FICHE - LES TYPES DE SOCIÉTÉS + RÉMUNÉRATION DU
DIRIGEANT
→ Différents statuts juridiques d’une société
→ La rémunération du dirigeant
Un dirigeant sur cinq touche moins de 1 400 €, 31 % gagnent entre 1 400 et 2 600 € et 25%
dépassent les 4 000 € (étude CPME janvier 2024).
Administrateur = Personne physique ou morale, élue ou nommée pour siéger au conseil
d’administration. Chargée de définir la stratégie, contrôler la gestion et représenter les
actionnaires dans la gouvernance. Il est membre du conseil d’administration (ex. société
anonyme ou SAS), nommé généralement par l’assemblée générale des actionnaires ou
dans les statuts de l’entreprise.
Les statuts juridiques:
Entreprise individuelle (EI)
L’entrepreneur individuel exerce seul son activité en son nom propre. Pas de séparation
juridique entre la personne et l’entreprise (responsabilité illimitée sur ses biens personnels).
Formalités simples et adaptées aux petites activités.
Il immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie (CCI) si son
activité est commerciale, ou auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de sa
région si son activité est artisanale.
Il effectue une déclaration à l'URSSAF lorsque son activité est libérale.
Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte
de résultat) au greffe. Il a cependant des obligations comptables.
Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée, comme la simple tenue d’un registre
d’achat, ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre.
Auto-entreprise (micro-entreprise)
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a créé le régime de
l’auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur
d’emploi ou retraité d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou
indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.
La micro-entreprise n’a pas un statut juridique à proprement dit, mais plutôt une entreprise
individuelle qui est soumise à un régime ultra simplifié. Elle permet à l’entrepreneur de
pratiquer son activité en son nom. C’est pour cette raison que l’on parle de
micro-entrepreneur plutôt que de dirigeant.
Depuis le 15 mai 2022, la micro-entreprise, tout comme les entreprises individuelles,
bénéficie automatiquement de la protection du patrimoine personnel du micro-entrepreneur
vis-à-vis des créanciers professionnels.
, S’il est impossible pour un individu d’avoir une micro-entreprise unique, il est possible d’y
exercer plusieurs activités, sans qu’elles soient liées entre elles.
Les plafonds sont les suivants:
- Ventes de marchandises, restauration hôtellerie : 188 700 euros
- Prestations de services : 77 700 Euros
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce statut permet de protéger le patrimoine personnel en affectant un patrimoine
professionnel distinct (cette forme est depuis 2022 intégrée au statut unique d’EI avec
protection automatique). Le statut d’EIRL concerne les entrepreneurs individuels (artisans,
commerçants, agents commerciaux, professions libérales, exploitants agricoles). Le
patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas engagé. Il crée un patrimoine
professionnel, appelé patrimoine d’affectation, dont les seuls biens affectés peuvent être
saisis en cas de difficulté par les créanciers.
Société de capitaux
Société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle a une personnalité
juridique distincte. Exemples : SA, SAS, SARL, etc. La gestion est plus encadrée et
formalisée.
Société anonyme (SA)
Forme adaptée aux grandes entreprises, capital minimum obligatoire, conseil
d’administration. Responsabilité limitée, régime social assimilé salarié pour dirigeants. Plus
lourd en formalités. C’est une société de capitaux : elle rassemble des personnes, qui
peuvent ne pas se connaître, dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont
investis dans l’entreprise. Elle concerne, en principe, des projets importants.
- Une SA à conseil d’administration (la plus fréquente) est dirigée par le président du
conseil d’administration (désigné par le conseil d’administration), le DG ou le DG
délégué. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité et veille à
leur mise en œuvre. Le président du conseil d’administration et le DG peuvent voir
leurs responsabilités civile et pénale engagées en cas de fautes de gestion.
- Une SA à directoire est dirigée par le directoire contrôlé par un conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont désignés par le conseil de surveillance
(5 membres maximum pour une durée de 2 à 6 ans.). Sociétés Anonymes familiales.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Les actionnaires se réunissent
au minimum 1x/an en assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation annuelle des
comptes ainsi que les décisions ordinaires. C’est en AGO que l’on nomme et remplace les
membres du conseil d’administration.
Les décisions de modification des statuts, les modifications concernant le capital se
prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
La rémunération du dirigeant varie selon qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire
(possibilité d’un CDI).
