Résumé Chapitre 4 - L'organisation judiciaire

Chapitre 4 : L’organisation judicaire
8/09/24

Plan du cours

National ;

- Ordre judiciaire : juridiction civile du premier degré
➢ Tribunal judiciaire : >10 000€
➢ Tribunal de proximité : < 10 000€
➢ Conseil des prud’hommes
➢ Tribunal de commerce
➢ Tribunaux paritaires des baux-ruraux

- Ordre judiciaire : juridictions pénales du premier degré
➢ Tribunal de police : contraventions
➢ Tribunal correctionnel : Délits
➢ Cour d’assises : Crimes (pour que ce soir peu médiatisés)
➢ Cour criminelle : Crimes très graves



- Ordre judiciaire : Juridictions des mineurs
➢ Juge des enfants : contravention des enfants de moins de 13 ans
➢ Tribunal des enfants : contravention de 5e classe, délits + de 13 ans, crimes - de
16 ans
➢ Tribunal correctionnelle pour mineurs : crimes récidiviste pour - de 16 ans
➢ Cour d’assise pour mineurs : + de 16 ans

- Ordre judiciaire : juridictions second degré
➢ Cour d’appel
➢ Cour de cassation

Européen ;


- Ordre judicaire de L’UE
➢ Tribunal européen : 1e instance
➢ Cour de justice de l’UE : 2e instance



ACTEURS DE LA JUSTICE

- Les magistrats : du siège/ du parquet
- Les auxiliaires de justice : avocats, commissaire de justice

, La division principale : INTRO

Ordre judicaire : litiges entre particuliers ou litiges dans société + DIVISION CIVIL ET PENAL

Faire appel : si demandeur n’est pas ok avec le jugement >> re-jugement de l’affaire du début
à la fin : double degré de juridiction

Cassation : règle de droit est-elle bien appliquée ? >> Bien appliquée : rejet le pourvoi. Mal
appliquée : casse et annule

Ordre administratif : entre administration ou personne privé et administration

Conseil d’Etat : juge de cassation de l’ordre administratif