FICHE - CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession, dans le cadre de la transmission, désignent l’impôt prélevé par
l’État sur le patrimoine transmis à un héritier ou légataire lors d’un décès. Ils s’appliquent à
toute personne qui reçoit des biens après le décès d’un proche, que ce soit en tant
qu’héritier légal (désigné par la loi) ou légataire (désigné par testament).
Le calcul des droits de succession dépend :
● De la valeur nette des biens transmis (après déduction des dettes du défunt).
● Du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, qui détermine le montant de
l’abattement applicable et le barème d’imposition.
● De la part reçue par chaque héritier ou légataire.
ETAPES DU CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Calcul au 1er décès (décès de M. ISIS):
1. Détermination de la masse successorale civile pour déterminer la part de
chaque héritier
Faire la somme des actifs de M. ISIS + meubles meublants, et ne pas oublier
d’appliquer 20% d’abattement sur la résidence principale (RP)
(bien faire attention au régime matrimonial → indivision: diviser par 2, communauté:
prendre la totalité de la valeur du bien…).
= Actif net taxable de M. ISIS.
2 500 000 + 14 500 000 + ((1 500 000 - 20%) / 2 ) + 700 000 + 250 000 + (1 000 000
/ 2 ) + 15 000 = 19 065 000€
2. Détermination de la masse successorale fiscale
La valeur fiscale de l’héritage est fonction de la nature de la propriété (pleine
propriété, nue-propriété ou usufruit).
Le conjoint survivant a le choix entre:
- ¼ en PP,
- ou 100% en usufruit.
, Mme ISIS opte pour ¼ en PP Mme ISIS opte pour 100% en usufruit
Mme ISIS reçoit ¼ de la pleine-propriété, et les enfants A l’aide du barème, évaluer la valeur de la NP et de
reçoivent ¾ de la pleine-propriété. l’usufruit:
Calcul des valeurs des quotes-parts:
Quote-part de Mme = ¼ x Actif net taxable
Quote-part des enfants = ¾ x Actif net taxable
↳ Diviser par le nombre d’enfants.
Ici: Le conjoint survivant reçoit 100% de l’usufruit, et les
enfants se partagent les 100% de la NP.
Quote-part de Mme = ¼ x 19 065 000 = 4 766 250€
Quote-part de chaque enfant = ⅜ x 19 065 000 Mme ISIS a 52 ans.
= 7 149 375€ Elle a 100% de l’usufruit, donc:
● Usufruit = 50% = 19 065 = 9 532 500€
● NP = 50% = 19 065 = 9 532 500€
3. Répartition des quotes parts entre les différents héritiers (conjoint survivant,
enfants,...)
Le conjoint touche 100% de l’usufruit + l’assurance-vie du conjoint décédé s’il y en a
une.
Mme ISIS va toucher 9 532 500€ + 500 000€ (Assurance-vie) = 10 032 500€
Il y a 2 enfants, qui eux vont toucher 100% de la NP.
NP = 9 532 500€.
9 532 500
D’où: 2
= 4 766 250€ par enfant.
4. Application des abattements de transmission en ligne directe:
Les droits de succession, dans le cadre de la transmission, désignent l’impôt prélevé par
l’État sur le patrimoine transmis à un héritier ou légataire lors d’un décès. Ils s’appliquent à
toute personne qui reçoit des biens après le décès d’un proche, que ce soit en tant
qu’héritier légal (désigné par la loi) ou légataire (désigné par testament).
Le calcul des droits de succession dépend :
● De la valeur nette des biens transmis (après déduction des dettes du défunt).
● Du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, qui détermine le montant de
l’abattement applicable et le barème d’imposition.
● De la part reçue par chaque héritier ou légataire.
ETAPES DU CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Calcul au 1er décès (décès de M. ISIS):
1. Détermination de la masse successorale civile pour déterminer la part de
chaque héritier
Faire la somme des actifs de M. ISIS + meubles meublants, et ne pas oublier
d’appliquer 20% d’abattement sur la résidence principale (RP)
(bien faire attention au régime matrimonial → indivision: diviser par 2, communauté:
prendre la totalité de la valeur du bien…).
= Actif net taxable de M. ISIS.
2 500 000 + 14 500 000 + ((1 500 000 - 20%) / 2 ) + 700 000 + 250 000 + (1 000 000
/ 2 ) + 15 000 = 19 065 000€
2. Détermination de la masse successorale fiscale
La valeur fiscale de l’héritage est fonction de la nature de la propriété (pleine
propriété, nue-propriété ou usufruit).
Le conjoint survivant a le choix entre:
- ¼ en PP,
- ou 100% en usufruit.
, Mme ISIS opte pour ¼ en PP Mme ISIS opte pour 100% en usufruit
Mme ISIS reçoit ¼ de la pleine-propriété, et les enfants A l’aide du barème, évaluer la valeur de la NP et de
reçoivent ¾ de la pleine-propriété. l’usufruit:
Calcul des valeurs des quotes-parts:
Quote-part de Mme = ¼ x Actif net taxable
Quote-part des enfants = ¾ x Actif net taxable
↳ Diviser par le nombre d’enfants.
Ici: Le conjoint survivant reçoit 100% de l’usufruit, et les
enfants se partagent les 100% de la NP.
Quote-part de Mme = ¼ x 19 065 000 = 4 766 250€
Quote-part de chaque enfant = ⅜ x 19 065 000 Mme ISIS a 52 ans.
= 7 149 375€ Elle a 100% de l’usufruit, donc:
● Usufruit = 50% = 19 065 = 9 532 500€
● NP = 50% = 19 065 = 9 532 500€
3. Répartition des quotes parts entre les différents héritiers (conjoint survivant,
enfants,...)
Le conjoint touche 100% de l’usufruit + l’assurance-vie du conjoint décédé s’il y en a
une.
Mme ISIS va toucher 9 532 500€ + 500 000€ (Assurance-vie) = 10 032 500€
Il y a 2 enfants, qui eux vont toucher 100% de la NP.
NP = 9 532 500€.
9 532 500
D’où: 2
= 4 766 250€ par enfant.
4. Application des abattements de transmission en ligne directe:
