Fiche d’arrêt et cas pratique : les vices du consentement
1. Méthodologie cas pratique dans le cas d’un vice du consentement
• Phrase d’accroche : le présent cas pratique attrait à …
• Faits récapitulatif des différents problèmes ( très brefs)
• Annonce du plan
• A la suite de nombreux travaux jurisprudentiels et dans un soucis de lisibilité, le droit des obligations a été
réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018. Selon l’article 9 de
l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles
dispositions du Code civil sont applicables aux actes juridiques conclus ou établit à compter de son entrée en
vigueur, soit le 1 octobre 2016 et le 1 octobre 2018.
En l’espèce, les contrats sont conclus après le premier octobre 2018. Par conséquent, ils sont soumis aux
nouvelles dispositions du Code civil.
Dans un cas pratique sur les vices du consentements ( erreur, dol ou violence ) il y a plusieurs étapes à respecter.
I. Les conditions de validités d’un contrat
A. Validité du contrat
En droit, la validité du contrat est conditionné selon l’article 1128 du Code civil, qui dispose que « son
nécessaire à la validité d’un contrat ; le consentement des partis, la capacité de contracter ; un contenu licite et
certain ». Autrement dit, la volonté des parties à s’engager dans un rapport contractuel n’est pas vicié, le
contractant et les co-contractants sont aptes à être titulaire de droit et à les exercer et le contenu du contrat
projeté est licite et certain.
B. Identification du vice
En droit, d’après l’article 1130 du Code civil en son alinéa premier , il existe trois vices du consentement.
Cet article dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,
sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement
différentes. ». On définit les trois vices du consentement.
En l’espèce …. Et on conclu sur le vice présent.
II. L’erreur, vice du consentement
Les législateurs ont définis trois types d’erreurs. En effet l’article 1132 du Code civil dispose que
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle
porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. ». Autrement dit, l’erreur
obstacle est par définition une erreur qui peut se porter sur l’acte juridique ou sur l’objet même du contrat
résultant d’un mal entendu radical entre les différentes parties. L’erreur sur la personne est celle qui survient dans
les contrats intuitu personae, contrats où la considération de la personne est une donnée déterminante du
consentement. Enfin, l’erreur sur la qualité essentielle de la prestation due est une erreur faite sur la qualité même
de l’objet ou l’aptitude à l’objet à réaliser le but poursuivi.
En l’espèce … ( on écarte les erreurs non considérés dans le cas pratique et on met en avant celle qui
parait la plus juste).
III. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due
- l’article 1133 alinéa premier du Code civil qui permet de définir les qualités essentielles de la prestation due.
- Mais pour que l’erreur sur les qualités essentielles soit admise il faut qu’elle respecte des conditions : celle
d’être déterminante et d’être excusable.
A. L’existence d’une erreur
Discordance et réalité, pour qu’il y ait erreur alors la personne s’est trompée ( alinéa 2 de l’article 1133)
B. L’objet de cette erreur
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, Article 1133 du Code civil : il faut prouver que l’objet de l’erreur est déterminante pour le consentement et
prouver aussi que les deux parties avaient conscience de la qualité essentielle de l’objet du contrat
C. L’erreur excusable
Article 1132 du Code civil qui impose le principe que l’erreur est admise que si celle ci est excusable
Prouver que les personnes ce sot légitimement trompée, n’ont pas manqué de diligence.
Pour des professionnels, l’erreur est rarement excusable sauf dans certaines conditions ( selon jurisprudence)
Puis conclure si la nullité relative au contrat est-elle octroyé, + délai de 5 ans a respecter à compter de la
découverte du vice.
2. Les cas pratiques
Document 10
Un couple vient nous consulter, se trouvant face à plusieurs problèmes relatifs au droit des obligations,
plus particulièrement à l’intégrité du consentement.
Jean et Patricia demande la nullité relative au contrat de vente d’un terrain destiné à construire une
maison car ces derniers se sont vus supprimer leur permis de construire. Ensuite, Jean antiquaire spécialisé a
acheté une sculpture d’un célèbre artiste dont l’authenticité a été confirmé sans réserve. Cependant, il se rend
compte que celle-ci n’est pas authentique et demande à nouveau la nullité relative au contrat de vente de la
sculpture. Enfin, le fils de Jean achète une montre de luxe à un certain prix. Sauf que ce dernier se rend compte
que cette montre a été surévaluée, car dans une boutique la même montre est à un prix inférieure. Lui aussi
souhaite annuler le contrat.
