2025-2026
Finances publiques
06/01
INTRODUCTION :
L’argent public est le fruit des e orts et privation collectives. Il est donc légitime que
son usage fasse l’objet de règles qui encadrent le bon usage de cet argent. Le droit met au
coeur de sa ré exion les droits et libertés. Concernant cet argent venant du sacri ce collectif, il
est important de se rappeler que le côté juridique doit rester premier. Cette origine de l’argent
public et sa destination (= le service de l’IG) provoque la question des règles puisque ceux qui
ont l’usage de cet argent doivent respecter des règles.
Jean-François Bénard, Procureur Général près la Cour des comptes, lors de l’audience solennelle
du 5 novembre 2007 dit « Imaginez que vous tenez dans la main un euro, fruit de votre labeur et destiné à
satisfaire vos prochains désirs. Manipulez-le ; puis posez cet euro privé et remplacez-le par un euro qu’un
comptable du Trésor aura accepté de vous prêter pour un bref instant. Soupesez cet euro public. Il est lesté
des e orts de ceux qui l’ont gagné, et de leur déception d’avoir été privés d’en jouir. Il est encore alourdi de
la servitude qui le grève : ne servir d’autre maître que l’intérêt collectif. Vous prenez alors conscience d’un
fait d’apparence paradoxale : un euro public pèse plus lourd qu’un euro privé. L’euro public possède une
autre caractéristique. Nul ne le détient pour en disposer au gré de sa fantaisie. Un euro public n’a pas de
propriétaire, il n’a que des gérants. Et tout gérant doit rendre compte à son commettant. C’est pourquoi,
aussi loin qu’on remonte dans le temps, le maniement des deniers publics s’accompagne de comptes, qui
gardent la trace des opérations e ectuées. »
Pour tenir un compte il faut donc des règles. On retrouve toujours ce retour de la règle. Il ne peut
pas avoir de nances publiques sans règles.
On est dans un champ juridique à part entière car aucune action n’a pas de champ nancier.
Chaque action se traduit par des dépenses. Le champ juridique irradie les nances publiques.
Le droit public possède au fond 3 branches : droit constitutionnel, droit administratif et droit des
puissances publiques. Il a une cohérence dans cela.
Le droit constitutionnel c'est l’organisation et le fonctionnement du pouvoir, le droit
administratif c’est le fonctionnement de l’administration, les nances publiques viennent
parachever le mouvement c'est les moyens nanciers pour que l'administration fonctionne.
L’étymologie du mot nance vient conforter ce mouvement puisque le mot nance a quelque
chose à voir avec ce qu’il est. Selon le dictionnaire historique de la langue française le mot
nance dérive de l’ancien français « ner » qui signi ait mener à sa n une transaction,
conclure un accord. D’où l’idée de payer. Ce sens ancien a aujourd’hui disparu mais il reste a
l’origine du mot nance. On voit bien la parenté avec le mot anglais « ne » une amende à payer.
La nance signi e d’abord un versement, une rançon, d’où le sens d’argent.
L’expression « moyennant nance » souligne bien cela.
En français actuel, nance n’a pas le même sens au singulier ou au pluriel :
-> Au pluriel, et ce d’après le dictionnaire historiques, « nances » se dit toujours des
revenus de l’Etat par métonymie avec les services qui gèrent les fond publiques.
-> Au singulier, depuis le 17e s, le mot nance désigne l’activité bancaire et par
extension les personnes qui ont de grosses a aires d’argents.
ATTENTION -> Dans notre cas Finances publiques c’est toujours au pluriel.
-> De même, les lois de nances on parle de nance publique donc nance prend
toujours un « s », même si c’est une loi de nances.
Les nances publiques c’est la science de l’action publique, le support concret qui
matérialise l’action publique et la rend possible.
C’est la discipline de la n de l’action publique.
Les nances publiques sont donc liées aux ns de l’action publiques.