Société par actions simplifiées (SAS)
DIRIGEANT
→ Différents statuts juridiques d’une société
→ La rémunération du dirigeant
Un dirigeant sur cinq touche moins de 1 400 €, 31 % gagnent entre 1 400 et 2 600 € et 25%
dépassent les 4 000 € (étude CPME janvier 2024).
Administrateur = Personne physique ou morale, élue ou nommée pour siéger au conseil
d’administration. Chargée de définir la stratégie, contrôler la gestion et représenter les
actionnaires dans la gouvernance. Il est membre du conseil d’administration (ex. société
anonyme ou SAS), nommé généralement par l’assemblée générale des actionnaires ou
dans les statuts de l’entreprise.
Les statuts juridiques:
Entreprise individuelle (EI)
L’entrepreneur individuel exerce seul son activité en son nom propre. Pas de séparation
juridique entre la personne et l’entreprise (responsabilité illimitée sur ses biens personnels).
Formalités simples et adaptées aux petites activités.
Il immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie (CCI) si son
activité est commerciale, ou auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de sa
région si son activité est artisanale.
Il effectue une déclaration à l'URSSAF lorsque son activité est libérale.
Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte
de résultat) au greffe. Il a cependant des obligations comptables.
Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée, comme la simple tenue d’un registre
d’achat, ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre.
Auto-entreprise (micro-entreprise)
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a créé le régime de
l’auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur
d’emploi ou retraité d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou
indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.
La micro-entreprise n’a pas un statut juridique à proprement dit, mais plutôt une entreprise
individuelle qui est soumise à un régime ultra simplifié. Elle permet à l’entrepreneur de
pratiquer son activité en son nom. C’est pour cette raison que l’on parle de
micro-entrepreneur plutôt que de dirigeant.
Depuis le 15 mai 2022, la micro-entreprise, tout comme les entreprises individuelles,
bénéficie automatiquement de la protection du patrimoine personnel du micro-entrepreneur
vis-à-vis des créanciers professionnels.
, S’il est impossible pour un individu d’avoir une micro-entreprise unique, il est possible d’y
exercer plusieurs activités, sans qu’elles soient liées entre elles.
Les plafonds sont les suivants:
- Ventes de marchandises, restauration hôtellerie : 188 700 euros
- Prestations de services : 77 700 Euros
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce statut permet de protéger le patrimoine personnel en affectant un patrimoine
professionnel distinct (cette forme est depuis 2022 intégrée au statut unique d’EI avec
protection automatique). Le statut d’EIRL concerne les entrepreneurs individuels (artisans,
commerçants, agents commerciaux, professions libérales, exploitants agricoles). Le
patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas engagé. Il crée un patrimoine
professionnel, appelé patrimoine d’affectation, dont les seuls biens affectés peuvent être
saisis en cas de difficulté par les créanciers.
Société de capitaux
Société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle a une personnalité
juridique distincte. Exemples : SA, SAS, SARL, etc. La gestion est plus encadrée et
formalisée.
Société anonyme (SA)
Forme adaptée aux grandes entreprises, capital minimum obligatoire, conseil
d’administration. Responsabilité limitée, régime social assimilé salarié pour dirigeants. Plus
lourd en formalités. C’est une société de capitaux : elle rassemble des personnes, qui
peuvent ne pas se connaître, dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont
investis dans l’entreprise. Elle concerne, en principe, des projets importants.
- Une SA à conseil d’administration (la plus fréquente) est dirigée par le président du
conseil d’administration (désigné par le conseil d’administration), le DG ou le DG
délégué. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité et veille à
leur mise en œuvre. Le président du conseil d’administration et le DG peuvent voir
leurs responsabilités civile et pénale engagées en cas de fautes de gestion.
- Une SA à directoire est dirigée par le directoire contrôlé par un conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont désignés par le conseil de surveillance
(5 membres maximum pour une durée de 2 à 6 ans.). Sociétés Anonymes familiales.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Les actionnaires se réunissent
au minimum 1x/an en assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation annuelle des
comptes ainsi que les décisions ordinaires. C’est en AGO que l’on nomme et remplace les
membres du conseil d’administration.
Les décisions de modification des statuts, les modifications concernant le capital se
prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).
La rémunération du dirigeant varie selon qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire
(possibilité d’un CDI).
Société par actions simplifiées (SAS)