Il conviendra d’étudier, tout d’abord, la remise en cause de la vente du terrain ( I ), puis la remise en
cause de la vente de la sculpture ( II ) pour déterminer sur la remise en cause de la vente de la montre de luxe
( III).
S’agissant de l’applicabilité du droit des contrats, après de nombreux travaux jurisprudentiels et dans un
soucis de lisibilité, le droit des obligations a connu une nouvelle juridiciarisation lors de l’ordonnance du 10
février 2016 et celle de la loi de ratification du 20 avril 2018. Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016
et l’article 16 de la loi du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil sont applicables aux actes
juridiques conclus ou établit à compter de son entrée en vigueur, soit le 1 octobre 2016 et 1 er octobre 2018.
En l’espèce, Jean et Patricia ont conclus leurs différents actes juridiques en 2020, après la loi de
ratification du 20 avril 2018. Déjà entrée en vigueur, ils sont, par conséquent, soumis aux nouvelles dispositions
du Code civil.
I. La remise en cause de la vente du terrain
Ce présent cas pratique attrait à la nullité relative au contrat sur le motif de l’erreur sur les qualités
essentielles d’une prestation due.
Jean et Patricia souhaite acquérir un terrain constructible. Après de nombreuses négociations, ils
deviennent propriétaires par un acte de vente destiné à la construction d’une maison d’habitation signé le 28
octobre 2020. Le mois suivant, le permis de construire leur est délivré. Cependant après avoir finalisé les plans
avec l’architecte, le permis de construire initialement donné leur a été enlevé le 15 novembre 2015 à la suite d’une
suspicions de cavité souterraine.
Les propriétaires du terrain peuvent-ils obtenir la nullité relative au contrat de vente du terrain par lequel
le permis de construire leur a été enlevé postérieurement à la vente ?
Il conviendra d’étudier les conditions de validité d’un contrat ( A ), l’erreur vice du consentement ( B ) et
enfin l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ( C).
A. Les conditions de validités d’un contrat
1. La validité du contrat
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1. Méthodologie cas pratique dans le cas d’un vice du consentement
• Phrase d’accroche : le présent cas pratique attrait à …
• Faits récapitulatif des différents problèmes ( très brefs)
• Annonce du plan
• A la suite de nombreux travaux jurisprudentiels et dans un soucis de lisibilité, le droit des obligations a été
réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018. Selon l’article 9 de
l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles
dispositions du Code civil sont applicables aux actes juridiques conclus ou établit à compter de son entrée en
vigueur, soit le 1 octobre 2016 et le 1 octobre 2018.
En l’espèce, les contrats sont conclus après le premier octobre 2018. Par conséquent, ils sont soumis aux
nouvelles dispositions du Code civil.
Dans un cas pratique sur les vices du consentements ( erreur, dol ou violence ) il y a plusieurs étapes à respecter.
I. Les conditions de validités d’un contrat
A. Validité du contrat
En droit, la validité du contrat est conditionné selon l’article 1128 du Code civil, qui dispose que « son
nécessaire à la validité d’un contrat ; le consentement des partis, la capacité de contracter ; un contenu licite et
certain ». Autrement dit, la volonté des parties à s’engager dans un rapport contractuel n’est pas vicié, le
contractant et les co-contractants sont aptes à être titulaire de droit et à les exercer et le contenu du contrat
projeté est licite et certain.
B. Identification du vice
En droit, d’après l’article 1130 du Code civil en son alinéa premier , il existe trois vices du consentement.
Cet article dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,
sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement
différentes. ». On définit les trois vices du consentement.
En l’espèce …. Et on conclu sur le vice présent.
II. L’erreur, vice du consentement
Les législateurs ont définis trois types d’erreurs. En effet l’article 1132 du Code civil dispose que
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle
porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. ». Autrement dit, l’erreur
obstacle est par définition une erreur qui peut se porter sur l’acte juridique ou sur l’objet même du contrat
résultant d’un mal entendu radical entre les différentes parties. L’erreur sur la personne est celle qui survient dans
les contrats intuitu personae, contrats où la considération de la personne est une donnée déterminante du
consentement. Enfin, l’erreur sur la qualité essentielle de la prestation due est une erreur faite sur la qualité même
de l’objet ou l’aptitude à l’objet à réaliser le but poursuivi.