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, 2025-2026
I- Les nances publiques et la question des ns de l’action publique
Les nances publiques ne sont en e et jamais loin des débats sur le rôle du pouvoir
politique. C’est un débat très présent. Ces débats sont le rôle de l’Etat, ils sont traditionnellement
structuré autours de l’opposition Etat gendarme et Etat providence, ce n’est pas un hasard car
les budgets publiques répartissent de très importantes sommes d’argent, ce qui oblige les
responsables politiques à faire des choix, des arbitrages entre les di érents champ
d’intervention de l’action publique.
Ces modèles d’Etat gendarme (= modèle limité sur les fonctions régaliennes) et Etat providence
(= un Etat qui vient au soutient des individus, qui vient corriger les inégalités) doivent mener à
des choix. Des importants sommes d’argent sont levés notamment par la voix scale et des
choix s’imposent. Le simple fait que la question se pose fait qu’on a un arbitrage permanent
entre ce que l’Etat ou la puissance publique doivent ou ne doivent pas faire.
-> Si on prend une perspective anarchiste, par principe il le faudrait rien abandonner à
l’Etat, l’individu doit être totalement libre, donc forcement tout ce que l’Etat va faire serait une
entrave à cette liberté spontané de l’individu. Si l’Etat n’a rien la question des limites ne se
pose pas.
-> Si on se pose dans une politique étatiste par principe tout appartient à l’Etat, la
question des limites ne se pose pas.
-> Le marxisme conclu a une disparition de l’Etat a terme. Toutes les incarnations, les
super-structures de la société de classe doivent disparaitre. Le marxisme conclu a une disparition
de l’Etat à la n. Se questionner sur ce que l’Etat est légitime ou non à faire ne se pose pas
avec ce courant de pensées.
Derrière ce type de questions il y a des valeurs fondamentales. Ce qui est curial c’est que à la
suite de cette question sur le périmètre de l’action publique se pose la question de la façon de
le nancer.
La question du nancement ne se pose pas dans certains systèmes dans lesquels on va
plutôt se demander quel part doit prendre la propriété privée. Dans une logique plus étatiste on va
plutôt se demander si l’impôt est légitime par exemple, on a une inversion de perspective distincte
de notre perspective actuelle.
Conclusion :
Il n’y a pertinemment de nances publiques que si on est dans un cadre de pensée
libérale, un cadre de pensée qui refuse un Etat écrasant et qui postule un Etat limité qui est
légitime pour des fonctions a minima régalienne. La place de l’Etat par rapport aux individus
doit nécessairement être le résultat d’un choix. Le libéralisme politique développe l’idée de la
limitation du pouvoir par le droit, l’idée que l’individu s’a rme comme un sujet politique
face à un Etat limité. Le libéralisme est un terreau qui irrigue les nances publiques.
Dans une célèbre revue de droit public de 1983, le professeur Amselek pose la question :
Peut-il y avoir un Etat sans nances ?
La question est étonnante car on a du mal a imaginer une telle situation puisque même
le modèle de l’Etat gendarme limité à des fonctions très réduites (police, diplomatie,…) suppose
des moyens nanciers, des nances publiques.
Dans cet article le professeur envisage cette hypothèse théorique d’un Etat sans aucun moyen
nancier. De fait cet Etat ne pourrait avoir un rôle que d’autorité, de gestion du secteur privé
et d’imposer des dépenses privées aux citoyens.
Dans un Etat sans nance les notions d’autorité et direction sont fortement présentes.
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, 2025-2026
Un Etat sans aucun moyen nancier plongerai dans un Etat très autoritaire et très
liberticide.
La première chose à souligner ici c’est que les nances publiques sont un instrument de la
limitation de l’Etat, donc une garantit juridique de la liberté individuel. Elles sont une
discipline de liberté politique.
