Droit constitutionnel
DRT- 1002 Amélie Binette
Notes de cours
Automne 2022
Marie-Soleil Thivierge
,Table des matières
L’État, sa constitution et la séparation des pouvoir ........................................................... 3
Section 1 – L’état .................................................................................................................................. 3
Section 2 – La Constitution .................................................................................................................. 3
Section 3 – La répartition des pouvoirs ............................................................................................... 4
Section 4 – Les destinataires de la Constitution .................................................................................. 6
Section 5 – Notes capsules ................................................................................................................... 6
Section 7 – Auto-évaluation ................................................................................................................. 9
Les sources du droit constitutionnel canadien .................................................................. 11
Section 1 : Les sources du droit constitutionnel au Québec et au Canada....................................... 11
Section 2 – Notes du cours en classe ................................................................................................. 19
Section 3 – Notes de la capsule .......................................................................................................... 21
Section 4 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 24
L’histoire constitutionnelle du Québec et du Canada ...................................................... 25
Section 1 – Le passé colonial et la tutelle britannique ...................................................................... 25
Section 2 - L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867....................................................... 36
Section 3 – L’acquisition progressive de la souveraineté de l’état canadien .................................... 40
Section 4 – Le rapatriement de la constitution de 1982 et les crises constitutionnelles qui
l’entourent .......................................................................................................................................... 43
Section 5 – Notes capsules ................................................................................................................. 49
Section 6 – Lectures ........................................................................................................................... 60
Section 7 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 60
Le constitutionnalisme/La primauté du droit................................................................... 62
Section 1 - La primauté du droit et ses corollaires ............................................................................ 62
Section 2 - Les tempéraments au principe de primauté de la Constitution ...................................... 76
Section 3 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 92
Pratique – Examen de relais ............................................................................................. 93
Annexe 1 – Quelques points de repères dans l’histoire politique canadienne .................. 98
2
, L’ÉTAT, SA CONSTITUTION ET LA SÉPARATION DES POUVOIR
Section 1 – L’état
Définitions de l’État
Gouvernement, l’ensemble des québécois/canadien, édifice, lois, un ordre juridique, une
hiérarchie des normes
Un ensemble de règle, de normes qui visent à organiser l’intérêt public, tend vers le
commun.
C’est un concept abstrait.
C’est une entité désincarnée (n’a pas de corps)
Couronne canadienne vs État canadien sont des synonymes
La puissance de l’État s’exerce via des institutions et des acteurs.
Le droit constitutionnel sert à définir les règles/le cadre dans lequel vont agir ses acteurs
pour l’État.
Entité qui a plusieurs attributs, crée des règles de droit.
Pleine autorité/forme de puissance sur le territoire et sur sa population.
Trait caractéristique principal de l’État : la souveraineté
- Puissance = Le monopole de la force légitime, de la violence. Il est le seul à
pouvoir ruiner notre liberté physique (ex : prison). Il sert à faire respecter les
règles de l’État.
- Territoire = S’exerce sur un territoire particulier, définit par des frontières
- Population = Les destinataires des normes, l’État lui-même définit sa population
(par les règles de citoyenneté)
Souveraineté étatique = Lorsque l’État a ces trois éléments = souveraineté, indépendance,
distingue l’État de tous les autres normes (famille, couple, équipe, etc)
L’État peut tout faire sur son territoire.
Section 2 – La Constitution
Définition de la Constitution
Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, par. 23.
- L’ensemble des normes qui va régir l’action de l’État. Les acteurs qui exercent la
puissance de l’État peuvent être remplacés. On doit donc avoir des règles fixes
pour assurer une continuité.
- Dans plusieurs autres État, la constitution est une affaire de rat (fait partie de la
pyramide des normes).
- La constitution est généralement liée à l’histoire du pays.
- Conditionne le reste des règles.
Différentes manières de la définir :
- formelle ou matérielle
- rigide ou souple
3
, Au Canada, notre constitution est à la fois formelle, matérielle, rigide et souple.
