Thème 3 L’organisation de l’activité de l’entreprise
Chapitre 2 La responsabilité des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est L’obligation pesant sur le
producteur, le fabriquant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-
ci.
(art. 1245 suivants du Code civil)
L’originalité de ce régime de responsabilité vient du fait qu’il s’agit d’une
responsabilité objective et extracontractuelle.
D’une part, la faute du producteur n’a pas à être prouvé.
Il suffit que la victime démontre son dommage, le défaut de sécurité du produit, le
lien de causalité entre son dommage et le défaut de sécurité du produit pour que la
responsabilité du producteur ou du producteur assimilé soit retenue.
Ainsi, lorsque ces conditions prévues par l’article 1245-8 du Code civil sont satisfaites,
la responsabilité du producteur est engagée de plein droit, puisqu’il s’agit d’une
responsabilité objective. L’article 1245-10, qui énonce les causes d’exonération de
responsabilité, pose le principe que « Le producteur est responsable de plein droit, à moins
qu’il ne prouve … ».
D’autre part, peu importe s’il existe ou non un contrat entre la victime du défaut de
sécurité et le producteur qui a mis le produit défectueux sur le marché. La démonstration
des trois conditions précitées suffit à mettre en jeu la responsabilité de ce dernier.
I Conditions d'applicabilité de la responsabilité du fait des produits
défectueux
1°/ Un produit
Les articles 1245 et suivants sont applicables à la responsabilité qui naît du défaut
d'un produit.
Cette notion est définie à l'article 1245-2 qui désigne « Tout bien meuble même s’il
est incorporé dans un immeuble y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et
de la pêche. »
Cet article définit donc les produits de façon particulièrement large.
2°/ Les dommages
Quant aux dommages dont la réparation peut être demandée, ils sont définis par
l'article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ce résultant de l’atteinte à un
autre bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par
décret à 500€.
3°/Le responsable
1 CEJM 1ère année – Droit – Thème 3
Intervention de Véronique PATON
Chapitre 2 La responsabilité des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est L’obligation pesant sur le
producteur, le fabriquant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-
ci.
(art. 1245 suivants du Code civil)
L’originalité de ce régime de responsabilité vient du fait qu’il s’agit d’une
responsabilité objective et extracontractuelle.
D’une part, la faute du producteur n’a pas à être prouvé.
Il suffit que la victime démontre son dommage, le défaut de sécurité du produit, le
lien de causalité entre son dommage et le défaut de sécurité du produit pour que la
responsabilité du producteur ou du producteur assimilé soit retenue.
Ainsi, lorsque ces conditions prévues par l’article 1245-8 du Code civil sont satisfaites,
la responsabilité du producteur est engagée de plein droit, puisqu’il s’agit d’une
responsabilité objective. L’article 1245-10, qui énonce les causes d’exonération de
responsabilité, pose le principe que « Le producteur est responsable de plein droit, à moins
qu’il ne prouve … ».
D’autre part, peu importe s’il existe ou non un contrat entre la victime du défaut de
sécurité et le producteur qui a mis le produit défectueux sur le marché. La démonstration
des trois conditions précitées suffit à mettre en jeu la responsabilité de ce dernier.
I Conditions d'applicabilité de la responsabilité du fait des produits
défectueux
1°/ Un produit
Les articles 1245 et suivants sont applicables à la responsabilité qui naît du défaut
d'un produit.
Cette notion est définie à l'article 1245-2 qui désigne « Tout bien meuble même s’il
est incorporé dans un immeuble y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et
de la pêche. »
Cet article définit donc les produits de façon particulièrement large.
2°/ Les dommages
Quant aux dommages dont la réparation peut être demandée, ils sont définis par
l'article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ce résultant de l’atteinte à un
autre bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par
décret à 500€.
3°/Le responsable
1 CEJM 1ère année – Droit – Thème 3
Intervention de Véronique PATON