Un Etat sans nances publiques peut être adapté à des sociétés à toute petite échelle, où les
besoins sociaux sont simples, mais dans des sociétés plus vastes où les besoins sociaux sont
nombreux les citoyens ont des attentes nombreuses et diversi és (santé, éducation,…) la
tache de commandement s’avère très compliqué. Il est peut être beaucoup plus simple que
l’Etat assume directement certaines fonctions, ce qui suppose qu’il ai des nances.
Il est plus simple que l’Etat assume certaines fonctions, donc dispose de nances publiques. En
tant que citoyens, un autre avantage existe car l’Etat n’a pas besoin de solliciter par une autre
forme de contrainte ces derniers. La contrainte juridique qui pèse sur les individus est
alléguée par les nances publiques.
EX : l’Etat disposant de moyens nanciers il peut payer des personnes pour nettoyer les amphis,
dans le cas inverse il devrait demander aux étudiants de nettoyer eux-mêmes ces derniers.
EX : De même l’Etat devrait réquisitionner les citoyens pour venir tailler les hais du des ronds-
points le lundi matin. La qualité serait dès lors aussi moins bonnes qu’une prestation faites par un
paysagiste dont c’est le métier.
La question de Amselek souligne que les puissances publiques sont un instrument garants
des libertés individuelles. Mais, il dit aussi que l’excès des puissances publiques est aussi
repoussant, donc il faut trouver un entre deux a n de déterrer un système idéal.
II- Les nances publiques et les origines de la démocratie libérale
L’Angleterre a été le berceau du parlementarisme et ce n’est pas un hasard si c’est
là-bas qu’apparaissent aussi les prémices du consentement à l’impôt.
En 1215, pour la première fois, le roi doit faire des concessions qui s’incarnent dans un texte, la
Magna Carta, par laquelle il s’oblige à obtenir l’accord des barons avant de prendre de lever
de nouveaux impôts. Le consentement à l’impôt dans sa forme première se présente comme
une forme de résistance.
En Angleterre le consentement à l’impôt est longtemps resté une pratique intermittente, donc les
souverains vont tenter de s’a ranchir du consentement des parlements. Souvent ces tentatives
d’a ranchissement, mènent à un contrôle plus fort des parlements.
En 1715 il y a en Angleterre des parlements réguliers. Sous l’e et du moteur de consentement
scale on a une émergence du parlementarisme.
En France, avant la révolution, l’Etat est né d’un mouvement du concentration du
pouvoir au sein du système féodal. Le roi qui était « primus inter pares » le premier permis les
seigneurs. Mais, ses ressources domaniales sont insu santes, le roi à besoin de nances
« exceptionnelles » notamment en cas de guerre, ces nances il doit les obtenir après accord
des états généraux.
Les nances publiques font partis du fondement même de ce pouvoir.
Avant la révolution, les états généraux sont convoqués en 1614.
Les parlements d’ancien régime vont revendiquer le droit de s’opposer à la puissance
monarchique. A partir des derniers Etats généraux de 1789 qui se proclame AN constituante.
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La révolution française part d’un soucis nancier. Il y a un dé cit, un besoin de nouvelles
recettes scales. Mais les tentatives de reformes de Louis XVI échouent toutes. La révolution est
l’occasion de poser les grands principes, notamment avec la DDHC qui comporte 3 articles
sur 17 qui concernent les nances publiques (Article 13, 14 et 15 DDHC).
Le pivot de cette vision des impôts c’est l’Article 14 de la DDHC qui prône le consentement à
l’impôt. Qui n’est pas une idée neuve, mais bien un des moteurs qui justi aient les états
généraux .
Le 17 juin 1789 les impôts non consentis sont déclarés nuls après la proclamation de l’AN
constituante. Louis XVI acceptent qu’ils administrent, aient un droit de regard sur les dépenses,
mais il n’y a pas de périodicité ce qui lui laisse l’essentiel du droit.
La révolution va nalement permettre de mettre en place l’obligation pour le pouvoir d’obtenir
le consentement à l’impôt de manière obligatoire et périodique.