Objets de la Constitution
Vise à organiser globalement comment l’état fonctionne/s’organise
1. L’organisation des rapports politiques : les modes légaux d’acquisition et de
conservation du pouvoir
Comment on accède au pouvoir? élection, nommer quelqu’un, tirage au sort (seulement
dans d’autres pays)
La Constitution vise à pacifier l’exercice du pouvoir, à éviter le déclenchement de
violences ou de guerres dès que l’on remplace les acteurs qui exercent une part de
la souveraineté de l’État (ex. : le juge en chef de la Cour suprême, les premiers
ministres, les députés, etc.).
Pour ce faire, la Constitution prévoit les modalités d’acquisition du pouvoir (ex. :
élections, nomination, tirage au sort) par les différents acteurs au sein de l’État,
tout comme les manières de perdre ce pouvoir (ex. : démission, destitution, perte
des élections, etc.).
Autrement dit, la Constitution vise à répondre à la question suivante : comment
accède-t-on au pouvoir ?
2. La protection des droits fondamentaux des individus par l’affirmation de principes à
valeur supralégislative
Comment doit-on exercer ce pouvoir? Limite procédurale (ex : obtenir un mandat pour
fouiner une maison, fournir un avocat pour faire un procès), exigence de fond (droits et
libertés)
3. La détermination des règles régissant la compétence et le fonctionnement des organes
étatiques (la répartition du pouvoir)
Qui fait quoi?
La constitution délègue l’exercice des pouvoirs à des fonctions (législative, exécutive et
juridictionnel) et à deux ordres de gouvernement.
*Voir page 291 par. 23 du recueil
Section 3 – La répartition des pouvoirs
Constitutionnalisme générale a pour but de poser des limites à l’État, limiter les abus de
pouvoir. On veut s’assurer que toutes les ficelles de l’État ne sont pas dans les mains
d’une seule et unique personne.
Chacune de ses fonctions sont gérer par des acteurs différents.
Montesquieu dit qu’il faut morceler le pouvoir pour le concurrencer.
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L’État, sa constitution et la séparation des pouvoir ........................................................... 3
Section 1 – L’état .................................................................................................................................. 3
Section 2 – La Constitution .................................................................................................................. 3
Section 3 – La répartition des pouvoirs ............................................................................................... 4
Section 4 – Les destinataires de la Constitution .................................................................................. 6
Section 5 – Notes capsules ................................................................................................................... 6
Section 7 – Auto-évaluation ................................................................................................................. 9
Les sources du droit constitutionnel canadien .................................................................. 11
Section 1 : Les sources du droit constitutionnel au Québec et au Canada....................................... 11
Section 2 – Notes du cours en classe ................................................................................................. 19
Section 3 – Notes de la capsule .......................................................................................................... 21
Section 4 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 24
L’histoire constitutionnelle du Québec et du Canada ...................................................... 25
Section 1 – Le passé colonial et la tutelle britannique ...................................................................... 25
Section 2 - L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867....................................................... 36
Section 3 – L’acquisition progressive de la souveraineté de l’état canadien .................................... 40
Section 4 – Le rapatriement de la constitution de 1982 et les crises constitutionnelles qui
l’entourent .......................................................................................................................................... 43
Section 5 – Notes capsules ................................................................................................................. 49
Section 6 – Lectures ........................................................................................................................... 60
Section 7 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 60
Le constitutionnalisme/La primauté du droit................................................................... 62
Section 1 - La primauté du droit et ses corollaires ............................................................................ 62
Section 2 - Les tempéraments au principe de primauté de la Constitution ...................................... 76
Section 3 – Auto-évaluation ............................................................................................................... 92
Pratique – Examen de relais ............................................................................................. 93
Annexe 1 – Quelques points de repères dans l’histoire politique canadienne .................. 98
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, L’ÉTAT, SA CONSTITUTION ET LA SÉPARATION DES POUVOIR
Section 1 – L’état
Définitions de l’État
Gouvernement, l’ensemble des québécois/canadien, édifice, lois, un ordre juridique, une
hiérarchie des normes
Un ensemble de règle, de normes qui visent à organiser l’intérêt public, tend vers le
commun.
