TD 4 : Le Droit de Grève
I. Définition et Fondements Juridiques
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il est reconnu à l'article 7 du
préambule de la Constitution de 1946 et s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Ce droit est reconnu aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public :
Dans le secteur public, la grève est autorisée par l'arrêt DEHAENE du Conseil d'État
du 7 juin 1950.
Dans le secteur privé, le droit de grève est régi par l'article L2511-1 du Code du
travail.
II. Conditions de Licéité de la Grève
Pour qu'une grève soit licite, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :
1. Cessation totale du travail : il ne doit pas s'agir d'un simple ralentissement de
l'activité.
2. Caractère collectif et concerté : minimum deux salariés, sauf si un seul salarié rejoint
un mouvement de grève nationale ou est le seul employé de l'entreprise.
3. Revendications professionnelles : elles doivent concerner les conditions de travail,
les salaires, ou tout autre sujet professionnel. L'appréciation de ce caractère appartient
au juge.
4. Cessation durant le temps de travail effectif : la grève ne peut pas avoir lieu pendant
les pauses.
A. Les grèves licites
Grèves mixtes : revendications à la fois professionnelles et politiques (tant qu'un
minimum de revendications professionnelles existe, la grève reste licite).
B. Les mouvements illicites
Grève perlée : ralentissement volontaire de la cadence de travail.
Grève de solidarité : si elle n'a aucune revendication professionnelle propre.
Grève de rotation : perturbation organisée par roulement des salariés.
Grève avec intention de nuire : cas de faute lourde.
Grève provoquant une désorganisation excessive de l'entreprise.
III. Effets du Droit de Grève
A. Protection des salariés grévistes
1. Protection contre le licenciement :
o Un salarié ne peut être licencié pour avoir exercé son droit de grève
(article L2511-1 du Code du travail).
, o Seule une faute lourde (intention de nuire à l'entreprise) peut justifier un
licenciement.
2. Protection contre les sanctions disciplinaires :
o L'employeur ne peut pas discriminer un salarié pour fait de grève (art L2511-
1).
o Les actes commis pendant la grève peuvent être sanctionnés s'ils sont fautifs
(violence, blocage d’accès, etc.).
B. Suspension du contrat de travail
Pendant la grève, le contrat est suspendu, ce qui implique la suspension du salaire.
Exception : si la grève résulte d'une faute de l'employeur (exemple : non-paiement des
salaires), l’obligation de payer demeure (arrêt Soc. du 27 novembre 1990).
C. Restrictions et obligations de l'employeur
Interdiction de remplacement : L'employeur ne peut pas embaucher de CDD pour
remplacer les grévistes (article L1242-6).
Possibilité de réaffecter les non-grévistes : L'employeur peut réorganiser le travail
interne, faire appel à des bénévoles ou sous-traiter certaines activités.
IV. Cas Pratique : Commentaire d’Arrêt
Problème juridique
Un salarié gréviste qui incite ses collègues à faire grève peut-il être licencié ?
Solution et analyse
I) Protection des salariés grévistes
A. Protection contre les sanctions
La grève est un droit constitutionnel protégé (Art. 7 de la Constitution de 1946,
L2511-1).
L’incitation à faire grève ne constitue pas en soi une faute.
Sauf en cas de faute lourde, le licenciement est nul.
B. Protection étendue aux faits commis durant la grève
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits directement liés à
l'exercice du droit de grève.
La motivation de la grève (revendications professionnelles) doit être analysée.
II) Remise en cause du licenciement
A. Rejet de la qualification de faute lourde
Une faute lourde suppose une intention de nuire à l’entreprise.
I. Définition et Fondements Juridiques
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il est reconnu à l'article 7 du
préambule de la Constitution de 1946 et s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Ce droit est reconnu aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public :
Dans le secteur public, la grève est autorisée par l'arrêt DEHAENE du Conseil d'État
du 7 juin 1950.
Dans le secteur privé, le droit de grève est régi par l'article L2511-1 du Code du
travail.
II. Conditions de Licéité de la Grève
Pour qu'une grève soit licite, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :
1. Cessation totale du travail : il ne doit pas s'agir d'un simple ralentissement de
l'activité.
2. Caractère collectif et concerté : minimum deux salariés, sauf si un seul salarié rejoint
un mouvement de grève nationale ou est le seul employé de l'entreprise.
3. Revendications professionnelles : elles doivent concerner les conditions de travail,
les salaires, ou tout autre sujet professionnel. L'appréciation de ce caractère appartient
au juge.
4. Cessation durant le temps de travail effectif : la grève ne peut pas avoir lieu pendant
les pauses.
A. Les grèves licites
Grèves mixtes : revendications à la fois professionnelles et politiques (tant qu'un
minimum de revendications professionnelles existe, la grève reste licite).
B. Les mouvements illicites
Grève perlée : ralentissement volontaire de la cadence de travail.
Grève de solidarité : si elle n'a aucune revendication professionnelle propre.
Grève de rotation : perturbation organisée par roulement des salariés.
Grève avec intention de nuire : cas de faute lourde.
Grève provoquant une désorganisation excessive de l'entreprise.
III. Effets du Droit de Grève
A. Protection des salariés grévistes
1. Protection contre le licenciement :
o Un salarié ne peut être licencié pour avoir exercé son droit de grève
(article L2511-1 du Code du travail).
, o Seule une faute lourde (intention de nuire à l'entreprise) peut justifier un
licenciement.
2. Protection contre les sanctions disciplinaires :
o L'employeur ne peut pas discriminer un salarié pour fait de grève (art L2511-
1).
o Les actes commis pendant la grève peuvent être sanctionnés s'ils sont fautifs
(violence, blocage d’accès, etc.).
B. Suspension du contrat de travail
Pendant la grève, le contrat est suspendu, ce qui implique la suspension du salaire.
Exception : si la grève résulte d'une faute de l'employeur (exemple : non-paiement des
salaires), l’obligation de payer demeure (arrêt Soc. du 27 novembre 1990).
C. Restrictions et obligations de l'employeur
Interdiction de remplacement : L'employeur ne peut pas embaucher de CDD pour
remplacer les grévistes (article L1242-6).
Possibilité de réaffecter les non-grévistes : L'employeur peut réorganiser le travail
interne, faire appel à des bénévoles ou sous-traiter certaines activités.
IV. Cas Pratique : Commentaire d’Arrêt
Problème juridique
Un salarié gréviste qui incite ses collègues à faire grève peut-il être licencié ?
Solution et analyse
I) Protection des salariés grévistes
A. Protection contre les sanctions
La grève est un droit constitutionnel protégé (Art. 7 de la Constitution de 1946,
L2511-1).
L’incitation à faire grève ne constitue pas en soi une faute.
Sauf en cas de faute lourde, le licenciement est nul.
B. Protection étendue aux faits commis durant la grève
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits directement liés à
l'exercice du droit de grève.
La motivation de la grève (revendications professionnelles) doit être analysée.
II) Remise en cause du licenciement
A. Rejet de la qualification de faute lourde
Une faute lourde suppose une intention de nuire à l’entreprise.
