Fiche Cas pratique - Fonction publique
Art. L1 CGFP : « Le présent code définit les règles générales applicables aux
fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et
réglementaire. »
« Civils » : exclusion des fonctionnaires militaires.
« Situation statutaire et règlementaire » : marque la différence avec les salariés
de droit privé, leur situation pouvant être modifiée sans leur accord pour des
raison d’IG ou l’intérêt du service.
Art. L7 CGFP : la notion d’agent publique désigne à la fois le fonctionnaire et l’agent
contractuel.
Agents contractuels de droit public – travaillant pour le compte d’une
personne publique exerçant une mission de SPA – TC, 1996, Berkani.
Agents contractuels de droit privé – recrutés selon les modalités du droit
commun.
CE, 9 décembre 2021 : s’agissant d’un agent de l’ONF, EPIC par
détermination de la loi, il s’agit de rechercher si l’agent participait directement
à ces missions de nature administrative – règlementation, police et contrôle.
Principe : art. L311-1 Code de la fonction publique : « les emplois civils
permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires ».
CE, 5 novembre 2021 : le caractère permanent d’un emploi s’apprécie au regard de
la nature du besoin auquel répond cet emploi.
Exceptions :
- Art. L342-1 : emplois de direction de l’Etat,
- Art. L341-1 : emplois dits supérieurs pour lesquels les nominations sont
laissées à la décision du gouvernement.
- Art. L332-1 : liste d’exceptions.
- Art. L332-2 : en l’absence de fonctionnaires de l’Etat susceptibles d’assurer les
fonctions et justifié par l’intérêt du service et la nature des fonctions – CE, 16
mai 2011, Association des administrateurs civils de la défense.
CE, 20 décembre 1995, Préfet du Val d’Oise c/ Commune de Bezons : l’existence
d’un besoin du service peut être qualifiée à partir du moment où la procédure de
recrutement se révèle infructueuse.
Décret n°2019-1414, fixe les éléments de la procédure de recrutement aux emplois
permanents :
1° La procédure doit permettre d’apprécier dans des conditions identiques « les
compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, le potentiel du
candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues »,
2° L’avis de vacance ou de création d’emploi doit faire l’objet d’une publication,
3° Caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire pour recruter par
contrat,
4° Entretien par l’autorité hiérarchique des candidats retenus – évacuation des
profils qui ne correspondent « de façon manifeste » au profil recherché.
L. 26 juillet 2005 favorise le recours aux agents publics contractuels, y compris
pour un emploi permanent, si nécessite des compétences spécifiques ou même pour un
poste de direction.
Principe : contrat de 3 ans, renouvelable 1 fois : si maintien en activité au terme
de ces 6 ans : emporte la titularisation de plein droit.
,Les statuts de la fonction publique
Statut du fonctionnaire fixé par la loi, il peut être modifié à tout moment par l’Etat –
pas de droit acquis au maintien de son statut, le fonctionnaire ne peut renoncer à
une règle de son statut, comme à son traitement – CE, Sect, 7 mai 1954, Dame
Lamaison, ni bénéficier de plus de la part de l’adm.
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – titre I
CGFP, application à l’ensemble des fonctionnaires - libertés fondamentales,
règles de déontologie des fonctionnaires… et principes généraux relatifs à la
carrière.
Titre II : fonction publique d’Etat.
Champ d’application :
- Art. L3 CGFP : le statut général de la fonction publique s’applique en principe
aux fonctionnaires – nommés à un emploi permanent.
- Art L5 CGFP : liste des fonctionnaires disposant d’un statut autonome – pas
d’application CGFP.
- Art. L341-1 CGFP, Titre II : pas d’application du statut général aux personnels
occupant des emplois supérieurs nommés par une décision du gouvernement –
liberté de choix du recrutement.
CE, 27 mars 2019, n°424394 : constitue un emploi supérieur celui dont le
titulaire « eu égard aux missions qu’il exerce et au niveau de responsabilité qui en
découle, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du
gouvernement ».