C’est un concept abstrait.
C’est une entité désincarnée (n’a pas de corps)
Couronne canadienne vs État canadien sont des synonymes
La puissance de l’État s’exerce via des institutions et des acteurs.
Le droit constitutionnel sert à définir les règles/le cadre dans lequel vont agir ses acteurs
pour l’État.
Entité qui a plusieurs attributs, crée des règles de droit.
Pleine autorité/forme de puissance sur le territoire et sur sa population.
Trait caractéristique principal de l’État : la souveraineté
- Puissance = Le monopole de la force légitime, de la violence. Il est le seul à
pouvoir ruiner notre liberté physique (ex : prison). Il sert à faire respecter les
règles de l’État.
- Territoire = S’exerce sur un territoire particulier, définit par des frontières
- Population = Les destinataires des normes, l’État lui-même définit sa population
(par les règles de citoyenneté)
Souveraineté étatique = Lorsque l’État a ces trois éléments = souveraineté, indépendance,
distingue l’État de tous les autres normes (famille, couple, équipe, etc)
L’État peut tout faire sur son territoire.
Section 2 – La Constitution
Définition de la Constitution
Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, par. 23.
- L’ensemble des normes qui va régir l’action de l’État. Les acteurs qui exercent la
puissance de l’État peuvent être remplacés. On doit donc avoir des règles fixes
pour assurer une continuité.
- Dans plusieurs autres État, la constitution est une affaire de rat (fait partie de la
pyramide des normes).
- La constitution est généralement liée à l’histoire du pays.
- Conditionne le reste des règles.
Différentes manières de la définir :
- formelle ou matérielle
- rigide ou souple
3
, Au Canada, notre constitution est à la fois formelle, matérielle, rigide et souple.
Objets de la Constitution
Vise à organiser globalement comment l’état fonctionne/s’organise
1. L’organisation des rapports politiques : les modes légaux d’acquisition et de
conservation du pouvoir
Comment on accède au pouvoir? élection, nommer quelqu’un, tirage au sort (seulement
dans d’autres pays)
La Constitution vise à pacifier l’exercice du pouvoir, à éviter le déclenchement de
violences ou de guerres dès que l’on remplace les acteurs qui exercent une part de
la souveraineté de l’État (ex. : le juge en chef de la Cour suprême, les premiers
ministres, les députés, etc.).
Pour ce faire, la Constitution prévoit les modalités d’acquisition du pouvoir (ex. :
élections, nomination, tirage au sort) par les différents acteurs au sein de l’État,
tout comme les manières de perdre ce pouvoir (ex. : démission, destitution, perte
des élections, etc.).
Autrement dit, la Constitution vise à répondre à la question suivante : comment
accède-t-on au pouvoir ?
2. La protection des droits fondamentaux des individus par l’affirmation de principes à
valeur supralégislative
Comment doit-on exercer ce pouvoir? Limite procédurale (ex : obtenir un mandat pour
fouiner une maison, fournir un avocat pour faire un procès), exigence de fond (droits et
libertés)
3. La détermination des règles régissant la compétence et le fonctionnement des organes
étatiques (la répartition du pouvoir)
Qui fait quoi?
La constitution délègue l’exercice des pouvoirs à des fonctions (législative, exécutive et
juridictionnel) et à deux ordres de gouvernement.
*Voir page 291 par. 23 du recueil
Section 3 – La répartition des pouvoirs
Constitutionnalisme générale a pour but de poser des limites à l’État, limiter les abus de
pouvoir. On veut s’assurer que toutes les ficelles de l’État ne sont pas dans les mains
d’une seule et unique personne.
Chacune de ses fonctions sont gérer par des acteurs différents.
Montesquieu dit qu’il faut morceler le pouvoir pour le concurrencer.
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