe d'observations», un paragraphe, inclus dans le rapport de mission d'examen du
professionnel en exercice, dans lequel il est fait mention d'un point qui fait l'objet d'une présentation ou
d'informations appropriées dans les états financiers et qui, selon le jugement du professionnel en
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