- Art. L414-1 CGFP : cas des statuts particuliers, qui constituent une modalité
de mise en œuvre particulière du statut général, dont les modalités
d’appréciations sont fixées par le pouvoir règlementaire – pour certains corps
de fonctionnaires.
- Art. L414-2 CGFP : cas des statuts particuliers dérogatoires par rapport au
statut général.
CE, Ass, 28 juin 1991, Syndicat national des lycées et collèges : contrôle sur la
justification des dérogations apportées au statut général.
- Les statuts spéciaux : écarte partiellement ou totalement le bénéfice du
droit de grève – adm pénitentiaire, fonctionnaires de la police…
Structure/organisation de la fonction publique
1. Le corps (ou « cadre d’emploi » dans la FPT) – art. L411-1 - catégorie soumise
aux mêmes règles, « esprit de corps » - qualifications semblables.
Nécessité un acte formel de l’adm – contrôle restreint du JA, CE, 1994,
Syndicat des professeurs du Museum d’histoire naturelle.
Cons. Const., 15 juillet 1976 : principe d’égalité de traitement entre les
membres d’un même corps, du pdv de l’avancement, des règles de limites d’âge, de
traitement…
CE, 16 mai 1980, Chevry : est légale une prise en charge différenciée des frais de
voyage d’agents des DOM en fonction de leur lieu de résidence habituelle.
, CE, 9 novembre 2011, Syndicat national FO des personnels de préfecture : est
légale la différenciation d’un montant de prime en fonction du lieu d’exercice des
fonctions.
CE, 12 avril 2022, n°456068 : les agents contractuels exposés à des « sujétions
comparables » au sein des établissements d’enseignement, doivent bénéficier d’une
égalité de traitement avec les fonctionnaires. Celle-ci ne s’étend pas pour autant à la
« prime d’attractivité » pouvant être réservée aux emplois permanents – CE, 27 avril
2022, n°452511.
2. Le grade – traduction de la hiérarchie de la FP, type de fonction exercée au
sein d’un corps.
Un corps peut contenir un ou plusieurs grades, et un grade peut aussi
être divisé en échelons.
Art. L411-5 CGFP : le grade se définit comme « le titre qui confère à son titulaire
vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ».
Le grade est la propriété du titulaire, acquis par sa titularisation :
confère un droit d’occuper un emploi correspondant à ce grade - CAA,
Nancy, 30 juin 2011.
CE, 11 décembre 1996, Lacombe : l’intérêt du service peut cependant justifier
qu’un fonctionnaire occupe un emploi correspondant à un grade inférieur.
CE, 2002, Guisset : tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de
recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.
Le fonctionnaire peut cependant être privé de son grade – faute
disciplinaire, licenciement pour inaptitude…
3. L’emploi – fonction rattachée à un grade. Le fonctionnaire n’est pas titulaire de
son emploi, il a seulement le droit d’être affecté à un emploi correspondant à
son grade.
Art. L411-5 : le grade est distinct de l’emploi.
Les organes de gestion et de participation
1. Les commissions administratives paritaires : préparation des mesures
individuelles, comme les refus de titularisation ou propositions de sanctions.
Avis non contraignants : pas susceptible de REP.
2. Comités sociaux – représentants de l’adm et du personnel.
L’accès à la fonction publique
Art. L131-1 CGFP : principe d’égal accès aux emplois publics – prohibe toute
discrimination fondée sur les opinions syndicales, philosophiques ou religieuses, sur
l’origine, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ; l’état de santé ou l’apparence
physique, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou race…
CE, Ass, 28 mai 1954, Barel : arrêt de principe – pas de prise en compte des
opinions politiques.
Aménagements :
- Art. L131-4 et L325-24 CGFP : autorise des recrutements distincts selon le
sexe lorsque cette caractéristique est déterminante pour l’exercice des
fonctions.
- Art. L351-1 CGFP : obligation d’emploi des personnes handicapées par les CT.
