PARTIE 1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
Chapitre 2 Les sources du droit
Chapitre 2 : Les sources du droit
Plan du cours
- Source du droit internationales
➢ Traités et convention
- Source du droit européen
➢ Compétences : exclusif, d’appui et partagées
➢ Principes : primauté, effet direct, attribution et de subsidiarité
➢ Droit européen primaire : TFU
➢ Droit dérivée européen : Règlement + Directives
- Source du droit national
➢ Bloc de constitutionnalité
➢ Loi : finance, constitutionnel, organique et ordinaire
➢ Règlement : autonomes et dérivée
➢ Ordonnance
➢ Accord collectif
➢ Coutume
- Hiérarchie des normes
➢ Contrôle de constitutionnalité
➢ Contrôle de conventionnalité
, PARTIE 1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
Chapitre 2 Les sources du droit
I- Les sources de droit international et de droit européen
A/ Les sources de droit international
Droit international = Engagements entre Etats posant les règles à respecter dans
leurs relations futures, ou arrêtant des dispositions de droit privé intéressant leurs
ressortissants (personnes dans les pays)
➢ Sujet du droit international : les Etats et Organisations internationales
Les sources de droit international
- Traités internationaux= accord écrit entre sujet de droit internationales qui vise à
créer des effets de droit et est régit par le droit international
Pour que le traité soit contraignant pour les états : ratification (par PR après
autorisation de ratification par le parlement) puis publication au JO
EX : Traité de non-prolifération des armes nucléaires Qu’est-ce qu’un traité international ?| vie-
publique.fr
- Conventions internationales
EX : Convention des droits du travail
Comment la France est engagée par ces sources de droit :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527533/2024-09-23
https://www.vie-publique.fr/fiches/275629-pourquoi-des-lois-autorisant-la-ratification-daccords-internationaux
La ratification (= approbation du traité/ convention internationale) : est faite par le
Président de la République mais doit être précisés dans la loi qu’on a le droit
= La valider par le Président de la République mais pour certains traités il faut une loi
pour le ratifier
Chapitre 2 Les sources du droit
Chapitre 2 : Les sources du droit
Plan du cours
- Source du droit internationales
➢ Traités et convention
- Source du droit européen
➢ Compétences : exclusif, d’appui et partagées
➢ Principes : primauté, effet direct, attribution et de subsidiarité
➢ Droit européen primaire : TFU
➢ Droit dérivée européen : Règlement + Directives
- Source du droit national
➢ Bloc de constitutionnalité
➢ Loi : finance, constitutionnel, organique et ordinaire
➢ Règlement : autonomes et dérivée
➢ Ordonnance
➢ Accord collectif
➢ Coutume
- Hiérarchie des normes
➢ Contrôle de constitutionnalité
➢ Contrôle de conventionnalité
, PARTIE 1 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT
Chapitre 2 Les sources du droit
I- Les sources de droit international et de droit européen
A/ Les sources de droit international
Droit international = Engagements entre Etats posant les règles à respecter dans
leurs relations futures, ou arrêtant des dispositions de droit privé intéressant leurs
ressortissants (personnes dans les pays)
➢ Sujet du droit international : les Etats et Organisations internationales
Les sources de droit international
- Traités internationaux= accord écrit entre sujet de droit internationales qui vise à
créer des effets de droit et est régit par le droit international
Pour que le traité soit contraignant pour les états : ratification (par PR après
autorisation de ratification par le parlement) puis publication au JO
EX : Traité de non-prolifération des armes nucléaires Qu’est-ce qu’un traité international ?| vie-
publique.fr
- Conventions internationales
EX : Convention des droits du travail
Comment la France est engagée par ces sources de droit :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527533/2024-09-23
https://www.vie-publique.fr/fiches/275629-pourquoi-des-lois-autorisant-la-ratification-daccords-internationaux
La ratification (= approbation du traité/ convention internationale) : est faite par le
Président de la République mais doit être précisés dans la loi qu’on a le droit
= La valider par le Président de la République mais pour certains traités il faut une loi
pour le ratifier
