EXAMEN COMPLET - PROTOCOLES EN DROIT DES
OBLIGATIONS
CRFPA 2026 - QUESTIONS AVEC RÉPONSES ET
RATIONNELS
Question 1
Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16, I, de la loi de ratification du 20 avril
2018, à quelle date les nouvelles dispositions du Code civil sont-elles applicables aux actes conclus ?
A) Depuis le 1er janvier 2016
B) Depuis le 1er octobre 2016
C) Depuis le 1er octobre 2018
D) Depuis le 20 avril 2018
Réponse : C
Rationnel : L'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16, I, de la loi de ratification du 20
avril 2018 disposent que les actes conclus depuis le 1er octobre 2018 sont soumis aux nouvelles
dispositions du Code civil. Cette date d'entrée en vigueur est essentielle pour déterminer le droit
applicable dans le temps.
Question 2
Quand doit-on traiter la question de la preuve dans un cas pratique ?
,A) Uniquement lorsqu'il existe un contrat écrit
B) Lorsque les parties sont en désaccord sur des faits et qu'il existe des indices tels qu'un contrat oral ou
un courrier perdu
C) Uniquement en matière de responsabilité délictuelle
D) Lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros
Réponse : B
Rationnel : La question de la preuve se pose lorsque les parties ne sont pas d'accord sur des faits et qu'il
existe des indices comme un contrat oral, un courrier perdu ou l'absence d'écrit. C'est dans ces
situations que la problématique probatoire devient centrale pour trancher le litige.
Question 3
Quel est l'objet de la preuve selon le principe général ?
A) Les règles de droit applicables
B) Les faits pertinents et contestés
C) Les intentions des parties
D) La moralité des contractants
Réponse : B
Rationnel : L'objet de la preuve est constitué par les faits pertinents et contestés, et non par le droit. Le
juge connaît le droit (jura novit curia), ce sont donc les faits qui doivent être prouvés par les parties.
Question 4
Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de vente selon l'article 1583 du Code civil ?
,A) La chose, le prix et la date de livraison
B) La chose et le prix
C) La chose, le prix et la garantie
D) La chose, le prix et les conditions de paiement
Réponse : B
Rationnel : L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite dès que les parties se sont
accordées sur la chose et le prix. Ces deux éléments sont substantiels et conditionnent l'existence même
du contrat de vente.
Question 5
Selon l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 janvier 2010, quels sont les éléments essentiels d'un contrat
de prêt ?
A) La remise de la chose seulement
B) L'obligation de restitution seulement
C) La remise de la chose et l'obligation de restitution
D) La remise de la chose, l'obligation de restitution et les intérêts
Réponse : C
Rationnel : La jurisprudence de la 1ère chambre civile du 14 janvier 2010 a précisé que le contrat de prêt
est caractérisé par la remise de la chose et l'obligation de restitution. Ces deux éléments sont
constitutifs du prêt.
Question 6
D'après un arrêt de la 3ème chambre civile du 28 octobre 2009, quels sont les éléments essentiels du
contrat de bail ?
, A) Le prix et la durée seulement
B) Le prix, la durée et la détermination du bien loué
C) La durée et la détermination du bien loué
D) Le prix et la détermination du bien loué
Réponse : B
Rationnel : La 3ème chambre civile a jugé que le contrat de bail nécessite un accord sur le prix, la durée
et la détermination du bien loué. Ces trois éléments sont essentiels à la formation du contrat de bail.
Question 7
Quel article du Code civil définit les éléments essentiels du contrat de prestation de services ?
A) Article 1101
B) Article 1583
C) Article 1710
D) Article 1787
Réponse : C
Rationnel : L'article 1710 du Code civil définit le louage de services comme le contrat par lequel l'une des
parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu. La prestation de service
et le prix en sont les éléments essentiels.
Question 8
Quels sont les éléments constitutifs d'une donation ?
OBLIGATIONS
CRFPA 2026 - QUESTIONS AVEC RÉPONSES ET
RATIONNELS
Question 1
Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16, I, de la loi de ratification du 20 avril
2018, à quelle date les nouvelles dispositions du Code civil sont-elles applicables aux actes conclus ?
A) Depuis le 1er janvier 2016
B) Depuis le 1er octobre 2016
C) Depuis le 1er octobre 2018
D) Depuis le 20 avril 2018
Réponse : C
Rationnel : L'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16, I, de la loi de ratification du 20
avril 2018 disposent que les actes conclus depuis le 1er octobre 2018 sont soumis aux nouvelles
dispositions du Code civil. Cette date d'entrée en vigueur est essentielle pour déterminer le droit
applicable dans le temps.
Question 2
Quand doit-on traiter la question de la preuve dans un cas pratique ?
,A) Uniquement lorsqu'il existe un contrat écrit
B) Lorsque les parties sont en désaccord sur des faits et qu'il existe des indices tels qu'un contrat oral ou
un courrier perdu
C) Uniquement en matière de responsabilité délictuelle
D) Lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros
Réponse : B
Rationnel : La question de la preuve se pose lorsque les parties ne sont pas d'accord sur des faits et qu'il
existe des indices comme un contrat oral, un courrier perdu ou l'absence d'écrit. C'est dans ces
situations que la problématique probatoire devient centrale pour trancher le litige.
Question 3
Quel est l'objet de la preuve selon le principe général ?
A) Les règles de droit applicables
B) Les faits pertinents et contestés
C) Les intentions des parties
D) La moralité des contractants
Réponse : B
Rationnel : L'objet de la preuve est constitué par les faits pertinents et contestés, et non par le droit. Le
juge connaît le droit (jura novit curia), ce sont donc les faits qui doivent être prouvés par les parties.
Question 4
Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de vente selon l'article 1583 du Code civil ?
,A) La chose, le prix et la date de livraison
B) La chose et le prix
C) La chose, le prix et la garantie
D) La chose, le prix et les conditions de paiement
Réponse : B
Rationnel : L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite dès que les parties se sont
accordées sur la chose et le prix. Ces deux éléments sont substantiels et conditionnent l'existence même
du contrat de vente.
Question 5
Selon l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 janvier 2010, quels sont les éléments essentiels d'un contrat
de prêt ?
A) La remise de la chose seulement
B) L'obligation de restitution seulement
C) La remise de la chose et l'obligation de restitution
D) La remise de la chose, l'obligation de restitution et les intérêts
Réponse : C
Rationnel : La jurisprudence de la 1ère chambre civile du 14 janvier 2010 a précisé que le contrat de prêt
est caractérisé par la remise de la chose et l'obligation de restitution. Ces deux éléments sont
constitutifs du prêt.
Question 6
D'après un arrêt de la 3ème chambre civile du 28 octobre 2009, quels sont les éléments essentiels du
contrat de bail ?
, A) Le prix et la durée seulement
B) Le prix, la durée et la détermination du bien loué
C) La durée et la détermination du bien loué
D) Le prix et la détermination du bien loué
Réponse : B
Rationnel : La 3ème chambre civile a jugé que le contrat de bail nécessite un accord sur le prix, la durée
et la détermination du bien loué. Ces trois éléments sont essentiels à la formation du contrat de bail.
Question 7
Quel article du Code civil définit les éléments essentiels du contrat de prestation de services ?
A) Article 1101
B) Article 1583
C) Article 1710
D) Article 1787
Réponse : C
Rationnel : L'article 1710 du Code civil définit le louage de services comme le contrat par lequel l'une des
parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu. La prestation de service
et le prix en sont les éléments essentiels.
Question 8
Quels sont les éléments constitutifs d'une donation ?