Les EU, au départ, sont issus de 13 simples colonies britanniques qui revendiquent leurs
indépendances en 1776 avant de s’unir dans un Etat fédéral en 1787. En 1776 ces colonies
prennent leur indépendance notamment avec un évènement qui prend place le 16 décembre
1773 et qui marque l’histoire américaine, c’est la Boston Tea Party. Du thé est jeté à l’eau pour
s’opposer à certaines mesures scales du paiement britannique, notamment en raison d’une
législation qui date de 1765, le Stamp Act qui étend aux 13 colonies américaines le timbre scal.
Le problème c’est que la métropole britannique entend percevoir des impôts des colonies
américaines alors que ceux-ci ne béné cient d’aucun représentant : « No taxation without
representation ».
III- L’a rmation du parlementarisme à l’origine du droit des nances
publiques
Il y a un besoin de règles pour encadrer la façon dont est contrôlé l’impôt et l’argent.
Le droit des nances publiques est le produit du fonctionnement parlementaire.
Le consentement à l’impôt débouche sur la mise en place d’une institution parlementaire
qui a des pouvoirs nanciers.
4 grandes principes budgétaires classiques :
-> annualité
-> unité
-> universalité
-> spécialité
Ils découlent + ou - directement de l’article 14 de la DDHC, donc du principe de
consentement à l’impôt.
Avec la Restauration commence la restructuration budgétaire. Avant la Restauration (AR,
Revolution,…) il y a une pratique budgétaire mais pas un véritable droit budgétaire.
L’AR connaissait les états prévisionnels (= ce qui est prévu) et les états au vrai (= la réalité).
Se ne sont pas des budgets car il manque un élément essentiel à savoir la dimension
d’autorisation de lever l’impôt ou d’exécuter les dépenses.
Le mot budget au sens moderne du terme apparait dans les 1ères années du 19e s.
EX : si on prépare une liste des ressources qu’on a et des dépenses qu’on va faire pendant notre
voyage en vacances, c’est un état prévisionnel. Une fois les vacances passés la véri cation de ce
qui a e ectivement été dépensé ou non c’est un état au vrai.
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INTRODUCTION :
L’argent public est le fruit des e orts et privation collectives. Il est donc légitime que
son usage fasse l’objet de règles qui encadrent le bon usage de cet argent. Le droit met au
coeur de sa ré exion les droits et libertés. Concernant cet argent venant du sacri ce collectif, il
est important de se rappeler que le côté juridique doit rester premier. Cette origine de l’argent
public et sa destination (= le service de l’IG) provoque la question des règles puisque ceux qui
ont l’usage de cet argent doivent respecter des règles.
Jean-François Bénard, Procureur Général près la Cour des comptes, lors de l’audience solennelle
du 5 novembre 2007 dit « Imaginez que vous tenez dans la main un euro, fruit de votre labeur et destiné à
satisfaire vos prochains désirs. Manipulez-le ; puis posez cet euro privé et remplacez-le par un euro qu’un
comptable du Trésor aura accepté de vous prêter pour un bref instant. Soupesez cet euro public. Il est lesté
des e orts de ceux qui l’ont gagné, et de leur déception d’avoir été privés d’en jouir. Il est encore alourdi de
la servitude qui le grève : ne servir d’autre maître que l’intérêt collectif. Vous prenez alors conscience d’un
fait d’apparence paradoxale : un euro public pèse plus lourd qu’un euro privé. L’euro public possède une
autre caractéristique. Nul ne le détient pour en disposer au gré de sa fantaisie. Un euro public n’a pas de
propriétaire, il n’a que des gérants. Et tout gérant doit rendre compte à son commettant. C’est pourquoi,
aussi loin qu’on remonte dans le temps, le maniement des deniers publics s’accompagne de comptes, qui
gardent la trace des opérations e ectuées. »
Pour tenir un compte il faut donc des règles. On retrouve toujours ce retour de la règle. Il ne peut
pas avoir de nances publiques sans règles.
On est dans un champ juridique à part entière car aucune action n’a pas de champ nancier.
