QUESTIONS – RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
F.2700
a) Fonctions traditionnellement associées à la responsabilité extracontractuelle.
1. Fonction réparatrice
Fonction principale :
➡️ réparer le dommage subi par la victime.
Objectif :
replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.
2. Fonction préventive
La responsabilité encourage :
prudence ;
prévention des risques.
3. Fonction de régulation sociale
Le système organise les rapports sociaux et répartit les risques.
4. Fonction répressive (discutée)
Certaines réparations ont un effet dissuasif.
b) Principaux enjeux
protection des victimes ;
équilibre entre liberté et responsabilité ;
financement des réparations ;
rôle des assurances ;
difficulté de preuve ;
insolvabilité du responsable.
Illustration
Les accidents de circulation montrent l’importance :
de l’assurance ;
de la réparation rapide ;
de la prévention.
F.2720
a) Définissez la notion de faute.
📌 Art. 6.6 C. civ.
Violation :
d’une règle légale ;
OU
de la norme générale de prudence.
b) Critères permettant de déterminer la faute
1. Violation d’une règle légale
Exemple :
excès de vitesse.
, 2. Violation de la norme générale de prudence
Comparaison avec :
➡️ la personne prudente et raisonnable (PNPD).
Critères d’appréciation
Le juge tient compte :
des risques prévisibles ;
des précautions possibles ;
des connaissances disponibles ;
des usages professionnels.
c) Illustration
Conducteur utilisant son téléphone au volant.
F.2730
a) Définissez la notion de dommage.
📌 Art. 6.24 C. civ.
Conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d’une atteinte à un intérêt protégé.
b) Conditions du dommage réparable
Le dommage doit être :
1. certain ;
2. personnel ;
3. légitime.
c) Dommage direct vs dommage par ricochet
Dommage direct
Subi directement par la victime immédiate.
Dommage par ricochet
Subi indirectement par un proche.
d) Illustration
Décès d’une personne :
dommage direct pour la victime ;
dommage moral pour la famille.
F.2750
a) Définition du dommage
Conséquence négative résultant d’une atteinte à un intérêt juridiquement protégé.
b) Initiatives pour éviter ou limiter le dommage
📌 Art. 6.28 C. civ.
1. Mesures préventives
Actions prises pour empêcher le dommage.
Exemple :
évacuation ;
F.2700
a) Fonctions traditionnellement associées à la responsabilité extracontractuelle.
1. Fonction réparatrice
Fonction principale :
➡️ réparer le dommage subi par la victime.
Objectif :
replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.
2. Fonction préventive
La responsabilité encourage :
prudence ;
prévention des risques.
3. Fonction de régulation sociale
Le système organise les rapports sociaux et répartit les risques.
4. Fonction répressive (discutée)
Certaines réparations ont un effet dissuasif.
b) Principaux enjeux
protection des victimes ;
équilibre entre liberté et responsabilité ;
financement des réparations ;
rôle des assurances ;
difficulté de preuve ;
insolvabilité du responsable.
Illustration
Les accidents de circulation montrent l’importance :
de l’assurance ;
de la réparation rapide ;
de la prévention.
F.2720
a) Définissez la notion de faute.
📌 Art. 6.6 C. civ.
Violation :
d’une règle légale ;
OU
de la norme générale de prudence.
b) Critères permettant de déterminer la faute
1. Violation d’une règle légale
Exemple :
excès de vitesse.
, 2. Violation de la norme générale de prudence
Comparaison avec :
➡️ la personne prudente et raisonnable (PNPD).
Critères d’appréciation
Le juge tient compte :
des risques prévisibles ;
des précautions possibles ;
des connaissances disponibles ;
des usages professionnels.
c) Illustration
Conducteur utilisant son téléphone au volant.
F.2730
a) Définissez la notion de dommage.
📌 Art. 6.24 C. civ.
Conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d’une atteinte à un intérêt protégé.
b) Conditions du dommage réparable
Le dommage doit être :
1. certain ;
2. personnel ;
3. légitime.
c) Dommage direct vs dommage par ricochet
Dommage direct
Subi directement par la victime immédiate.
Dommage par ricochet
Subi indirectement par un proche.
d) Illustration
Décès d’une personne :
dommage direct pour la victime ;
dommage moral pour la famille.
F.2750
a) Définition du dommage
Conséquence négative résultant d’une atteinte à un intérêt juridiquement protégé.
b) Initiatives pour éviter ou limiter le dommage
📌 Art. 6.28 C. civ.
1. Mesures préventives
Actions prises pour empêcher le dommage.
Exemple :
évacuation ;
