Connaissance et application des articles 53 et 73 du code de procédure pénal :
Article 53 du code de procédure pénal :
APS n’est pas égale à la gendarmerie ou police nationale. Il n’a donc aucun droit face à un délit ou crime flagrant.
L’APS à le droit de : Les forces de l’ordre fond :
- Procéder à une appréhension, - Procéder à une interpellation,
- Procéder à une palpation, - Fouiller une personne, des bagages et des voitures,
- Contrôle visuel des bagages ou d’un véhicule, - Contrôler une identité,
- Soumettre l’entrée dans un lieu privé à la justification
d’identité.
Le crime ou délit flagrant : Article 73 du code de procédure pénal.
3° Dans un temps très
Article 311- 4°B Dans un temps très
1° Le crime ou délit se voisin, le présumé est
3 du code voisin la personne
commet maintenant poursuivi par la
Article 311- pénal : 3 présente des traces et
clameur publique
3 du code ans de indices sur elle
pénal : 3 réclusion
ans de criminelle
réclusion Article 311-
Article 220-
criminelle 3 du code Article 222-
10 2° du
pénal : 3 4°A dans un temps très 9 du code
code pénal :
ans de voisin le soupçonné est pénal : dix
15 ans de
2° Le crime ou le délit réclusion troué en possession ans de
réclusion
qui viens de se criminelle d’objets laissant réclusion
criminelle
commettre penser qu’il a participé criminelle
au délit ou crime
Article 53 du code de procédure pénal :
APS n’est pas égale à la gendarmerie ou police nationale. Il n’a donc aucun droit face à un délit ou crime flagrant.
L’APS à le droit de : Les forces de l’ordre fond :
- Procéder à une appréhension, - Procéder à une interpellation,
- Procéder à une palpation, - Fouiller une personne, des bagages et des voitures,
- Contrôle visuel des bagages ou d’un véhicule, - Contrôler une identité,
- Soumettre l’entrée dans un lieu privé à la justification
d’identité.
Le crime ou délit flagrant : Article 73 du code de procédure pénal.
3° Dans un temps très
Article 311- 4°B Dans un temps très
1° Le crime ou délit se voisin, le présumé est
3 du code voisin la personne
commet maintenant poursuivi par la
Article 311- pénal : 3 présente des traces et
clameur publique
3 du code ans de indices sur elle
pénal : 3 réclusion
ans de criminelle
réclusion Article 311-
Article 220-
criminelle 3 du code Article 222-
10 2° du
pénal : 3 4°A dans un temps très 9 du code
code pénal :
ans de voisin le soupçonné est pénal : dix
15 ans de
2° Le crime ou le délit réclusion troué en possession ans de
réclusion
qui viens de se criminelle d’objets laissant réclusion
criminelle
commettre penser qu’il a participé criminelle
au délit ou crime