Chaque action se traduit par des dépenses. Le champ juridique irradie les nances publiques.
Le droit public possède au fond 3 branches : droit constitutionnel, droit administratif et droit des
puissances publiques. Il a une cohérence dans cela.
Le droit constitutionnel c'est l’organisation et le fonctionnement du pouvoir, le droit
administratif c’est le fonctionnement de l’administration, les nances publiques viennent
parachever le mouvement c'est les moyens nanciers pour que l'administration fonctionne.
L’étymologie du mot nance vient conforter ce mouvement puisque le mot nance a quelque
chose à voir avec ce qu’il est. Selon le dictionnaire historique de la langue française le mot
nance dérive de l’ancien français « ner » qui signi ait mener à sa n une transaction,
conclure un accord. D’où l’idée de payer. Ce sens ancien a aujourd’hui disparu mais il reste a
l’origine du mot nance. On voit bien la parenté avec le mot anglais « ne » une amende à payer.
La nance signi e d’abord un versement, une rançon, d’où le sens d’argent.
L’expression « moyennant nance » souligne bien cela.
En français actuel, nance n’a pas le même sens au singulier ou au pluriel :
-> Au pluriel, et ce d’après le dictionnaire historiques, « nances » se dit toujours des
revenus de l’Etat par métonymie avec les services qui gèrent les fond publiques.
-> Au singulier, depuis le 17e s, le mot nance désigne l’activité bancaire et par
extension les personnes qui ont de grosses a aires d’argents.
ATTENTION -> Dans notre cas Finances publiques c’est toujours au pluriel.
-> De même, les lois de nances on parle de nance publique donc nance prend
toujours un « s », même si c’est une loi de nances.
Les nances publiques c’est la science de l’action publique, le support concret qui
matérialise l’action publique et la rend possible.
C’est la discipline de la n de l’action publique.
Les nances publiques sont donc liées aux ns de l’action publiques.
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I- Les nances publiques et la question des ns de l’action publique
Les nances publiques ne sont en e et jamais loin des débats sur le rôle du pouvoir
politique. C’est un débat très présent. Ces débats sont le rôle de l’Etat, ils sont traditionnellement
structuré autours de l’opposition Etat gendarme et Etat providence, ce n’est pas un hasard car
les budgets publiques répartissent de très importantes sommes d’argent, ce qui oblige les
responsables politiques à faire des choix, des arbitrages entre les di érents champ
d’intervention de l’action publique.
Ces modèles d’Etat gendarme (= modèle limité sur les fonctions régaliennes) et Etat providence
(= un Etat qui vient au soutient des individus, qui vient corriger les inégalités) doivent mener à
des choix. Des importants sommes d’argent sont levés notamment par la voix scale et des
choix s’imposent. Le simple fait que la question se pose fait qu’on a un arbitrage permanent
entre ce que l’Etat ou la puissance publique doivent ou ne doivent pas faire.
-> Si on prend une perspective anarchiste, par principe il le faudrait rien abandonner à
l’Etat, l’individu doit être totalement libre, donc forcement tout ce que l’Etat va faire serait une
entrave à cette liberté spontané de l’individu. Si l’Etat n’a rien la question des limites ne se
pose pas.
-> Si on se pose dans une politique étatiste par principe tout appartient à l’Etat, la
question des limites ne se pose pas.
-> Le marxisme conclu a une disparition de l’Etat a terme. Toutes les incarnations, les
super-structures de la société de classe doivent disparaitre. Le marxisme conclu a une disparition
de l’Etat à la n. Se questionner sur ce que l’Etat est légitime ou non à faire ne se pose pas
avec ce courant de pensées.
Derrière ce type de questions il y a des valeurs fondamentales. Ce qui est curial c’est que à la
suite de cette question sur le périmètre de l’action publique se pose la question de la façon de
le nancer.