Conditions d’accès
Art. L321-1 CGFP : conditions générales d’accès à la FP :
1° La nationalité française – sauf certains statuts écartant cette condition,
Art. L1 CGFP : « Le présent code définit les règles générales applicables aux
fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et
réglementaire. »
« Civils » : exclusion des fonctionnaires militaires.
« Situation statutaire et règlementaire » : marque la différence avec les salariés
de droit privé, leur situation pouvant être modifiée sans leur accord pour des
raison d’IG ou l’intérêt du service.
Art. L7 CGFP : la notion d’agent publique désigne à la fois le fonctionnaire et l’agent
contractuel.
Agents contractuels de droit public – travaillant pour le compte d’une
personne publique exerçant une mission de SPA – TC, 1996, Berkani.
Agents contractuels de droit privé – recrutés selon les modalités du droit
commun.
CE, 9 décembre 2021 : s’agissant d’un agent de l’ONF, EPIC par
détermination de la loi, il s’agit de rechercher si l’agent participait directement
à ces missions de nature administrative – règlementation, police et contrôle.
Principe : art. L311-1 Code de la fonction publique : « les emplois civils
permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires ».
CE, 5 novembre 2021 : le caractère permanent d’un emploi s’apprécie au regard de
la nature du besoin auquel répond cet emploi.
Exceptions :
- Art. L342-1 : emplois de direction de l’Etat,
- Art. L341-1 : emplois dits supérieurs pour lesquels les nominations sont
laissées à la décision du gouvernement.
- Art. L332-1 : liste d’exceptions.
- Art. L332-2 : en l’absence de fonctionnaires de l’Etat susceptibles d’assurer les
fonctions et justifié par l’intérêt du service et la nature des fonctions – CE, 16
mai 2011, Association des administrateurs civils de la défense.
CE, 20 décembre 1995, Préfet du Val d’Oise c/ Commune de Bezons : l’existence
d’un besoin du service peut être qualifiée à partir du moment où la procédure de
recrutement se révèle infructueuse.
Décret n°2019-1414, fixe les éléments de la procédure de recrutement aux emplois
permanents :
1° La procédure doit permettre d’apprécier dans des conditions identiques « les
compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, le potentiel du
candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues »,
2° L’avis de vacance ou de création d’emploi doit faire l’objet d’une publication,
3° Caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire pour recruter par
contrat,
4° Entretien par l’autorité hiérarchique des candidats retenus – évacuation des
profils qui ne correspondent « de façon manifeste » au profil recherché.
L. 26 juillet 2005 favorise le recours aux agents publics contractuels, y compris
pour un emploi permanent, si nécessite des compétences spécifiques ou même pour un
poste de direction.
Principe : contrat de 3 ans, renouvelable 1 fois : si maintien en activité au terme
de ces 6 ans : emporte la titularisation de plein droit.
,Les statuts de la fonction publique
Statut du fonctionnaire fixé par la loi, il peut être modifié à tout moment par l’Etat –
pas de droit acquis au maintien de son statut, le fonctionnaire ne peut renoncer à
une règle de son statut, comme à son traitement – CE, Sect, 7 mai 1954, Dame
Lamaison, ni bénéficier de plus de la part de l’adm.
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – titre I
CGFP, application à l’ensemble des fonctionnaires - libertés fondamentales,
règles de déontologie des fonctionnaires… et principes généraux relatifs à la
carrière.
Titre II : fonction publique d’Etat.
Champ d’application :
- Art. L3 CGFP : le statut général de la fonction publique s’applique en principe
aux fonctionnaires – nommés à un emploi permanent.
- Art L5 CGFP : liste des fonctionnaires disposant d’un statut autonome – pas
d’application CGFP.
- Art. L341-1 CGFP, Titre II : pas d’application du statut général aux personnels
occupant des emplois supérieurs nommés par une décision du gouvernement –
liberté de choix du recrutement.
CE, 27 mars 2019, n°424394 : constitue un emploi supérieur celui dont le
titulaire « eu égard aux missions qu’il exerce et au niveau de responsabilité qui en
découle, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du
gouvernement ».