En l’espèce … ( on écarte les erreurs non considérés dans le cas pratique et on met en avant celle qui
parait la plus juste).
III. L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due
- l’article 1133 alinéa premier du Code civil qui permet de définir les qualités essentielles de la prestation due.
- Mais pour que l’erreur sur les qualités essentielles soit admise il faut qu’elle respecte des conditions : celle
d’être déterminante et d’être excusable.
A. L’existence d’une erreur
Discordance et réalité, pour qu’il y ait erreur alors la personne s’est trompée ( alinéa 2 de l’article 1133)
B. L’objet de cette erreur
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, Article 1133 du Code civil : il faut prouver que l’objet de l’erreur est déterminante pour le consentement et
prouver aussi que les deux parties avaient conscience de la qualité essentielle de l’objet du contrat
C. L’erreur excusable
Article 1132 du Code civil qui impose le principe que l’erreur est admise que si celle ci est excusable
Prouver que les personnes ce sot légitimement trompée, n’ont pas manqué de diligence.
Pour des professionnels, l’erreur est rarement excusable sauf dans certaines conditions ( selon jurisprudence)
Puis conclure si la nullité relative au contrat est-elle octroyé, + délai de 5 ans a respecter à compter de la
découverte du vice.
2. Les cas pratiques
Document 10
Un couple vient nous consulter, se trouvant face à plusieurs problèmes relatifs au droit des obligations,
plus particulièrement à l’intégrité du consentement.
Jean et Patricia demande la nullité relative au contrat de vente d’un terrain destiné à construire une
maison car ces derniers se sont vus supprimer leur permis de construire. Ensuite, Jean antiquaire spécialisé a
acheté une sculpture d’un célèbre artiste dont l’authenticité a été confirmé sans réserve. Cependant, il se rend
compte que celle-ci n’est pas authentique et demande à nouveau la nullité relative au contrat de vente de la
sculpture. Enfin, le fils de Jean achète une montre de luxe à un certain prix. Sauf que ce dernier se rend compte
que cette montre a été surévaluée, car dans une boutique la même montre est à un prix inférieure. Lui aussi
souhaite annuler le contrat.
Il conviendra d’étudier, tout d’abord, la remise en cause de la vente du terrain ( I ), puis la remise en
cause de la vente de la sculpture ( II ) pour déterminer sur la remise en cause de la vente de la montre de luxe
( III).
S’agissant de l’applicabilité du droit des contrats, après de nombreux travaux jurisprudentiels et dans un
soucis de lisibilité, le droit des obligations a connu une nouvelle juridiciarisation lors de l’ordonnance du 10
février 2016 et celle de la loi de ratification du 20 avril 2018. Selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016
et l’article 16 de la loi du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil sont applicables aux actes
juridiques conclus ou établit à compter de son entrée en vigueur, soit le 1 octobre 2016 et 1 er octobre 2018.
En l’espèce, Jean et Patricia ont conclus leurs différents actes juridiques en 2020, après la loi de
ratification du 20 avril 2018. Déjà entrée en vigueur, ils sont, par conséquent, soumis aux nouvelles dispositions
du Code civil.
I. La remise en cause de la vente du terrain
Ce présent cas pratique attrait à la nullité relative au contrat sur le motif de l’erreur sur les qualités
essentielles d’une prestation due.
Jean et Patricia souhaite acquérir un terrain constructible. Après de nombreuses négociations, ils
deviennent propriétaires par un acte de vente destiné à la construction d’une maison d’habitation signé le 28
octobre 2020. Le mois suivant, le permis de construire leur est délivré. Cependant après avoir finalisé les plans
avec l’architecte, le permis de construire initialement donné leur a été enlevé le 15 novembre 2015 à la suite d’une
suspicions de cavité souterraine.
Les propriétaires du terrain peuvent-ils obtenir la nullité relative au contrat de vente du terrain par lequel
le permis de construire leur a été enlevé postérieurement à la vente ?
Il conviendra d’étudier les conditions de validité d’un contrat ( A ), l’erreur vice du consentement ( B ) et
enfin l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ( C).
A. Les conditions de validités d’un contrat
1. La validité du contrat
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