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LIBERTÉS FONDAMENTALES — SÉANCE
4
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EXERCICE 1 – Questions de cours (niveau L3
mais accessibles)
1. Distinguer le contrôle de proportionnalité du juge administratif et celui de la CEDH.
→ Expliquer : intensité / marge d’appréciation / triple test.
2. Pourquoi l’arrêt Benjamin (CE 1933) est-il central dans la protection des libertés ?
→ Notions attendues : police / conciliation / proportionnalité / liberté de réunion.
3. Définir la notion de “liberté individuelle” au sens strict de l’article 66 de la Constitution.
→ Interventions possibles / rôle du juge judiciaire / limites.
4. Qu’est-ce qu’un PFRLR ? Donnez au moins 3 conditions cumulatives pour qu’un principe soit
reconnu comme tel.
, 5. Pourquoi dit-on que la Constitution protège les libertés de manière “organique” et “normative” ?
→ Développer les deux dimensions.
6. Qu’est-ce que l’ordre public immatériel ? Donnez un arrêt à connaître.
7. Expliquer la différence entre :
a) Liberté fondamentale
b) Liberté constitutionnelle
c) Liberté publique
→ Question qui revient souvent !
8. Pourquoi parle-t-on d’une “cohabitation” entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de
conventionnalité ?
9. Qu’est-ce qu’une ingérence au sens de la CEDH ? Donnez-en un exemple.
10. Pourquoi dit-on que la police administrative doit être “finalisée” ?
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EXERCICE 2 – Mini cas pratiques (ultra
simples)
LIBERTÉS FONDAMENTALES — SÉANCE
4
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EXERCICE 1 – Questions de cours (niveau L3
mais accessibles)
1. Distinguer le contrôle de proportionnalité du juge administratif et celui de la CEDH.
→ Expliquer : intensité / marge d’appréciation / triple test.
2. Pourquoi l’arrêt Benjamin (CE 1933) est-il central dans la protection des libertés ?
→ Notions attendues : police / conciliation / proportionnalité / liberté de réunion.
3. Définir la notion de “liberté individuelle” au sens strict de l’article 66 de la Constitution.
→ Interventions possibles / rôle du juge judiciaire / limites.
4. Qu’est-ce qu’un PFRLR ? Donnez au moins 3 conditions cumulatives pour qu’un principe soit
reconnu comme tel.
, 5. Pourquoi dit-on que la Constitution protège les libertés de manière “organique” et “normative” ?
→ Développer les deux dimensions.
6. Qu’est-ce que l’ordre public immatériel ? Donnez un arrêt à connaître.
7. Expliquer la différence entre :
a) Liberté fondamentale
b) Liberté constitutionnelle
c) Liberté publique
→ Question qui revient souvent !
8. Pourquoi parle-t-on d’une “cohabitation” entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de
conventionnalité ?
9. Qu’est-ce qu’une ingérence au sens de la CEDH ? Donnez-en un exemple.
10. Pourquoi dit-on que la police administrative doit être “finalisée” ?
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EXERCICE 2 – Mini cas pratiques (ultra
simples)