- Art. L414-1 CGFP : cas des statuts particuliers, qui constituent une modalité
de mise en œuvre particulière du statut général, dont les modalités
d’appréciations sont fixées par le pouvoir règlementaire – pour certains corps
de fonctionnaires.
- Art. L414-2 CGFP : cas des statuts particuliers dérogatoires par rapport au
statut général.
CE, Ass, 28 juin 1991, Syndicat national des lycées et collèges : contrôle sur la
justification des dérogations apportées au statut général.
- Les statuts spéciaux : écarte partiellement ou totalement le bénéfice du
droit de grève – adm pénitentiaire, fonctionnaires de la police…
Structure/organisation de la fonction publique
1. Le corps (ou « cadre d’emploi » dans la FPT) – art. L411-1 - catégorie soumise
aux mêmes règles, « esprit de corps » - qualifications semblables.
Nécessité un acte formel de l’adm – contrôle restreint du JA, CE, 1994,
Syndicat des professeurs du Museum d’histoire naturelle.
Cons. Const., 15 juillet 1976 : principe d’égalité de traitement entre les
membres d’un même corps, du pdv de l’avancement, des règles de limites d’âge, de
traitement…
CE, 16 mai 1980, Chevry : est légale une prise en charge différenciée des frais de
voyage d’agents des DOM en fonction de leur lieu de résidence habituelle.
, CE, 9 novembre 2011, Syndicat national FO des personnels de préfecture : est
légale la différenciation d’un montant de prime en fonction du lieu d’exercice des
fonctions.
CE, 12 avril 2022, n°456068 : les agents contractuels exposés à des « sujétions
comparables » au sein des établissements d’enseignement, doivent bénéficier d’une
égalité de traitement avec les fonctionnaires. Celle-ci ne s’étend pas pour autant à la
« prime d’attractivité » pouvant être réservée aux emplois permanents – CE, 27 avril
2022, n°452511.
2. Le grade – traduction de la hiérarchie de la FP, type de fonction exercée au
sein d’un corps.
Un corps peut contenir un ou plusieurs grades, et un grade peut aussi
être divisé en échelons.
Art. L411-5 CGFP : le grade se définit comme « le titre qui confère à son titulaire
vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ».
Le grade est la propriété du titulaire, acquis par sa titularisation :
confère un droit d’occuper un emploi correspondant à ce grade - CAA,
Nancy, 30 juin 2011.
CE, 11 décembre 1996, Lacombe : l’intérêt du service peut cependant justifier
qu’un fonctionnaire occupe un emploi correspondant à un grade inférieur.
CE, 2002, Guisset : tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de
recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.
Le fonctionnaire peut cependant être privé de son grade – faute
disciplinaire, licenciement pour inaptitude…
3. L’emploi – fonction rattachée à un grade. Le fonctionnaire n’est pas titulaire de
son emploi, il a seulement le droit d’être affecté à un emploi correspondant à
son grade.
Art. L411-5 : le grade est distinct de l’emploi.
Les organes de gestion et de participation
1. Les commissions administratives paritaires : préparation des mesures
individuelles, comme les refus de titularisation ou propositions de sanctions.
Avis non contraignants : pas susceptible de REP.
2. Comités sociaux – représentants de l’adm et du personnel.
L’accès à la fonction publique
Art. L131-1 CGFP : principe d’égal accès aux emplois publics – prohibe toute
discrimination fondée sur les opinions syndicales, philosophiques ou religieuses, sur
l’origine, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ; l’état de santé ou l’apparence
physique, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou race…
CE, Ass, 28 mai 1954, Barel : arrêt de principe – pas de prise en compte des
opinions politiques.
Aménagements :
- Art. L131-4 et L325-24 CGFP : autorise des recrutements distincts selon le
sexe lorsque cette caractéristique est déterminante pour l’exercice des
fonctions.
- Art. L351-1 CGFP : obligation d’emploi des personnes handicapées par les CT.
Conditions d’accès
Art. L321-1 CGFP : conditions générales d’accès à la FP :
1° La nationalité française – sauf certains statuts écartant cette condition,
