Memento
SUR LES CONCOURS D’ACTIONS
A) Choix de qualifications général entre actions en nullité et actions en inexécution contractuelle.
Principe général : Les actions en nullité ne sont possibles que si le contrat n’a pu au préalable se
former. Si le contrat a pu valablement se former, l’insatisfaction de l’acheteur relève nécessairement
des actions sanctionnant l’inexécution contractuelle (domaine de la responsabilité contractuelle). Un
critère commode est celui de la possibilité d’exécuter. Si l’exécution de la vente est possible, ne
heurte pas une règle d’ordre public, et ne bafoue pas le consentement des contractants, le contrat
est forcément valable et il n’y a aucune raison d’appliquer la nullité !
Principales causes de nullité pouvant se rencontrer :
1) Absence ou indétermination de l’objet : La chose n’existe pas ou n’est pas définie. Le prix n’est pas
déterminé (sauf cas particulier des contrats de distribution sélective, arrêts de 1995).
2) Absence totale ou partielle de cause : La contrepartie attendue n’existait pas ou était purement
illusoire, ou encore cette contrepartie n’avait aucune raison d’être (absence de cause de l’obligation).
3) Illicéité de l’objet ou de la cause : La chose vendue est contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs ; ou encore elle est hors du commerce juridique (objet du contrat illicite). L’opération a pour
finalité la vente d’une chose illicite ou immorale ou hors du commerce (cause du contrat illicite).
4) Dol vice du consentement : Le vendeur ou l’acheteur s’est intentionnellement livré à des
manœuvres ou à une réticence en vue d’induire en erreur l’autre partie. Attention, le dol par
réticence de l’acheteur n’est admis que si celui-ci a dissimulé une information privilégiée que lui seul
pouvait posséder…
5) Violence vice du consentement : Le vendeur ou l’acheteur s’est livré à une contrainte physique ou
morale directe sur l’autre partie. Ou il y a « exploitation d’une situation de dépendance ».
6) Erreur obstacle : les contractants n’avaient pas en vue la même chose, la même opération ou la
même unité monétaire.
7) Erreur vice du consentement du premier type : Variante atténuée de l’erreur obstacle.
Les parties se sont bien entendues sur la chose, le prix et le contrat, mais leur consentement
divergeait à propos d’une qualité substantielle de la chose (par exemple la matière d’un bijou).
8) Erreur vice du consentement du deuxième type : Variante atténuée de l’absence d’objet.
Les parties étaient bien d’accord à tout point de vue sur les qualités substantielles de la chose
vendue, mais celle-ci en réalité ne possédait par les qualités attendues… Concerne surtout les corps
certains (œuvres d’art, objets de collection, immeubles particuliers, etc…). Dans le cas de choses de
genre le vendeur a généralement la possibilité de fournir une chose conforme à la commande…
9) Erreur vice du consentement du troisième type : Erreur sur la personne ou ses qualités
substantielles. Rare en matière de vente, sauf dans le cas de ventes conclues intuitu personae.
10) Erreur vice du consentement du quatrième type : Erreur sur la cause.
Erreur sur les raisons qui ont amené le vendeur ou l’acheteur à contracter. Rare et se confond avec
l’absence partielle de cause (voir ci-dessus), notamment dans le cas où le mobile déterminant était
SUR LES CONCOURS D’ACTIONS
A) Choix de qualifications général entre actions en nullité et actions en inexécution contractuelle.
Principe général : Les actions en nullité ne sont possibles que si le contrat n’a pu au préalable se
former. Si le contrat a pu valablement se former, l’insatisfaction de l’acheteur relève nécessairement
des actions sanctionnant l’inexécution contractuelle (domaine de la responsabilité contractuelle). Un
critère commode est celui de la possibilité d’exécuter. Si l’exécution de la vente est possible, ne
heurte pas une règle d’ordre public, et ne bafoue pas le consentement des contractants, le contrat
est forcément valable et il n’y a aucune raison d’appliquer la nullité !
Principales causes de nullité pouvant se rencontrer :
1) Absence ou indétermination de l’objet : La chose n’existe pas ou n’est pas définie. Le prix n’est pas
déterminé (sauf cas particulier des contrats de distribution sélective, arrêts de 1995).
2) Absence totale ou partielle de cause : La contrepartie attendue n’existait pas ou était purement
illusoire, ou encore cette contrepartie n’avait aucune raison d’être (absence de cause de l’obligation).
3) Illicéité de l’objet ou de la cause : La chose vendue est contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs ; ou encore elle est hors du commerce juridique (objet du contrat illicite). L’opération a pour
finalité la vente d’une chose illicite ou immorale ou hors du commerce (cause du contrat illicite).
4) Dol vice du consentement : Le vendeur ou l’acheteur s’est intentionnellement livré à des
manœuvres ou à une réticence en vue d’induire en erreur l’autre partie. Attention, le dol par
réticence de l’acheteur n’est admis que si celui-ci a dissimulé une information privilégiée que lui seul
pouvait posséder…
5) Violence vice du consentement : Le vendeur ou l’acheteur s’est livré à une contrainte physique ou
morale directe sur l’autre partie. Ou il y a « exploitation d’une situation de dépendance ».
6) Erreur obstacle : les contractants n’avaient pas en vue la même chose, la même opération ou la
même unité monétaire.
7) Erreur vice du consentement du premier type : Variante atténuée de l’erreur obstacle.
Les parties se sont bien entendues sur la chose, le prix et le contrat, mais leur consentement
divergeait à propos d’une qualité substantielle de la chose (par exemple la matière d’un bijou).
8) Erreur vice du consentement du deuxième type : Variante atténuée de l’absence d’objet.
Les parties étaient bien d’accord à tout point de vue sur les qualités substantielles de la chose
vendue, mais celle-ci en réalité ne possédait par les qualités attendues… Concerne surtout les corps
certains (œuvres d’art, objets de collection, immeubles particuliers, etc…). Dans le cas de choses de
genre le vendeur a généralement la possibilité de fournir une chose conforme à la commande…
9) Erreur vice du consentement du troisième type : Erreur sur la personne ou ses qualités
substantielles. Rare en matière de vente, sauf dans le cas de ventes conclues intuitu personae.
10) Erreur vice du consentement du quatrième type : Erreur sur la cause.
Erreur sur les raisons qui ont amené le vendeur ou l’acheteur à contracter. Rare et se confond avec
l’absence partielle de cause (voir ci-dessus), notamment dans le cas où le mobile déterminant était