La question du nancement ne se pose pas dans certains systèmes dans lesquels on va
plutôt se demander quel part doit prendre la propriété privée. Dans une logique plus étatiste on va
plutôt se demander si l’impôt est légitime par exemple, on a une inversion de perspective distincte
de notre perspective actuelle.
Conclusion :
Il n’y a pertinemment de nances publiques que si on est dans un cadre de pensée
libérale, un cadre de pensée qui refuse un Etat écrasant et qui postule un Etat limité qui est
légitime pour des fonctions a minima régalienne. La place de l’Etat par rapport aux individus
doit nécessairement être le résultat d’un choix. Le libéralisme politique développe l’idée de la
limitation du pouvoir par le droit, l’idée que l’individu s’a rme comme un sujet politique
face à un Etat limité. Le libéralisme est un terreau qui irrigue les nances publiques.
Dans une célèbre revue de droit public de 1983, le professeur Amselek pose la question :
Peut-il y avoir un Etat sans nances ?
La question est étonnante car on a du mal a imaginer une telle situation puisque même
le modèle de l’Etat gendarme limité à des fonctions très réduites (police, diplomatie,…) suppose
des moyens nanciers, des nances publiques.
Dans cet article le professeur envisage cette hypothèse théorique d’un Etat sans aucun moyen
nancier. De fait cet Etat ne pourrait avoir un rôle que d’autorité, de gestion du secteur privé
et d’imposer des dépenses privées aux citoyens.
Dans un Etat sans nance les notions d’autorité et direction sont fortement présentes.
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Un Etat sans aucun moyen nancier plongerai dans un Etat très autoritaire et très
liberticide.
La première chose à souligner ici c’est que les nances publiques sont un instrument de la
limitation de l’Etat, donc une garantit juridique de la liberté individuel. Elles sont une
discipline de liberté politique.
Un Etat sans nances publiques peut être adapté à des sociétés à toute petite échelle, où les
besoins sociaux sont simples, mais dans des sociétés plus vastes où les besoins sociaux sont
nombreux les citoyens ont des attentes nombreuses et diversi és (santé, éducation,…) la
tache de commandement s’avère très compliqué. Il est peut être beaucoup plus simple que
l’Etat assume directement certaines fonctions, ce qui suppose qu’il ai des nances.
Il est plus simple que l’Etat assume certaines fonctions, donc dispose de nances publiques. En
tant que citoyens, un autre avantage existe car l’Etat n’a pas besoin de solliciter par une autre
forme de contrainte ces derniers. La contrainte juridique qui pèse sur les individus est
alléguée par les nances publiques.
EX : l’Etat disposant de moyens nanciers il peut payer des personnes pour nettoyer les amphis,
dans le cas inverse il devrait demander aux étudiants de nettoyer eux-mêmes ces derniers.
EX : De même l’Etat devrait réquisitionner les citoyens pour venir tailler les hais du des ronds-
points le lundi matin. La qualité serait dès lors aussi moins bonnes qu’une prestation faites par un
paysagiste dont c’est le métier.
La question de Amselek souligne que les puissances publiques sont un instrument garants
des libertés individuelles. Mais, il dit aussi que l’excès des puissances publiques est aussi
repoussant, donc il faut trouver un entre deux a n de déterrer un système idéal.
II- Les nances publiques et les origines de la démocratie libérale
L’Angleterre a été le berceau du parlementarisme et ce n’est pas un hasard si c’est
là-bas qu’apparaissent aussi les prémices du consentement à l’impôt.
En 1215, pour la première fois, le roi doit faire des concessions qui s’incarnent dans un texte, la
Magna Carta, par laquelle il s’oblige à obtenir l’accord des barons avant de prendre de lever
de nouveaux impôts. Le consentement à l’impôt dans sa forme première se présente comme
une forme de résistance.
En Angleterre le consentement à l’impôt est longtemps resté une pratique intermittente, donc les
souverains vont tenter de s’a ranchir du consentement des parlements. Souvent ces tentatives
d’a ranchissement, mènent à un contrôle plus fort des parlements.
En 1715 il y a en Angleterre des parlements réguliers. Sous l’e et du moteur de consentement
scale on a une émergence du parlementarisme.
En France, avant la révolution, l’Etat est né d’un mouvement du concentration du
pouvoir au sein du système féodal. Le roi qui était « primus inter pares » le premier permis les
seigneurs. Mais, ses ressources domaniales sont insu santes, le roi à besoin de nances
« exceptionnelles » notamment en cas de guerre, ces nances il doit les obtenir après accord
des états généraux.
Les nances publiques font partis du fondement même de ce pouvoir.
Avant la révolution, les états généraux sont convoqués en 1614.
Les parlements d’ancien régime vont revendiquer le droit de s’opposer à la puissance
monarchique. A partir des derniers Etats généraux de 1789 qui se proclame AN constituante.
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La révolution française part d’un soucis nancier. Il y a un dé cit, un besoin de nouvelles
recettes scales. Mais les tentatives de reformes de Louis XVI échouent toutes. La révolution est
l’occasion de poser les grands principes, notamment avec la DDHC qui comporte 3 articles
sur 17 qui concernent les nances publiques (Article 13, 14 et 15 DDHC).
Le pivot de cette vision des impôts c’est l’Article 14 de la DDHC qui prône le consentement à
l’impôt. Qui n’est pas une idée neuve, mais bien un des moteurs qui justi aient les états
généraux .
Le 17 juin 1789 les impôts non consentis sont déclarés nuls après la proclamation de l’AN
constituante. Louis XVI acceptent qu’ils administrent, aient un droit de regard sur les dépenses,
mais il n’y a pas de périodicité ce qui lui laisse l’essentiel du droit.
La révolution va nalement permettre de mettre en place l’obligation pour le pouvoir d’obtenir
le consentement à l’impôt de manière obligatoire et périodique.
Les EU, au départ, sont issus de 13 simples colonies britanniques qui revendiquent leurs
indépendances en 1776 avant de s’unir dans un Etat fédéral en 1787. En 1776 ces colonies
prennent leur indépendance notamment avec un évènement qui prend place le 16 décembre
1773 et qui marque l’histoire américaine, c’est la Boston Tea Party. Du thé est jeté à l’eau pour
s’opposer à certaines mesures scales du paiement britannique, notamment en raison d’une
législation qui date de 1765, le Stamp Act qui étend aux 13 colonies américaines le timbre scal.
Le problème c’est que la métropole britannique entend percevoir des impôts des colonies
américaines alors que ceux-ci ne béné cient d’aucun représentant : « No taxation without
representation ».
III- L’a rmation du parlementarisme à l’origine du droit des nances
publiques
Il y a un besoin de règles pour encadrer la façon dont est contrôlé l’impôt et l’argent.
Le droit des nances publiques est le produit du fonctionnement parlementaire.
Le consentement à l’impôt débouche sur la mise en place d’une institution parlementaire
qui a des pouvoirs nanciers.
4 grandes principes budgétaires classiques :
-> annualité
-> unité
-> universalité
-> spécialité
Ils découlent + ou - directement de l’article 14 de la DDHC, donc du principe de
consentement à l’impôt.
Avec la Restauration commence la restructuration budgétaire. Avant la Restauration (AR,
Revolution,…) il y a une pratique budgétaire mais pas un véritable droit budgétaire.
L’AR connaissait les états prévisionnels (= ce qui est prévu) et les états au vrai (= la réalité).
Se ne sont pas des budgets car il manque un élément essentiel à savoir la dimension
d’autorisation de lever l’impôt ou d’exécuter les dépenses.
Le mot budget au sens moderne du terme apparait dans les 1ères années du 19e s.
EX : si on prépare une liste des ressources qu’on a et des dépenses qu’on va faire pendant notre
voyage en vacances, c’est un état prévisionnel. Une fois les vacances passés la véri cation de ce
qui a e ectivement été dépensé ou non c’est un état au vrai.
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